2017 marque les cinquante ans de l’occupation israélienne de la Palestine. Outre la colonisation incessante des terres palestiniennes, l’occupation israélienne se traduit également par le risque permanent d’arrestation avec lequel les Palestiniens vivent quotidiennement.

LA DÉTENTION COMME MESURE DE CONTRÔLE

Plus de 6 500 Palestiniens se retrouvent aujourd’hui dans les prisons israéliennes avec 61 femmes dont 12 mineures, 300 enfants, 24 journalistes et 13 membres du Conseil législatif palestinien. Après cinquante ans sous occupation militaire, ce sont quelque 800 000 Palestiniens qui sont déjà passés par les geôles israéliennes, soit 40 % de la population masculine des territoires palestiniens occupés. Rares sont donc les familles palestiniennes qui n’ont pas connu un ou plusieurs de leurs membres en prison [1].

QUELQUE 800 000 PALESTINIENS QUI SONT DÉJÀ PASSÉS PAR LES GEÔLES ISRAÉLIENNES, SOIT 40 % DE LA POPULATION MASCULINE DES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS

Depuis septembre 2015 et le début de ce qu’on a appelé « l’intifada des couteaux », le nombre d’arrestations a considérablement augmenté. Israël a toujours utilisé la détention comme un moyen de contrôle de la résistance palestinienne voire comme un instrument de négociation. La libération de détenus avait ainsi fait partie des négociations des accords d’Oslo : 30 détenus qui auraient alors dû être libérés sont pourtant encore emprisonnés aujourd’hui. En 2011, les Israéliens ont également négocié la libération du soldat israélien Gilad Shalit, capturé par le Hamas en 2006, contre la libération de 1027 détenus palestiniens. En 2014, trois ans après cet échange, cinquante des prisonniers palestiniens libérés étaient à nouveau arrêtés dans une volonté affichée du gouvernement de Netanyahu de faire payer au Hamas la disparition de trois jeunes colons.

UNE JUSTICE MILITAIRE ARBITRAIRE

Le droit international humanitaire n’interdit pas l’utilisation de tribunaux militaires dans un territoire occupé, mais les conventions de Genève ne sont pas prévues pour traiter d’une occupation qui dure depuis cinquante ans. Cela fait en effet cinquante ans que les civils palestiniens sont jugés par des tribunaux militairesisraéliens. Et le département d’Etat américain le reconnait lui-même, dans 90% des cas, les procédures judiciaires devant les tribunaux militaires israéliens débouchent sur une condamnation des Palestiniens. Les tribunaux de l’occupation ne permettent pas aux Palestiniens d’avoir accès à un procès équitable, droit pourtant garanti par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié en 1991 par Israël.

DANS 90% DES CAS, LES PROCÉDURES JUDICIAIRES DEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES ISRAÉLIENS DÉBOUCHENT SUR UNE CONDAMNATION DES PALESTINIENS

Le travail de la section palestinienne de l’organisation Defence the Children International illustre le caractère arbitraire de la justice militaire rendue dans les tribunaux. DCI-Palestine dénonce en effet le fonctionnement des tribunaux militaires, mais ses avocats continuent malgré tout à y travailler. Ils conseillent la plupart du temps aux mineurs qu’ils défendent de plaider coupable et cela pour pouvoir négocier un allégement de la peine. Dans le cas d’une réelle défense, la procédure maintiendrait l’enfant trop longtemps en détention et les chances de succès sont maigres. Dans les deux cas, l’enfant devra subir les souffrances psychologiques de la détention. Devant la justice militaire israélienne, les enfants sont souvent logés à la même enseigne que les adultes. Ils sont arrêtés – la plupart du temps pour « jets de pierres » – violentés pendant leur arrestation et le transport vers le centre de détention, isolés, voire torturés durant leur interrogatoire. Ils n’ont accès à un avocat ou à un membre de leur famille que le jour de leur première audience. Une fois condamnés, ils sont transportés dans un centre de détention hors des territoires occupés, en Israël. La Convention des Nations Unies pour les droits de l’enfant, signée par Israël en 1991, ne permet la détention d’un enfant qu’en dernier recours.

UTILISATION DE LA TORTURE

Selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l’interdiction de la torture est absolue, c’est-à-dire qu’elle ne comprend aucune exception. Pourtant, les aveux des prisonniers palestiniens sont souvent obtenus par la torture suite à de longues heures d’interrogatoire. Selon le Comité israélien contre la torture, les méthodes de torture utilisées par les forces de sécurité israéliennes sont à la fois psychologiques et physiques, allant des pressions exercées via des membres de la famille du détenu jusqu’au maintien de longue durée dans des positions inconfortables. L’isolation est également souvent utilisée, également sur les enfants.

EN ISRAËL, LA PRATIQUE DE LA TORTURE N’EST PAR AILLEURS PAS ILLÉGALE PUISQU’ELLE PEUT ÊTRE JUSTIFIÉE POUR « NÉCESSITÉ DE DÉFENSE », UN MOTIF TRÈS VAGUE

En Israël, la pratique de la torture n’est par ailleurs pas illégale puisqu’elle peut être justifiée pour « nécessité de défense », un motif très vague qui permet aux forces de sécurité israéliennes de systématiquement utiliser la torture durant les interrogatoires de Palestiniens. Ces violations systématiques de l’interdiction absolue de torture par Israël sont souvent dénoncées par des rapports d’instances internationales comme le Comité des Nations Unies contre la torture ou d’organisations comme Amnesty International ou le Comité israélien contre la torture (PCATI).

LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE

Les forces d’occupation israélienne utilisent également la détention administrative à des fins de contrôle. Elle permet l’arrestation et la détention d’une personne sans motif et sans procès et cela pour une période de 6 mois, renouvelable… indéfiniment. Si elle n’est pas illégale selon le droit international, la pratique de la détention administrative doit normalement rester limitée à des cas extrêmes. Israël justifie l’emploi de la détention administrative par l’état d’urgence permanent dans lequel vit le pays. Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a cependant jugé la pratique israélienne excessive au regard des exceptions permises par l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Mohammed Abu Sakha, professeur à l’école du cirque palestinienne – une école en partie financée par la coopération belge – est en détention administrative depuis le 14 décembre 2015. Cela fait donc plus d’un an qu’il attend qu’on lui communique la raison de son arrestation afin de pouvoir se défendre. Comme lui, ce sont 550 Palestiniens qui sont aujourd’hui détenus administrativement dans les prisons israéliennes.

DES CONDITIONS DE DÉTENTION INHUMAINES

Les conditions de détention dans les prisons israéliennes sont également particulièrement difficiles pour les Palestiniens. L’ensemble des prisons israéliennes sont situées en Israël-même, excepté la prison d’Ofer située au nord de Jérusalem, en Cisjordanie occupée. Ce qui signifie que les prisonniers palestiniens sont transférés dans des prisons hors du territoire occupé, contrairement à ce que prescrit l’article 76 de la IV^eConvention de Genève. Cet éloignement rend en outre les visites de leur proches très difficiles puisque ces derniers doivent obtenir des permis pour se rendre en Israël et parfois traverser le pays pour une visite, ce qui demande du temps et des moyens. De ce fait, les détenus n’ont en définitive que très peu de visites.

L’accès des détenus palestiniens aux infrastructures de soins est également insuffisant.Israël mène une politique délibérée de négligence médicale. Selon les organisations de droits de l’homme palestiniennes, 17 prisonniers palestiniens sont morts en prison du fait de négligence médicale entre 2000 et 2008. Par ailleurs, le personnel médical qui sert dans les prisons se retrouve dans une situation de double loyauté, étant d’abord loyaux vis-à-vis de l’Etat israélien, ensuite de leur patient, ce qui porte préjudice à la qualité des soins fournis. Les détenus sont souvent déplacés dans l’hôpital-prison de Ramleh lorsqu’ils nécessitent des soins, mais cet hôpital est surnommé la « boucherie » par les anciens détenus du fait de la négligence médicale dont font l’objet les patients-détenus.

LE SEUL MOYEN D’AGIR DES PRISONNIERS : LA GRÈVE DE LA FAIM

Face à ces violations incessantes de leurs droits, plus de 1 000 prisonniers palestiniens ont entamé une grève de la faim le lundi 17 avril, un mouvement lancé par le leader du Fatah Marwan Barghouti, condamné à plusieurs peines de prison à vie en 2002 suite à la deuxième intifada. Les revendications des prisonniers grévistes de la faim semblent légitimes au regard des violations permanentes de leurs droits. Parmi celles-ci, on retrouve le retour de la deuxième visite mensuelle, suspendue par le Comité international de la Croix-Rouge l’année dernière, la garantie d’un minimum d’une visite tous les quinze jours, l’allongement du temps des visites de 45 minutes à une heure et demi, l’autorisation de faire des photos avec leurs familles tous les trois mois, l’autorisation de la visite des enfants et petits-enfants de moins de seize ans, la fermeture de l’hôpital-prison de Ramleh, la fin de la politique délibérée de négligence médicale, la libération des détenus qui souffrent de handicap ou de maladies incurables, un meilleur traitement durant les transports, en particulier pour les femmes prisonnières.

DES EXTRÉMISTES ISRAÉLIENS ONT JUGÉ BON DE VENIR FAIRE UN BARBECUE AUX PIEDS DE LA PRISON D’OFER POUR NARGUER LES GRÉVISTES DE LA FAIM

Dès l’entame du mouvement de grève, le gouvernement de Benjamin Netanyahou a essayé de le casser par des mesures punitives comme le confinement. Les réactions ont été très dures, ne montrant aucune volonté de prendre en compte les demandes des grévistes, traitant ces derniers de terroristes ne méritant pas un meilleur traitement. Par ailleurs, jeudi 20 avril, au quatrième jour de grève, des extrémistes israéliens ont jugé bon de venir faire un barbecue aux pieds de la prison d’Ofer pour narguer les grévistes de la faim. Les précédents mouvements de grève en 2011 et 2013 ont mené à la mise en place d’une loi sur l’alimentation forcée des grévistes. Passée en 2015, elle n’a pourtant jamais été appliquée faute de médecins acceptant de pratiquer l’alimentation forcée. La ministre de la Justice, Ayelet Shaked, issue du parti des colons Le Foyer Juif, a pourtant déclaré qu’elle n’hésiterait pas à actionner cette loi.

RÉACTION NÉCESSAIRE DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

Face à cette grève de la faim, la communauté internationale reste silencieuse. Heureusement, les voix solidaires s’élèvent un peu partout dans le monde pour soutenir les revendications on ne peut plus légitimes des prisonniers palestiniens grévistes de la faim. Mais au-delà de cette solidarité, il est temps de mettre fin à l’impunité d’Israël. Il faut qu’Israël mette immédiatement au refus de donner aux Palestiniens l’accès à un procès équitable, aux conditions jugées inhumaines et dégradantes dans les prisons, ainsi qu’à la torture pratiquée lors des interrogatoires de Palestiniens.

Dans ce cadre, il est inacceptable que le SPF Justice et la KULeuven maintiennent leur participation au projet Lawtrain, qui instaure une collaboration avec la police israélienne sur les techniques d’interrogatoire. Cette collaboration va à l’encontre de l’obligation qui incombe à la Belgique de faire respecter le droit international et contribue au contraire à légitimer les pratiques israéliennes. C’est pourquoi la campagne Stop LawTrain demande que la collaboration belge à ce projet soit suspendue tant qu’Israël ne respecte pas ses obligations en matière de droits de l’Homme et de droit international humanitaire.

ACTUALISATION 19/05/2017 :Grève de la faim des prisonniers palestiniens – Jour 32

Vendredi 19 mai, les prisonniers palestiniens entament leur 32^e journée de grève de la faim. Les autorités israéliennes n’ont entamé aucune discussion avec les grévistes, s’en tenant à des mesures de répression comme l’isolement des leaders de la grève de la faim, le retrait du sel des cellules des grévistes, les fouilles deux fois par jour de leur cellule les forçant à se lever, une amende disciplinaire, ou encore la tentation par l’exposition à la nourriture. Les grévistes sont en outre pour la plupart privés de visites. Les familles, les avocats, les organisations de soutien aux prisonniers ou encore les médias n’ont donc que très peu d’informations sur leur état. Seuls les médecins attaché au Service israélien des prisons sont autorisés à leur rendre visite. L’organisation de défense des droits des prisonniers palestiniens, Addameer a néanmoins pu rendre une visite au gréviste de la faim et secrétaire général du PFLP Ahmad Sa’adat et a pu constater que son état était inquiétant. Après 4 semaines de grève de la faim complète, la vie des grévistes de la faim est en effet en jeu. Des dégâts irréversibles pour leur santé apparaissent. Marwan Barghouti, leader palestinien du Fatah et initiateur de la grève de la faim a par ailleurs annoncé le 18 mai qu’il arrêtait l’eau, ce qui risque d’accélérer la détérioration de son état.

Il est donc urgent que les autorités israéliennes réagissent, et que la communauté internationale exerce des pressions pour les y pousser. Les chefs de mission européens en poste à Jérusalem et Ramallah ont réagi le 6 mai rappelant que les prisonniers palestiniens ne peuvent être détenus hors du territoire occupé (Article 76 de la IV^e Convention de Genève). Le Ministère des Affaires étrangères belge a réagi dans le même sens le 17 mai par un communiqué à l’occasion d’une rencontre avec les ambassadeurs de la Ligue Arabe. Mais ces mesures déclaratoires ne semblent pas de nature à convaincre les autorités israéliennes de l’importance de réagir. Les manifestations en soutien aux prisonniers se multiplient partout en Palestine occupée, et, à la veille des commémorations des 50 ans de l’occupation, laisser la situation se dégrader risque de mener à une situation qui échappe à tout contrôle.