Appel au boycott des produits israéliens : quand la France fait la sourde oreille

Dans un arrêt récent, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ses tentatives de rendre illégaux les appels au boycott des produits israéliens. Une décision que Paris tente pourtant de contourner.

Nicolas Boeglin et Ghislain Poissonnier

Peut-on encore espérer des autorités françaises une attitude rationnelle au sujet des appels au boycott des produits israéliens relayés par des militants associatifs dans le cadre de la campagne internationale Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS) ?  C´est une question que l´on peut légitimement se poser à la lecture d’une récente dépêche du ministère de la Justice qui ignore une décision de la Cour européenne des droits de l´homme.

Bref rappel

En effet, dans son arrêt Baldassi du 11 juin 2020 condamnant la France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que l’appel au boycott des produits israéliens ne peut pas en soi constituer une infraction pénale : il est, en effet, couvert par la liberté d’expression.

La France n’ayant pas fait appel de l’arrêt, celui-ci est donc juridiquement définitif depuis le 11 septembre 2020.

On pouvait donc s’attendre à ce qu’une fois l’arrêt connu par les autorités compétentes en la matière, celles-ci en tirent les conséquences. En particulier, que le ministère français de la Justice prenne les mesures qui s’imposent afin d’abroger les circulaires Alliot-Marie du 12 février 2010 et Mercier du 15 mai 2012. En effet, ces deux circulaires prescrivent aux procureurs de poursuivre les personnes appelant au boycott des produits israéliens dans le cadre de la campagne internationale Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS).

Le contenu de la dépêche

Le 20 octobre 2020, le ministère de la Justice a cependant adressé aux procureurs une dépêche consacrée « à la répression des appels discriminatoires au boycott des produits israéliens », dépêche qui s’efforce de préserver la pénalisation à la française des appels au boycott.

La dépêche (en réalité une circulaire de politique pénale) affirme même que les circulaires Alliot-Marie et Mercier sont toujours valables et que les opérations appelant au boycott des produits israéliens sont encore susceptibles de constituer une infraction.

On est donc en droit de se demander ce que fait la France d’un arrêt du 11 juin 2020 dans lequel le juge européen s’est senti obligé de rappeler qu’il :

« … a souligné à de nombreuses reprises que l’article 10 § 2 [de la Convention européenne des droits de l’homme] ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général. » (§78).

Quelques lignes plus haut, le juge européen avait également indiqué que les appels au boycott des produits israéliens concernent précisément :

« un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale » (§78).

Il est donc clair que les autorités françaises refusent, en violation de la hiérarchie des normes, de se soumettre à la décision de la CEDH et au droit européen.

Une myopie inquiétante

Pire encore, cette dépêche nous fait revenir en arrière, avant le 11 juin 2020, quand la chambre criminelle de la Cour de cassation voyait dans l’appel au boycott un appel discriminatoire. Comme si la summa divisio[1] consacrée par la CEDH n’existait pas.

L’arrêt Baldassi explique pourtant de manière très claire qu’il convient de distinguer entre, d’une part, l’incitation à ne pas consommer des produits pour contester la politique d’un Etat, et d’autre part, des appels à la violence contre les personnes ou à la destruction de biens :

La première est parfaitement licite, car couverte par le droit à la liberté d’expression ;

Les seconds relèvent des discours de haine qui doivent être interdits.

Conclusion

On doit admettre que la dépêche est plus que décevante en ce qui concerne son contenu juridique. Sans doute parce qu’elle ne parvient pas à masquer son but, qui est manifestement politique : réprimer à tout prix les appels au boycott des produits israéliens lancés dans le cadre de la campagne Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS).

Quant à la position juridique de la France au regard de l´arrêt de la CEDH précité, il ne fait aucun doute que le manquement de la France à ses engagements découlant de ses obligations internationales est clair et manifeste.

Faudra-t-il que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe en charge de la surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH rappelle la France à ses obligations ?

Nicolas Boeglin est professeur de droit international public à la Faculté de Droit de l’Université du Costa Rica (UCR). Ghislain Poissonnier est magistrat français.

Article original paru le 1/12/2020 sur www.lemondedudroit.fr

[1]    La distinction du droit public et du droit privé est la division primaire et structurante de l’ensemble du droit ; toute norme et toute institution appartient nécessairement soit à la sphère publique, soit à la sphère privée du monde juridique et c’est pourquoi on qualifie cette divisio de « summa » (suprême).

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