Article écrit par Qassam Muaddi, paru sur Mondoweiss le 11 février 2026, traduit par l’ABP

Le gouvernement israélien a récemment pris des mesures radicales pour modifier le statu quo juridique en Cisjordanie. Voici ce que ces changements impliquent et comment ils préparent le terrain à une annexion.

Israël vient d’effacer l’existence palestinienne en Cisjordanie par la loi, et ce n’est pas une exagération.

Jusqu’à présent, il était courant d’affirmer que l’annexion israélienne de la Cisjordanie existait à tous égards sauf dans son nom, puisqu’un état d’annexion de facto était en train d’être établi sur le terrain alors que la Cisjordanie était encore considérée comme juridiquement distincte. Cela a changé dimanche.

Si Israël n’a pas annoncé une annexion de jure de la Cisjordanie, il en a posé les bases juridiques. Le cabinet de sécurité israélien a pris dimanche une série de décisions qui ont modifié le statu quo juridique en Cisjordanie, réduisant considérablement l’autorité déjà limitée de l’organe d’autogouvernance connu sous le nom d’Autorité palestinienne (AP). Cela marque le début concret d’une annexion formelle de la Cisjordanie – en commençant par certaines zones spécifiques.

Le cabinet de sécurité israélien a pris dimanche une série de décisions qui ont modifié le statu quo juridique en Cisjordanie. Cela marque le début concret d’une annexion de la Cisjordanie.

Le projet de loi conférant ces pouvoirs à Israël a été approuvé par le cabinet dans sa version finale et doit être soumis au vote de la Knesset (Parlement) israélienne. Une fois adoptée, Israël aura l’autorité d’imposer le droit israélien dans des zones de Cisjordanie qui relevaient du contrôle de l’AP, en particulier les lois régissant les permis de construire. Le projet de loi, introduit initialement en 2023 et connu sous le nom de « loi sur les antiquités », concerne des dizaines de sites historiques palestiniens en Cisjordanie. En outre, le cabinet israélien a décidé dimanche d’autoriser les Israélien·ne·s à acheter des biens immobiliers dans ces zones, ouvrant la voie à une future implantation de colonies israéliennes au cœur de centres démographiques palestiniens.

Contexte : comment la Cisjordanie est divisée

En vertu des accords d’Oslo de 1993, la Cisjordanie a été divisée en trois régions administratives, chacune relevant d’un régime différent. Environ 61 % du territoire, classé en zone C, est placé sous contrôle civil et militaire direct d’Israël, et les communautés palestiniennes qui y vivent ont été déplacées de manière systématique à un rythme sans précédent au cours des deux dernières années. C’est en zone C que les Palestinien·ne·s se voient interdire de construire – et où les démolitions ont lieu régulièrement – tandis que les colonies israéliennes s’y étendent depuis des décennies.

La zone B, qui représente 22 % de la Cisjordanie, est placée sous contrôle conjoint israélo-palestinien : l’AP y gère les affaires civiles sans présence policière propre, tandis que l’armée israélienne contrôle la sécurité. Les 18 % restants du territoire, classés en zone A, comprennent les centres urbains d’une quinzaine de villes qui constituent les principaux centres de pouvoir de l’AP.

Cette division administrative constitue de facto le statu quo depuis 1993. Mais Israël prend désormais des mesures juridiques pour éroder l’autorité de l’AP dans les zones où elle exerce un contrôle partiel – les zones A et B – et plus cette autorité est affaiblie, plus la distinction juridique entre la Cisjordanie et Israël proprement dit s’effondre.

Changement majeur : achats fonciers israéliens en Cisjordanie

La première partie de la décision adoptée dimanche par le cabinet consiste à abroger une loi datant de l’époque jordanienne qui interdisait aux non-résident·e·s d’acheter des biens immobiliers sans permis gouvernemental spécial. Désormais, les Israélien·ne·s sont autorisé·e·s à acheter directement des propriétés en zones A et B.

Les colons israéliens ont depuis longtemps la capacité de prendre le contrôle de terres palestiniennes en Cisjordanie, mais souvent par des moyens sournois. Depuis 1967, Israël a transféré des terres à des colons israéliens en transformant des terres palestiniennes en « zones militaires », puis en les convertissant en colonies. Par ailleurs, des Israélien·ne·s ont également cherché à acquérir des terres par l’intermédiaire de sociétés enregistrées à la propriété opaque, lesquelles transféraient ensuite les biens aux colons. Des organisations de colons ont aussi développé la pratique consistant à identifier des Palestinien·ne·s disposant de droits d’héritage et vivant à l’étranger afin de les contacter, via des sociétés intermédiaires, pour leur proposer des offres d’achat.

Les nouvelles dispositions signifient que les citoyen·ne·s israélien·ne·s n’auront plus besoin de recourir à de telles méthodes pour acquérir des terres palestiniennes en Cisjordanie.

Bien que cette mesure ne signifie pas que le gouvernement israélien puisse immédiatement commencer à construire des colonies au cœur des villes palestiniennes, elle signifie que des Israélien·ne·s peuvent désormais contacter directement des propriétaires palestinien·ne·s et acheter leurs biens.

De cette manière, des individus ou des organisations israéliennes peuvent contacter directement des Palestinien·ne·s en Palestine ou dans la diaspora et exercer des pressions pour qu’ils ou elles vendent leurs titres de propriété. C’est déjà le cas à Jérusalem, même si la communauté palestinienne de la ville reste largement opposée à la vente de biens à des Israélien·ne·s, qu’elle considère comme une forme de confiscation coloniale. Des ventes controversées ont néanmoins eu lieu, notamment lorsque des transactions ont été signées par des autorités religieuses non palestiniennes à Jérusalem, comme le patriarche grec orthodoxe Théophile III ou le patriarche arménien Nourhan Manougian.

Puisque cela est désormais possible pour des biens situés en zones A et B, la voie est ouverte à l’établissement d’avant-postes de colons à l’intérieur de villes et villages palestiniens, accompagnés d’une présence militaire israélienne pour assurer leur sécurité.

C’est déjà le cas dans la Vieille ville d’Hébron, dans une zone connue sous le nom de H1, où Israël a séparé les habitant·e·s palestinien·ne·s des colons juifs israéliens et réduit l’espace physique disponible pour la vie et la circulation des Palestinien·ne·s. Ces dernier·ère·s sont également soumis à un contrôle militaire strict, à des perquisitions domiciliaires, à des arrestations, à de la surveillance, ainsi qu’à un harcèlement quotidien de la part de colons violents.

De l’achat de terres à l’expansion des colonies

Pour établir un avant-poste de colonie dans une ville palestinienne, l’acquisition de biens ne constitue pas forcément le point de départ. Les colons imposent leur présence sous d’autres prétextes. C’est ici que la deuxième partie de la décision du cabinet israélien de dimanche entre en jeu.

En approuvant la version finale de la loi sur les antiquités, Israël prépare le terrain pour prendre le contrôle administratif des sites historiques situés dans les villes palestiniennes. Les colons israéliens ont déjà pris d’assaut ces sites de manière régulière, invoquant souvent des motifs religieux.

Par exemple, le tombeau de Joseph à Naplouse. Selon les habitant·e·s local·e·s, il contient les restes d’un homme pieux du XIXe siècle nommé Yousef Dweikat, tandis que les colons israéliens prétendent qu’il s’agit du lieu de repos de la figure biblique Joseph. Depuis 2021, les forces israéliennes ont régulièrement mené des opérations à Naplouse avec de larges effectifs pour escorter les colons lors de prières, blessant et tuant des Palestinien·ne·s à plusieurs reprises. La décision du cabinet de dimanche permettrait légalement aux colons de s’établir de manière permanente sur ce site, créant une situation semblable à celle de la zone H1 à Hébron.

À Hébron, les premiers colons ont occupé la Vieille ville en 1979, revendiquant le droit de vivre près de la mosquée Ibrahimi, qui abrite les tombeaux de patriarches ayant une importance religieuse pour les musulman·e·s, les juif·ve·s et les chrétien·ne·s. Depuis lors, les Palestinien·ne·s ont été constamment pressé·e·s par les colons de vendre leurs biens dans la Vieille ville, où ils et elles subissent déjà ségrégation, harcèlement et restrictions de vie.

Selon les nouvelles décisions, dans des lieux comme Hébron, l’Administration civile israélienne sera désormais responsable de la délivrance des permis de construire dans la Vieille ville, et non plus la municipalité palestinienne. Cela signifie que les Palestinien·ne·s verront leurs possibilités de construire ou d’agrandir leurs logements encore plus limitées, et que l’émission d’ordres de démolition pour les bâtiments existants sera facilitée. L’Administration civile créera également un organe municipal pour les colons israéliens qui colonisent la Vieille ville depuis 1979. Cette décision intervient six mois après une précédente décision du gouvernement israélien visant à transférer l’autorité administrative sur la mosquée Ibrahimi aux colons israéliens. La décision précédente, datant de juillet de l’année passée, avait révoqué l’autorité de l’Islamic Endowment sur le site sacré.

Une autre ville directement concernée est Bethléem, où l’autorité administrative sur le site religieux du tombeau de Rachel, situé à seulement quelques centaines de mètres du centre-ville palestinien, a été transférée aux colons israéliens. Israël contrôle désormais les permis de construire dans la zone entourant le site, que les autorités israéliennes ont déjà étendue de 10 dunams (1 hectare).

Cette zone est très probablement destinée à accueillir des logements pour colons, juste à côté de l’espace urbain de Bethléem. La ville est déjà contrainte de coexister avec une tour militaire israélienne sur un côté de la rue principale, partie intégrante du mur qui sépare la zone du tombeau de Rachel du reste de la ville. Compte tenu du potentiel d’une présence supplémentaire de colons derrière le mur, la présence militaire israélienne et les opérations dans la ville devraient également augmenter.

La prise de contrôle des sites historiques prive également les Palestinien·ne·s d’un accès important à leur propre patrimoine, contribuant à l’israélisation du paysage. Par exemple, en novembre de l’année dernière, Israël avait décidé de confisquer 1 800 dunams (180 hectares) dans la ville palestinienne de Sebastia, au nord de Naplouse, abritant des sites archéologiques cananéens, romains, byzantins et islamiques. Les colons israéliens ont intensifié leurs assauts sur le site depuis l’année dernière, et Israël a commencé à planifier un parc archéologique israélien dans cette zone. Sebastia constitue une attraction touristique majeure pour les Palestinien·ne·s en Cisjordanie, et le tourisme représente une source principale de revenus pour la ville. La confiscation israélienne mettrait fin à cette activité.

La décision de dimanche concernera 13 sites historiques palestiniens à travers la Cisjordanie.

« La décision la plus importante depuis 1967 » selon les colons

Le Conseil des colonies israéliennes a qualifié cette décision de « plus importante depuis 1967 », car elle fait passer l’annexion de facto de la Cisjordanie à un statut juridiquement établi. La décision réduit également l’AP à un ensemble de municipalités reliées à une administration centrale, dépouillée de tous les pouvoirs limités de type étatique qu’elle revendiquait jusqu’à présent dans les zones A et B.

Cela signifie qu’Israël a officiellement retiré toute existence collective des Palestinien·ne·s en Cisjordanie, qu’elle soit administrative ou politique, de son cadre légal. Juridiquement, certaines zones peuplées de Palestinien·ne·s peuvent désormais être considérées comme faisant partie intégrante d’Israël.

Lundi, le ministre israélien des Finances, Bezalel Smotrich, s’est vanté d’avoir personnellement rédigé les décisions approuvées par le cabinet. Smotrich a déclaré qu’Israël « agit dans un cadre légal clair pour assurer son contrôle sur la Cisjordanie et établir une réalité stable pour les années à venir », ajoutant qu’Israël « met fin à l’idée d’un État terroriste arabe au cœur du pays ».

Les décisions du cabinet s’inscrivent dans l’objectif déclaré d’Israël de détruire l’idée d’un État palestinien. La Knesset avait déjà adopté en juillet 2025 un projet de loi permettant au cabinet d’annexer la Cisjordanie, un an après avoir rejeté la création d’un État palestinien sur l’ensemble de la Palestine historique. En 2018, la Knesset avait adopté la « loi sur l’État-nation », déclarant que le droit à l’autodétermination entre le Jourdain et la mer appartient exclusivement au peuple juif.

Lundi, huit pays arabes et islamiques ont condamné les décisions du cabinet israélien dans un communiqué conjoint. L’AP a dénoncé la mesure, la qualifiant de « nulle et non avenue », de « violation des accords d’Oslo » et de « mise en œuvre pratique de plans d’annexion et d’expulsion », appelant la communauté internationale à intervenir. Le ministère jordanien des Affaires étrangères a critiqué les décisions, affirmant qu’elles visaient à « imposer une autorité illégale de colonies » sur les terres palestiniennes.

L’organisation israélienne Peace Now a également dénoncé la décision, la qualifiant de stratégie visant à renforcer le contrôle israélien, à rompre la continuité territoriale palestinienne et à compromettre toute future solution à deux États.