Au cours des 15 dernières années, Israël a dirigé des centaines de millions de shekels qu’il avait recueillis en Cisjordanie dans les coffres de l’État. Le transfert est considéré comme illégal, car le droit international interdit à une puissance occupante de s’approprier le fruit de l’activité économique d’un territoire occupé.

Suite à des protestations émises par des avocats militaires, le sous-procureur général a jugé que cette pratique devrait être arrêtée et a ordonné une enquête pour déterminer si l’Administration civile [c’est le nom de l’administration militaire israélienne pour les affaires civiles palestiniennes, ndt] en Cisjordanie devait être indemnisée de façon rétroactive.

« Après un travail de groupe par une équipe interministérielle composée de représentants du ministère des Finances, du ministère de la Justice et de l’Administration civile, il a été convenu que… lesdites taxes seraient inscrites dans le budget de l’Administration civile. Les aspects techniques de l’affaire seront passés en revue dans les semaines à venir.
»
Les fonds en question sont collectés par l’administration civile, à écrasante majorité auprès des Israéliens. Ils incluent les frais et taxes pour les diverses activités telles que les redevances des carrières et des prélèvements sur les ventes aux enchères publiques. Les sommes sont estimées à des centaines de millions de shekels, atteignant parfois jusqu’à 80 millions de shekels par an.

Jusqu’aux accords d’Oslo dans les années 1990, les fonds ont été transférés à l’administration civile pour être utilisés dans les dépenses de fonctionnement ainsi que dans les infrastructures et les services sociaux pour les Palestiniens dans [le territoire palestinien occupé]. Les Accords d’Oslo ayant prévu la fermeture de l’administration, les fonds en question ont été reclassés comme des revenus pour l’Administration foncière israélienne et ont été redirigés vers les coffres de l’État.

L’administration civile a cependant continué à fonctionner dans la zone C de Cisjordanie, travaillant sur les infrastructures, la planification et la construction. Les fonds sont toujours acheminées vers l’État, bien que le droit international interdise à une puissance occupante de s’approprier le fruit de l’activité économique dans un territoire occupé. Les fonds collectés dans les zones d’occupation américaine de l’Irak, par exemple, sont acheminés vers les États-Unis, et, à l’exception de 5 % qui vont au Koweït, ils sont renvoyés pour être investis directement en Irak.

ramifications du budget

Récemment, un avocat au Bureau de l’avocat militaire général a annoncé que le transfert de ces fonds à l’Etat était inappropriée. Parce que la question est complexe et a des ramifications bien au-delà du budget de l’armée, les autorités ont chargé de l’enquête le sous-procureur général Blas Malkiel.

Il a jugé que le transfert direct de fonds au budget de l’État devrait cesser. Une équipe qui comprend des représentants du Trésor, du ministère de la Justice et de l’Administration civile est en train d’examiner les implications de la décision de Blas ».

Lors des réunions de l’équipe, l’Administration civile a demandé que l’argent soit de nouveau directement acheminé vers sa trésorerie. Le ministère des Finances, en revanche, a proposé qu’un fonds soit mis en place pour cet argent, qui serait réparti entre les différents ministères qui investissent dans [le territoire palestinien occupé], tels le transport, l’agriculture et l’industrie, le commerce et le ministère du travail.

Une autre question qui se pose est de savoir si l’équipe de l’Administration civile devrait être indemnisé pour les fonds qu’elle a perdus au profit de l’Etat. Le ministère des Finances y est fermement opposé, et affirme que durant les 15 dernières années, l’État a investi en Cisjordanie, en dehors des colonies, plus du double du montant qu’elle a perçu. Le gouvernement prendra la décision finale.

« Ce revenu a été enregistré comme revenus de l’État, et le ministère des Finances a planifié le financement de toutes les activités de l’administration civile et militaire dans la région sur le budget de l’Etat », a déclaré dans un communiqué le Ministère de la Justice.

« Récemment, … il s’est avéré que la question devrait être organisé d’une façon qui rendrait évident que les revenus doivent être enregistrés dans le cadre du budget de l’Administration civile, tel qu’autorisé par la Knesset. » Ou

Le ministère des Finances a déclaré : « Il convient de noter que la question de savoir si les fonds sont enregistrés comme revenus de l’État ou comme revenu de l’Administration civile est une question technique, car à la fin de l’histoire l’État d’Israël investit dans le domaine des montants beaucoup plus importants que les redevances qu’elle perçoit. »

Levinson Chaim, Ha’aretz