Lettre ouverte aux États parties au traité pour le commerce des armes pour un embargo sur Israël

120 organisations, dont l’ABP, appellent les États parties au Traité sur le commerce des armes à imposer un embargo sur le commerce des armes avec Israël

Nous, – coalition mondiale soussignée de dirigeants de la société civile comme de l’université, des arts, des médias, des affaires, de la politique, des communautés indigènes et religieuses et de gens de conscience du monde entier – appelons les États Parties du Traité sur le Commerce des Armes (ATT) à agir de manière décisive pour mettre fin à l’utilisation notoire par Israël d’armes et d’équipements militaires dans la commission de graves violations du droit humanitaire international et des droits de l’Homme contre des civils palestiniens, en imposant immédiatement un embargo bidirectionnel complet sur le commerce des armes avec Israël.

Au printemps 2021, le monde a une fois de plus vu avec horreur les forces israéliennes d’occupation attaquer des civils palestiniens sans défense dans la Bande de Gaza, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem Est, et en Israël même. Les civils palestiniens qui manifestaient pacifiquement contre la colonisation de leur terre ont été attaqués à armes réelles, balles d’acier enrobé de caoutchouc, bombes assourdissantes, gaz lacrymogène et eau nauséabonde. L’agression militaire mortelle israélienne contre la population civile palestinienne dans la Bande de Gaza était la quatrième en dix ans. Durant ces 11 jours, 248 Palestiniens ont été tués, dont 66 enfants. Des milliers d’autres ont été blessés, et les répercussions de l’utilisation d’armes explosives sur les hôpitaux, les écoles, la sécurité alimentaire, l’eau, l’électricité et le logement continuent d’affecter des millions de personnes.

La brutalité systématique, dont a fait usage Israël tout au long des soixante-dix dernières années d’occupation, de colonisation, d’apartheid, de persécutions et de bouclages continus, illégaux et belliqueux n’est possible que grâce à la complicité de quelques gouvernements et entreprises à travers le monde.

Des déclarations de condamnation symboliques ne mettront pas fin à cette souffrance. En accord avec les règles pertinentes de l’ATT, les États Parties ont l’obligation juridique de mettre fin au commerce irresponsable et souvent complice d’armes conventionnelles qui compromet la paix et la sécurité internationales, facilite la commission de crimes flagrants et menace l’ordre juridique international.

Conformément à l’Article 6(3) de l’ATT, les États Parties se sont engagés à n’autoriser aucun transfert d’armes conventionnelles s’ils ont connaissance, lors de l’autorisation, du fait que ces armes ou composants serviraient à la commission d’un génocide, de crimes contre l’humanité, de graves entorses aux conventions de Genève de 1949, d’attaques dirigées contre des objectifs civils ou des civils protégés en tant que tels, ou autres crimes de guerre tels que définis par les accords internationaux auxquels ils sont Partie.

Conformément aux Articles 7 et 11, ils se sont engagés à n’autoriser aucune exportation d’armes conventionnelles, de munitions, de parties et composants qui pourraient, entre autres, compromettre la paix et la sécurité ou servir à commettre de graves violations du droit humanitaire international et de la législation sur les droits de l’Homme.

Il est clair que des exportations d’armes vers Israël sont non conformes à ces obligations. De manière récurrente, Israël a montré qu’il utilise ces armes pour commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, comme cela a été documenté par d’innombrables organismes des Nations Unies et des organisations de la société civile du monde entier. Les exportations d’armes vers Israël ont clairement permis, facilité et maintenu pendant des décennies le régime colonial de peuplement et d’apartheid imposé au peuple palestinien tout entier.

De la même façon, les importations d’armes israéliennes sont totalement non conformes aux obligations inscrites dans l’ATT. Des sources de l’armée et de l’industrie israéliennes vantent publiquement le fait que leurs armes et leurs technologies sont « testées au combat » – en d’autres termes, testées sur le terrain sur des civils palestiniens « objets humains de tests ». Quand des États importent des armes d’Israël, ils l’encouragent à continuer de bombarder les civils palestiniens et à persister dans ses pratiques illégales. Personne – ni Israël, ni les fabricants d’armes dans les États parties de l’ATT – ne devrait avoir le droit de tirer profit de l’assassinat ou de la mutilation de civils palestiniens.

Il est donc on ne peut plus clair qu’imposer à Israël un embargo bidirectionnel sur les armes est une obligation à la fois juridique et morale. Les États Parties de l’ATT doivent immédiatement mettre fin à tout transfert actuel et interdire tout transfert futur d’armes conventionnelles, de munitions, de parties et de composants, tels que définis dans l’Article 2(1), l’Article 3 et l’Article 4 de l’ATT, vers Israël jusqu’à ce qu’il mette fin à son occupation armée illégale du territoire palestinien et se soumette complètement à ses obligations, telles que définies par le droit international. En attendant cet embargo, tous les États doivent immédiatement suspendre tout transfert d’équipement, d’assistance et de munitions militaires vers Israël.

Un manquement à engager ces actions implique une lourde responsabilité dans les graves souffrances de civils – plus de morts, plus de souffrances, pendant que des milliers de Palestiniens, hommes, femmes et enfants continuent de subir la brutalité d’une force d’occupation coloniale belliqueuse – ce qui finirait par discréditer l’ATT lui même. Il rend aussi les États parties complices d’actes internationalement répréhensibles en soutenant ou en encourageant des crimes internationaux. Ne pas engager d’actions pourrait aussi aboutir à invoquer la responsabilité pénale internationale individuelle de personnes de ces États pour avoir soutenu ou encouragé la commission de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et ce, conformément à l’Article 25(3)(c) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

La justice restera évasive tant que le régime israélien illégal d’occupation, de colonisation de peuplement et d’apartheid et la persécution et l’oppression institutionnalisée du peuple palestinien seront autorisés à se prolonger et tant que les États resteront complices des crimes de la Puissance occupante en commerçant des armes avec elle.

En conclusion, nous pensons que l’ATT peut faire la différence dans la vie des civils palestiniens. Il a la capacité, s’il est appliqué en toute bonne foi, d’épargner des souffrances à d’innombrables personnes protégées. Si notre appel à mettre fin à l’abandon du peuple palestinien grâce à la mise en œuvre de l’ATT est ignoré, la raison d’être de l’ATT volera en éclats.


Liste des organisations signataires :

1. Action Sécurité Ethique Républicaines
2. Adalah Justice Project
3. Addameer Prisoner Support and Human Rights Association
4. AFPS 63
5. Al Mezan Center for Human Rights
6. Aldameer Association for Human Rights
7. Al-Haq, Law in the Service of Man
8. Alrowwad Cultural and Arts Society
9. American Muslims for Palestine
10. Anglican Pacifist Fellowship
11. Applied Research Institute – Jerusalem (ARIJ)
12. Arab Canadian Lawyers Association
13. Arab Organization for Human Rights
14. Argenteuil Solidarité Palestine
15. Asociación Americana de Juristas
16. Association Belgo-Palestinienne WB
17. Association femmes plurielles
18. Association France Palestine Solidarité (AFPS)
19. AssoPacePalestina
20. Australia Palestine Advocacy Network
21. Australian Centre for International Justice
22. Australians For Palestine
23. Badayl
24. BDS Australia
25. Belgian Campaign for Academic and Cultural Boycott of Israel
26. Campagne BDS France
27. Canadian BDS Coalition
28. Canadians for Justice and Peace in the Middle East (CJPME)
29. Center for Constitutional Rights
30. Center for International Policy
31. Centro Interdisciplinario de Estudios Estratégicos para la Seguridad y el Desarrollo Social CIESED A.C.
32. CNAPD – Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie
33. Coalition for Justice and Peace in Palestine
34. Collectif 69 de Soutien au Peuple Palestinien
35. Collectif BDS 57
36. Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine
37. Colombian Campaign to Ban Landmines
38. Columban missionaries Britain
39. Columbia Law Students for Palestine
40. Combatants for Peace
41. Comitato BDS Campania
42. Comité de Solidaridad con la Causa Árabe
43. Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient asbl
44. Community Action Center – Al-Quds University
45. Confederación Intersindical Gallega (CIG)
46. Cultura è Libertà, una campagna per la Palestina
47. Dagropass
48. De Palestijnse gemeenschap in Nederland
49. Defense for Children -Palestine (DCI-Palestine)
50. Democracy for the Arab World Now (DAWN)
51. docP – BDS Netherlands
52. Egyptian Initiative for Personal Rights
53. European Coordination of Committees and Associations for Palestine (ECCP)
54. European Legal Support Center
55. Femmes Unies pour la Paix dans la région des Grands Lacs
56. FILEF Sydney Federation of Italian Migrant Workers
57. Finnish-Arab Friendship Society
58. Friends of Palestine Tasmania Inc
59. Gaza Action Ireland
60. Gesellschaft Schweiz Palästina GSP/ASP
61. Global Kairos Asia Pacific Solidarity For Palestine (GKAPS)
62. Good Shepherd Collective
63. Housing and Land Rights Network
64. Human Rights and Democratic Participation Center “SHAMS”
65. Human Rights Network Nigeria
66. ICAHD Finland
67. ICAHD UK
68. Independent Jewish Voices Canada
69. Indian Writers Forum
70. Indo Palestine Solidarity Forum
71. International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (EAFORD)
72. International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific
73. Ireland-Palestine Solidarity Campaign
74. Jewish Voice For Peace
75. Jews for Palestinian Right of Return
76. Just Peace Advocates/Mouvement Pour Une Paix Juste
77. Karapatan
78. Kenya Human Rights Commission
79. Labor for Palestine
80. Manushya Foundation
81. National Association of Democratic Lawyers (South Africa)
82. National Justice & Peace Network (NJPN)
83. National Lawyers Guild, Palestine Subcommittee
84. Nederlands Palestina Komitee
85. Newweapons research group
86. Niagara Movement for Justice in Palestine-Israel (NMJPI)
87. North Notts Unite Community
88. NOVACT
89. Oakville Palestinian Rights Association
90. Palestine Solidarity Network – Edmonton
91. Palestinian and Jewish Unity
92. Palestinian Centre for Human Rights (PCHR)
93. Palestinian Grassroots Anti-Apartheid Wall Campaign (Stop the Wall)
94. Palestinian Non-Governmental Organizations Network (PNGO)
95. Pax Christi International
96. Pax Christi, England and Wales
97. Paz con Dignidad
98. Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
99. Salaam ragazzi dell’Olivo, comitato di Trieste
100. Samidoun Palestinian Prisoner Solidarity Network
101. SODePAZ
102. Solutions Not Punishment Collaborative
103. The Civic Coalition for Palestinians Right in Jérusalem
104. The Israeli Committee Against House Demolitions (ICAHD)
105. The Jerusalem Legal Aid and Human Rights Center (JLAC)
106. The National Association of Human Rights Defenders
107. The Oakville Palestinian Rights Association
108. The Palestinian Human Rights Organizations Council (PHROC)
109. The Palestinian Initiative for the Promotion of Global Dialogue and Democracy-MIFTAH
110. UJFP French Jewish union for peace
111. Union syndicale Solidaires
112. US Campaign for Palestinian Rights
113. US Campaign for the Academic and Cultural Boycott of Israel
114. Visualizing Palestine
115. Vrede vzw
116. Vredesactie
117. War on Want
118. Women for Palestine
119. Women in Black Vienna
120. Women’s Centre for Legal Aid and Counselling

Crédits photo : Bassam Almohor – Soldat israélien à Sébastia

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