Bulletin 52, juin 2012

Vous avez été nombreux à répondre à cette campagne qui demande aux  membres du Parlement européen de rejeter cet accord entre l’Union européenne et Israël. Pour rappel, ACAA (Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of industrial products) facilitera le commerce des produits industriels entre les deux entités en allégeant la procédure de certification qui prévaut actuellement : dès qu’un produit sera certifié par l’UE, il pourra entrer sur le territoire d’Israël sans devoir passer par une deuxième procédure de certification et vice-versa.

Voici les dernières informations sur ACAA et des éléments de réponse aux questions fréquemment posées.

Calendrier

Le comité « commerce international » (INTA), en charge de la préparation du rapport qui sera voté en plénière, a demandé au comité « affaires étrangères » (AFET) de produire un avis sur le contexte politique qui entoure la ratification d’ACAA. Lors de la rédaction de l’avis, AFET a mis en évidence des problèmes d’ordre juridique. Lorsque la Commission européenne y aura répondu, la procédure pourra reprendre. Le vote en AFET et en INTA devrait avoir lieu début juin, celui en plénière, en juillet.

Quel est le lien entre l’ACAA et les colonies ?

La mise en œuvre de l’ACAA sera assurée par une « une autorité responsable » : la Commission du côté européen et un ministère du côté israélien. Israël, contrairement à l’UE, considère que les colonies font partie de son territoire et qu’elles tombent sous la responsabilité de ses ministères. Le problème juridique porte sur cette « autorité responsable » israélienne car il y a un risque qu’elle étende son autorité sur les Territoires occupés, ce qui serait contraire aux obligations de l’UE au regard du droit international. A ce problème, s’ajoute celui de l’origine des produits. Selon l’ACAA, un produit certifié par les autorités israéliennes, quelle que soit son origine territoriale, peut entrer sur le territoire européen. Israël a donc le droit de certifier un produit venant de Cisjordanie. Cependant, comme dans le cas des produits agricoles, il y a un risque qu’Israël labellise « made in Israel » ce qui a, en réalité, été fabriqué dans les colonies.

L’ACAA porte-t-il seulement sur les produits pharmaceutiques ?

L’ACAA est un accord qui porte sur les produits industriels en général. La seule annexe à l’accord porte en effet sur les produits pharmaceutiques, ce qui n’empêche pas que des annexes portant sur d’autres produits puissent y être ajoutées, sans que l’accord ne doive être pour autant renégocié.

L’ACAA est-il avantageux économiquement pour l’UE?

Le fait qu’une procédure de certification unique soit désormais nécessaire va réduire, bien que faiblement, le coût unitaire des produits échangés. L’avantage économique provient du volume de produits échangés. Cependant,

• Cet accord profitera surtout à la très compétitive industrie pharmaceutique israélienne, qui pourra accéder encore plus facilement au marché intérieur européen.
• L’argent versé annuellement par l’UE à l’Autorité palestinienne et à l’UNRWA dépasse largement ce que peut rapporter l’ACAA. Refuser de ratifier l’ACAA ne va certes pas régler le conflit. Néanmoins, il s’agit d’un pas dans la bonne direction, à savoir faire pression sur Israël, mettre fin à l’impunité dont il jouit et rétablir la justice.

Du point de vue purement économique, participer à l’avènement d’un État palestinien viable et à la résolution de la question des réfugiés et mettre fin à la catastrophe humanitaire qui frappe la Bande de Gaza est, sur le long terme, plus profitable pour l’UE que d’adopter un accord de libre-échange avec Israël.

Comment agir ?

• En signant les pétitions mises en ligne par l’ABP et/ou Palestina Solidariteit et en les diffusant autour de vous;
• En écrivant à vos parlementaires, en ciblant MR, Open-VLD, N.V-A, CDH et CD&V, dont les membres se sont prononcés en faveur de cet accord. Il est crucial d’écrire à tous. Le vote en plénière aura lieu bientôt, il faut donc sensibiliser et convaincre tous nos parlementaires et pas seulement ceux qui sont membres des commissions INTA et AFET.