La question de la propriété en Cisjordanie a récemment été remise à l’ordre du jour suite à la décision de la Cour Suprême demandant un démantèlement de l’avant-poste de la colonie de Migron, qui est situé sur les terres palestiniennes privées. En réponse à cette décision, le gouvernement a décidé de relocaliser les résidents sur un nouveau site référencé comme « terre d’état. » Cependant, un nouveau rapport de l’organisation israélienne des Droits de l’Homme, B’tselem, remet en question la distinction entre les terres privées et les terres d’état en Cisjordanie. Elle examine comment, sous l’apparence de légalité, Israël declare une terre « terre d’état ».Under the Guise of Legality examines Israel’s policy of declaring state land in the West Bank. Les recherches de B’Tselem révèlent que de larges bandes de terres ont été classées comme étant des terres d’état et ont été assignées aux colonies, malgré le fait qu’elles appartiennent à des individus ou des communautés palestiniens.
A la suite de la décision de la Cour Suprême d’Elon Moreh (1979), laquelle interdit la saisie de terres palestiniennes privées dans le but d’ériger des colonies civiles israéliennes, le gouvernement israélien a déclaré qu’il autoriserait les constructions uniquement sur les terres d’état. Cependant en 1967, le nombre de terres enregistrées comme terres d’état était limité (quelques 527 kilomètres carrés,) pour la plupart dans la Vallée du Jourdain et dans le désert de Judée. L’état a cependant planifié l’implantation de colonies au centre sur les crêtes montagneuses, en Cisjordanie.
La solution adoptée par Israël a été de reformuler les décisions et de les appliquer selon une interprétation totalement différente de la loi concernant la terre (Le Code de la terre Ottoman – Ottoman Land Code – qui reste d’application.) Entre 1979 et 2002, par ces tactiques, Israël a décrété terres d’état plus de 900 kilomètres carrés. Ce chiffre représente une augmentation de 170% sur le nombre de terres d’états comparé à avant l’occupation israélienne de la Cisjordanie.
Dans le passé, B’Tselem a critiqué le caractère illégal des colonies en rapport avec le droit international, tout comme les failles administratives dans la politique de désignation des terres. Cependant, le rapport actuel est le premier dans lequel la politique est examinée à la lumière du droit local. Cette analyse amène à la conclusion que les politiques de décrets de terres menées par Israël sous le commandement de Adv. Pliya Albeck (actuellement décédé) du bureau du procureur sont illégales puisqu’il s’agit la plupart du temps de déclarer terres d’état des terres palestiniennes privées ou collectives.
Le rapport expose la manière dont la nouvelle interprétation utilisée par Israël facilite l’enregistrement de terres comme terres d’état, même dans les cas où les terres palestiniennes étaient considérées comme collectives ou privées en vertu du Code territorial, comme il a été interprété au départ par les Turcs, ensuite par les Anglais et ensuite les Jordaniens, lorsqu’ils contrôlaient la Cisjordanie. Israël l’a fait en exigeant l’exploitation continue des terres comme condition pour obtenir des droits de propriété sur les terres. De plus, l’interprétation d’Israël ne tient pas compte des dispositions locales, qui garantissent aux communautés palestiniennes des droits d’usage collectifs des terres de pâturage et des autres terres publiques […]
Le rapport contient des enquêtes comparatives faites dans la région de Ramallah, qui révèlent des différences dramatiques entre le pourcentage des terres jordaniennes enregistrées comme étant la propriété du gouvernement et le nombre des terres d’état décrétées par Israël dans des quartiers pour lesquels les Jordaniens ne sont pas parvenus à faire le relevé foncier avant 1967. Les résultats de l’enquête soutiennent la thèse qu’un pourcentage important des terres qu’Israël a décrétées être des terres d’état, sont des terres qui appartiennent en fait a des privés Palestiniens, lesquelles furent prises à leurs propriétaires légaux et ce, par des manipulations de la loi et par la violation de la loi locale et internationale.
Dans tous les cas, vu que la Cisjordanie est sous occupation militaire, les terres d’états de Cisjordanie, dont celles décrétées avant 1967, n’appartiennent pas la l’Etat d’Israël. Ces terres ne sont pas destinées à être utilisées au profit des Israéliens, mais plutôt par la population palestinienne, définie comme population protégée par le droit humanitaire international. En dépit de cette obligation, le pourcentage de terres d’état qu’Israël a assignées aux Palestiniens est négligeable. Pratiquement, toutes les terres d’état ont été assignées à l’usage exclusif des colonies.
A la lumière de ces conclusions, B’Tselem déclare que le gouvernement doit révoquer cet accord avec les colons de Migron, dans la mesure où relocaliser l’avant-poste dans un endroit prétendument « terre d’état » est illégal.
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Source : B’Tselem, 14 mars 2012
Traduction : F.C.