Bulletin N°66

Point juridique

 La politique de colonisation renforcée par la Cour suprême

Par Karim Sheikh Hassan, avocat au barreau de Bruxelles

 La Cour suprême israélienne vient de donner son blanc-seing à l’application de la loi sur la propriété des absents pour Jérusalem-Est. Retour sur une décision qui ne sera pas sans conséquences : l’arrêt adopté permet en effet à l’Etat israélien de réquisitionner des maisons dont les propriétaires résideraient à Gaza ou en Cisjordanie.

Adoptée en 1950, la loi sur la propriété des absents autorise l’Etat israélien à s’approprier des biens détenus par des Palestiniens considérés comme « absents ». Est considéré comme tel, tout Palestinien propriétaire d’un bien situé aujourd’hui en Israël mais qui réside soit dans un pays « hostile » à Israël, soit dans le territoire de la « terre d’Israël » qui n’est pas contrôlé par l’Etat hébreu (Cisjordanie et Gaza).

Une loi controversée

L’applicabilité de cette loi à Jérusalem-Est a toujours fait l’objet de vives controverses et a connu un certain nombre de rebondissements.

Ainsi, au lendemain de la guerre des Six-jours, l’annexion de Jérusalem-Est et l’extension du territoire sous contrôle israélien ont été préjudiciables à un grand nombre de Palestiniens soudainement considérés comme « propriétaires absents ». Les nouvelles limites de Jérusalem tracées par Israël ont permis à l’Etat hébreu d’exproprier un grand nombre de personnes résidant dans les faubourgs de Jérusalem et détenant une propriété dans ce qui était subitement devenu territoire israélien.

Néanmoins, dès 1968, devant le nombre sans cesse croissant de contestations, il fut mis fin à l’application de cette loi. Cependant, celle-ci étant un instrument de colonisation, elle avait de ce fait la faveur de la droite israélienne. Elle fut donc réappliquée en 1977 par le Likoud puis réactivée en 2004 par Ariel Sharon après la nouvelle interruption temporaire dont elle avait fait l’objet en 1992 à l’initiative d’Yitzhak Rabin.

Après sa réactivation et dans un premier temps, le maintien de l’application de la loi a fait l’objet de réticences dans la doctrine et la jurisprudence israéliennes.

Ainsi, en 2005, le procureur général, aujourd’hui juge auprès de la Cour suprême, Menachem Mazuz, écrivait : « la mise en œuvre des pouvoirs du Gardien des Biens des Absents à des biens immobiliers situés à Jérusalem-Est soulève de nombreuses difficultés juridiques graves concernant l’application de la loi et concernant les obligations de l’Etat d’Israël envers les principes traditionnels du droit international ».

S’inscrivant dans la continuité de cet avis, le juge de district de Jérusalem a ordonné de ne pas appliquer la loi à Jérusalem-Est. Néanmoins, à la suite de cette décision, le gouvernement a interjeté appel avant qu’en 2013, le procureur général, Yehuda Weinstein, ne se prononce dans un arrêt stipulant que la loi devait continuer à être appliquée aux maisons palestiniennes à Jérusalem-Est.

La Cour suprême israélienne vient de trancher

C’est dans ce contexte que l’arrêt de la Cour suprême de ce 16 avril 2015 était attendu. Il devait trancher définitivement le débat quant à l’applicabilité de la loi. L’arrêt a malheureusement approuvé son application, ce qui a pour effet immédiat de permettre à l’Etat israélien de réquisitionner des maisons dont les propriétaires résideraient à Gaza ou en Cisjordanie.

Pourtant, la Cour souligne l’absurdité d’une telle législation qui, si elle est lue de manière littérale, pourrait même justifier la réquisition d’un immeuble appartenant à un soldat israélien servant dans le territoire palestinien ou dans un territoire ennemi. La Cour a également souligné les problèmes que pose la loi face aux principes généraux de droit international. Elle a enfin conseillé d’en user de manière exceptionnelle et de requérir au préalable l’accord explicite du procureur général.

Malgré ces réserves, la Cour maintient ainsi l’application d’une loi que le Centre légal pour les droits de la minorité arabe en Israël (Adalah) qualifie d’« une des lois les plus racistes et arbitraires jamais édictées en Israël ».

A n’en pas douter, cette décision aura de fortes répercussions chez les colons israéliens et les groupes d’extrême-droite israélienne cherchant à renforcer leur présence à Jérusalem-Est et qui n’hésiteront pas à exiger l’expropriation de Palestiniens qui résident en Cisjordanie.

Cet arrêt est d’autant plus alarmant qu’il intervient au lendemain d’un autre arrêt extrêmement controversé lui aussi. Ce dernier approuve la loi sanctionnant pénalement tout appel au boycott de produits fabriqués en Israël, colonies comprises.

Il devient aujourd’hui évident que la Cour, en prenant une telle décision,  adopte une position politique très inquiétante dans la mesure où elle conforte la politique de colonisation forcenée qui est devenue une des marques de fabrique des différents gouvernements Netanyahou. Et les espoirs de voir enfin le pouvoir judiciaire israélien pleinement jouer son rôle de gardien du respect des principes fondamentaux du droit international face au caractère éminemment problématique de certaines normes israéliennes s’amenuisent encore un peu plus.