Prisonniers politiques palestiniens dans les geôles israéliennes

Bulletin N°78
Par Collectif Addameer
Photo : Commémoration du jour des prisonniers, AddameerP

Depuis 1967, plus de 800 000 Palestiniens ont été arrêtés par l’armée israélienne dans le Territoire palestinien occupé. Ce nombre représente environ 20% de la population palestinienne et jusqu’à 40% de la population masculine. Il comprend également environ 10 000 femmes emprisonnées depuis 1967, ainsi que 8000 enfants arrêtés depuis 2000.

Vue d’ensemble

En novembre 2018, le nombre de prisonniers et détenus politiques palestiniens s’élevait à 5580, répartis dans dix-sept prisons, quatre centres d’interrogatoire et quatre centres de détention. Toutes les prisons, sauf une, sont situées en Israël, en violation directe de l’article 76 de la Quatrième convention de Genève, selon lequel une puissance occupante doit détenir les résidents du territoire occupé dans des prisons situées à l’intérieur du territoire occupé. La conséquence pratique de ce système est que de nombreux prisonniers ont du mal à rencontrer un avocat de la défense palestinien et ne reçoivent pas de visites de leur famille, leurs parents se voyant refuser l’autorisation d’entrer en Israël pour «des raisons de sécurité». Sur le nombre total des prisonniers politiques détenus en Israël, 52 sont des femmes et 250 des enfants. Ce nombre comprend également quatre membres du Conseil législatif palestinien, 465 détenus administratifs (dont un membre du Conseil législatif palestinien), incarcérés sans inculpation ni jugement et 316 prisonniers provenant de la bande de Gaza.

L’arrestation et la détention de Palestiniens vivant dans le Territoire palestinien occupé sont régies par un large éventail de règlementations militaires qui régentent tous les aspects de la vie des civils palestiniens. Ces ordonnances militaires prévoient un large éventail d’infractions réparties en cinq catégories: 

  • «activité terroriste hostile»; 
  • trouble à l’ordre public; 
  • infractions pénales «classiques»; 
  • présence illégale en Israël; et 
  • infractions au code de la route commises dans le Territoire palestinien occupé. 

L’implication pratique de ces infractions largement définies est la criminalisation de nombreux aspects de la vie civile palestinienne. Par exemple, les partis politiques qui composent l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) sont toujours considérés comme des «organisations illégales», alors même qu’Israël est engagé dans des négociations de paix avec l’OLP depuis 1993. Porter un drapeau palestinien est également un crime aux termes de la réglementation militaire israélienne. La participation à une manifestation est considérée comme un trouble à l’ordre public. Verser une tasse de café à un membre d’une association déclarée illégale peut être vu comme un soutien à une organisation terroriste.

Interrogatoire, torture et mauvais traitements

Un détenu palestinien peut être interrogé sur une période totale de 60 jours, durant laquelle il ou elle peut également se voir refuser la visite d’un avocat. Au cours de la période d’interrogatoire, un détenu est souvent soumis à l’une ou l’autre forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant, qu’elle soit d’ordre physique ou psychologique, pouvant aller jusqu’à de graves extrémités.

Les formes de torture et de mauvais traitements employées contre les prisonniers palestiniens sont notamment les suivantes: passages à tabac, ligotages de prisonniers dans des «positions de stress», interrogatoires pouvant durer jusqu’à 20 heures consécutives, privation de sommeil et autres privations sensorielles, isolement et confinement en cellule, et menaces de mort contre leurs proches. Dans le passé, des détenus sont morts en détention des suites de tortures. Les aveux extorqués ainsi sont admissibles devant un tribunal. Israël défend ses techniques d’interrogatoire comme un moyen légitime de combattre le terrorisme auquel ses citoyens sont confrontés, mais ces pratiques sont en fait en violation directe du droit international, notamment de la Convention des Nations Unies contre la torture, ratifiée par Israël le 3 octobre 1991, qui impose à tout État partie d’empêcher le recours à la torture et aux pratiques associées. L’interdiction est absolue, ne peut faire l’objet d’aucune dérogation et n’autorise «aucune circonstance exceptionnelle».

Le 6 septembre 1999, la Haute Cour de justice israélienne a décidé d’interdire le recours à la torture lors des interrogatoires. Une victoire à première vue considérable pour les défenseurs des droits de l’homme s’est révélée dans la pratique non applicable aux détenus palestiniens dits «de sécurité». En effet, la décision n’interdit pas explicitement le recours à la torture mais autorise l’utilisation de méthodes d’interrogatoire telles que la «pression physique modérée» – largement assimilée à la torture – dans les situations où un détenu est considéré comme une «bombe à retardement». En outre, la décision, tout en interdisant l’utilisation de la «nécessité de la défense» ex ante, a continué d’autoriser cette défense a posterioridans les affaires de «bombes à retardement», couvrant ainsi l’impunité dans les cas de torture. Depuis 1967, 72 prisonniers sont morts des suites de torture.

Al-Moscabiyyah, au cœur de Jérusalem, représente le centre d’interrogatoire le plus connu de toute la Palestine historique. Des générations de Palestiniens ont expérimenté son offre en matière de techniques de torture et de déshumanisation. Ce rapport cherche à quantifier les cas de torture et de mauvais traitements dans l’établissement. Directement, on constate une nette tendance à user systématiquement de mauvais traitements et de torture à l’égard des détenus palestiniens. Pour plus d’informations, consultez la nouvelle publication d’Addameer sur al-Mascobiyyah.[1]

Tribunaux militaires

Les Palestiniens de Cisjordanie arrêtés par l’armée israélienne et accusés d’atteinte à la sécurité (comme l’entend Israël) et d’autres crimes sont poursuivis par deux tribunaux militaires israéliens situés à Ofer et Salem dans le Territoire palestinien occupé. Tous les Palestiniens qui sont arrêtés ne sont pas poursuivis devant les tribunaux militaires; certains sont libérés tandis que d’autres sont détenus administrativement sans procès (voir «Détention administrative» ci-dessous). Près de 99% des personnes inculpées ont été condamnées[2], et la grande majorité de ces condamnations résultent de négociations de réduction de peine contre aveu de culpabilité[3]

En tant que puissance occupante, Israël a le droit, en vertu du droit international humanitaire, de créer des tribunaux militaires dans le Territoire palestinien occupé, mais le droit international relatif aux droits humains et le droit international humanitaire applicables limitent la compétence de ces tribunaux aux violations de la législation en matière de sécurité pénale. La compétence des tribunaux militaires israéliens est toutefois beaucoup plus large et intègre des infractions étrangères à cette législation. De plus, on peut se demander comment le recours à des tribunaux militaires pour juger des civils pourrait jamais satisfaire aux exigences du droit international en matière de droits humains, à savoir que les procès nécessitent des tribunaux indépendants et impartiaux.

Détention administrative

La détention administrative est une procédure qui permet à l’armée israélienne de retenir indéfiniment des détenus sur la base d’”informations secrètes” sans les inculper ni les faire comparaître devant un tribunal. En Cisjordanie occupée, l’armée israélienne est autorisée à édicter des ordres de détention administrative contre des civils palestiniens sur le fondement juridique de l’ordonnance militaire 1651 (art. 285). Cette ordonnance habilite les commandants militaires à détenir un individu pour une période renouvelable de six mois au maximum s’ils ont «des motifs raisonnables de présumer que la sécurité de la région ou la sécurité publique exige la détention». Au bout de cette période ou juste avant la date d’expiration, l’ordre de détention est fréquemment renouvelé. Ce procédé peut être renouvelé indéfiniment. En novembre 2018, environ 465 Palestiniens étaient détenus administrativement par Israël, dont deux membres du Conseil législatif palestinien et deux femmes.

Le recours par Israël à la détention administrative, par son application collective et à grande échelle, enfreint délibérément ces restrictions et constitue en soi une détention arbitraire et abusive. Comme tel, il viole les articles 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le droit international autorise la détention administrative dans des circonstances spécifiques et étroitement définies. Conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), il doit exister une urgence publique menaçant l’existence de la nation. De plus, la détention administrative ne peut être ordonnée qu’au cas par cas, sans discrimination d’aucune sorte. Le recours par Israël à la détention administrative, par son application collective et à grande échelle, enfreint délibérément ces restrictions et constitue en soi une détention arbitraire et abusive. Comme tel, il viole les articles 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Isolement

L’isolement est une pratique, couramment utilisée par Israël, qui combine violence physique et psychologique. Chaque année, des dizaines de prisonniers et de détenus palestiniens sont maintenus en isolement pour des motifs politiques, de punition ou de sécurité.. L’isolement peut être ordonné par des tribunaux et par les autorités de sécurité telles que l’Agence de sécurité israélienne (ISA), mais il est le plus souvent décidé par les autorités pénitentiaires. 

Les prisonniers placés en isolement sont détenus dans une cellule, seuls ou avec un autre prisonnier, 23 heures par jour. Ils ne sont autorisés à sortir de leur cellule que pour une promenade solitaire d’une heure par jour. Les cellules d’isolement dans les différentes prisons israéliennes ont des  dimensions comparables – de 1,5 sur 2 mètres à 3 sur 3,5 mètres. Chaque cellule a une fenêtre mesurant environ 50 cm sur 100 cm, ce qui, dans la plupart des cas, ne laisse pas entrer suffisamment de lumière ou d’air extérieur.

Négligence médicale

Les autorités israéliennes responsables des prisonniers négligent régulièrement leur obligation de fournir un soutien médical aux prisonniers palestiniens dont ils ont la charge, comme requis par les Conventions de Genève. Les problèmes médicaux sont répandus et leur gravité varie, allant d’infections respiratoires et de diarrhée à des problèmes cardiaques et à l’insuffisance rénale. Le traitement est souvent inadéquat et est délivré après des délais importants. Souvent, les médicaments sont limités aux analgésiques en vente libre.

Bien que toutes les prisons comportent une aile médicale, les médecins assurent un service irrégulier et les soins médicaux spécialisés ne sont généralement pas disponibles. Les transferts vers les hôpitaux pour les traitements nécessaires ne peuvent avoir lieu qu’après des semaines ou des mois.

Les conditions de détention ont un retentissement considérable sur la santé des prisonniers et des détenus. Conséquence de leur incarcération, les détenus libérés sont souvent confrontés à des problèmes de santé chroniques tels que maladies de la peau, fatigue extrême, anémie et faiblesse, problèmes rénaux, rhumatisme, problèmes de dents et ulcères. Depuis 1967, 53 prisonniers sont décédés des suites de négligence médicale.

Refus des visites familiales

Les visites familiales sont régulièrement et souvent arbitrairement restreintes ou supprimées. En outre, de nombreux prisonniers palestiniens de nationalité israélienne, des prisonniers de Cisjordanie et des prisonniers de Gaza se voient refuser tout droit de visite. Cela est en totale contradiction avec les obligations d’Israël, puissance occupante, selon le droit international. Le droit de visite familiale est un droit inscrit dans le droit international, expressément prévu dans la Quatrième convention de Genève, l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, les Règles pénitentiaires européennes et, en ce qui concerne les enfants détenus, la Convention relative aux droits de l’enfant. 

Femmes

En novembre 2018, l’Israel Prison Service (l’administration pénitentiaire d’Israël) détenait 52 prisonnières palestiniennes principalement dans les prisons de Hasharon et de Damon. Les deux prisons sont situées en dehors du Territoire occupé en 1967, en violation directe de l’article 76 de la Quatrième convention de Genève, selon lequel une puissance occupante doit détenir les résidents du territoire occupé dans des prisons situées dans le territoire occupé.

Les prisons de Damon et de Hasharon n’ont pas d’approche attentive au genre. Cela nuit à la santé et à l’hygiène des prisonnières palestiniennes. Une étude menée par Addameer en septembre 2008 a révélé qu’environ 38% des femmes palestiniennes incarcérées souffrent de maladies traitables qui ne sont pas traitées. Par exemple, celles qui souffrent de maladies telles que l’asthme, le diabète, les maladies des reins et des yeux,  l’hémoglobinose, le cancer et l’épilepsie n’ont que peu ou pas accès aux services médicaux. Les longs retards dans la fourniture d’un traitement médical de qualité inférieure sont habituels. À ce jour, aucun service gynécologique spécialisé n’est disponible pour les femmes palestiniennes détenues, en dépit de leurs demandes incessantes d’accès à ces services et des plaintes déposées devant les refus répétés de l’IPS. L’absence de professionnels de la santé parlant l’arabe est également préoccupante.

Les femmes détenues sont soumises aux mêmes abus psychologiques et physiques que leurs homologues masculins; les détenues font état de passages à tabac, d’insultes, de menaces et de harcèlement sexuel. Les détenues sont également régulièrement humiliées par des fouilles corporelles intrusives, qui ont souvent lieu avant et après les audiences et la nuit, comme mesures punitives.

Enfants

Chaque année, environ 700 enfants palestiniens de moins de 18 ans sont déférés devant les tribunaux militaires israéliens après avoir été arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne.

En novembre 2018, il y avait 270 enfants détenus. Environ 70 ont moins de 16 ans, ce qui constitue une violation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CRC), qui définit un “enfant” comme “tout être humain de moins de dix-huit ans”.  Cette pratique est également pleine de duplicité car le système judiciaire israélien (qui s’applique aux citoyens israéliens) fixe l’âge de la majorité légale à 18 ans, alors que la majorité légale dans la législation militaire (applicable aux Palestiniens) était de 16 ans. En outre, les enfants sont toujours condamnés en fonction de leur âge au moment de la détermination de la peine plutôt qu’en fonction du moment où ils ont commis l’infraction, ce qui est encore en contradiction avec la politique de détermination de la peine des tribunaux civils israéliens lorsqu’ils traitent avec des citoyens israéliens, qui sont condamnés en fonction de l’âge auquel l’infraction présumée a été commise. 

A propos d’Addameer

. Fondée à Jérusalem en 1992 par un groupe de militants et de défenseurs des droits de l’homme, l’Association pour le soutien aux prisonniers et les droits humains Addameer (Addameer) est une ONG palestinienne des droits de l’homme qui se centre sur les problèmes politiques et de droits civils dans le territoire palestinien occupé, en particulier ceux des prisonniers

Traduit de l’anglais par Thierry Bingen.__________________________


[1]http://www.addameer.org/sites/default/files/publications/al_moscabiyeh_report_0.pdf

[2]Official Report of the Work of the Military Courts in the West Bank, 2010 (in Hebrew) (Military Courts Report 2010).

[3]Voir infra. Sur les 8 516 affaires traitées devant les tribunaux militaires en 2010, des procès complets (dans lesquels des témoins ont été interrogés, des preuves ont été examinées et des conclusions ont été présentées) ont été conduits dans seulement 82 d’entre eux, soit 0,96%.

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