Après des mois d’inaction, la majorité gouvernementale fédérale a enfin adopté une résolution sur la situation en Palestine. Les mesures qui y sont reprises semblent néanmoins dérisoires au regard des obligations internationales de la Belgique.

Par Zoé Dubois

Invoquant une prétendue incapacité à influencer seul Tel-Aviv, le gouvernement De Wever, comme ses prédécesseurs, prône une action européenne pour faire face aux crimes israéliens. Après 20 mois de génocide, cette ligne ne tient plus, si tant est qu’elle ait jamais légalement tenu. D’abord parce que l’absence d’accord européen rend toute adoption de mesures dignes de ce nom hautement improbable au niveau communautaire. Ensuite parce que ces blocages ne sauraient libérer la Belgique de ses obligations au regard du droit international.

DE L’URGENCE DE PRENDRE DES INITIATIVES FORTES
Si le droit ne contraint pas explicitement les États tiers à adopter un embargo ou des sanctions économiques contre Israël, ils ont néanmoins l’obligation de « faire respecter le droit international humanitaire (DIH) » et de ne pas « prêter aide ou assistance » à de graves violations du DIH, ainsi que de prévenir les génocides et autres crimes internationaux¹. L’obligation de faire respecter le DIH découle tout d’abord, de l’article 1er commun aux quatre Conventions de Genève auxquelles la Belgique est partie. En l’espèce, Israël n’a eu de cesse de violer le DIH et ce, bien avant le début de la guerre². On peut raisonnablement arguer que ces violations sont précisément le résultat de l’impunité dont jouit Tel-Aviv depuis maintenant des décennies. À cet égard, l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) du 19 juillet 2024 est sans équivoque en ce qu’il exhorte clairement les États tiers à faire respecter le droit international par Israël « y compris par des mesures de responsabilisation ». Les sanctions économiques ainsi qu’un embargo sur les armes s’inscriraient donc clairement dans cette ligne.

Par ailleurs, le fait d’interdire toute aide ou assistance à de graves violations du DIH prohibe de fait la fourniture des moyens de ces violations, en l’occurrence un soutien financier et des armes. En effet, toute arme livrée à Israël risque d’être utilisée en violation du DIH dès lors que, quand bien même elle ne serait pas utilisée à Gaza, elle le serait probablement dans le territoire palestinien occupé et servirait donc l’expansion des colonies israéliennes³. Or le même avis de la CIJ a clairement établi l’obligation pour les États tiers de ne pas prêter aide ou assistance à la colonisation⁴. Sans être explicitement interdite, la livraison d’armes à Israël semble donc difficilement compatible avec cet avis. Pourrait également y contrevenir tout soutien économique à Israël dans le présent contexte. De façon encore plus limpide, l’embargo complet sur les armes – y compris, donc par une interdiction de leur transit – découle de l’obligation faite à la Belgique de prévenir et de réprimer les crimes internationaux, en ce compris le crime de génocide.

LE DROIT INTERNATIONAL DÉTOURNÉ
Pour justifier l’inaction de la Belgique, certains membres de l’Arizona n’ont de cesse de remettre en cause la qualification de génocide, mobilisant à l’envi le critère d’intentionnalité qui ne serait pas rencontré ici, et pire, en minimisant le nombre de morts à Gaza depuis le 7 octobre 2023. Sous couvert d’attachement au droit international, ces derniers détournent et vident en réalité la Convention de 1948 de son objet et de son but. Une telle instrumentalisation du droit international est d’autant plus odieuse qu’elle déplace l’attention de l’enjeu pourtant crucial et urgent : mettre fin au massacre des Gazaouis.

Nonobstant le fait que le caractère génocidaire de cette guerre est attesté par de nombreux rapports internationaux, rappelons aussi que les obligations des États parties à cette convention ne nécessitent nullement qu’un génocide soit avéré ou reconnu pour être déclenchées. Car c’est bien pour répondre au fameux « Plus jamais ça » qu’est née cette convention et non pour qualifier a posteriori des massacres. Quand bien même cette qualification ne devait pas être retenue, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis actuellement à Gaza ne font guère de doute et, on l’a vu, obligent également les États tiers à tout mettre en œuvre pour les faire cesser. Il est aussi urgent que la Belgique assume enfin ses responsabilités en tant qu’État démocratique. Chaque jour qui passe sans qu’une initiative digne de ce nom soit prise devrait faire honte à ce gouvernement dont l’apathie nous rend complices des pires crimes.

¹ Pour un développement sur ce point, voir notamment Anne Lagerwall, Malgré l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté du ministre-Président wallon, le transfert d’armes vers Israël reste interdit en vertu du droit international, note d’actualité, 21 mai 2025, disponible sur : cdi.ulb.ac.be.
² Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, avis consultatif du 19 juillet 2024, §277, p. 75.
³ Olivier Corten, Après Gaza, que reste-t-il de la « responsabilité de protéger » ?, Note d’analyse du GRIP, 5 juin 2025.
⁴ CIJ, Conséquences juridiques …, op. cit., §278, p. 76.