Cet article fournit une analyse politique des causes et conséquences de la politique israélienne de démolition de maisons, en se concentrant sur la démolition de maisons palestiniennes ainsi que sur d’autres infrastructures de la Cisjordanie occupée. 
Tous les incidents enregistrés ont été vérifiés et documentés par des partenaires du Displacement Working Group (DWG – un groupe inter-agences sous les auspices du bureau du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies (OCHA), et présidé par le Bureau de la Coordination des Affaires Humanitaires des Nations Unies). DWG comprend plus d’une centaine de membres, tels que des agences des Nations Unies, des ONG internationales et locales Israéliennes et Palestiniennes, et des donateurs. L’ICAHD {Israeli Committee Against House Demolitions} a été un membre actif du groupe depuis qu’il a été créé en 2008.
« Les Palestiniens sont totalement frustrés par l’impact des politiques israéliennes sur leur vie. Ils ne peuvent pas se déplacer librement en dehors de leur territoire. Ils ne peuvent pas organiser leurs communautés. Ils sont expulsés de leur maison. Leurs maisons sont régulièrement détruites. Je ne crois pas que la plupart des israéliens ne sont conscients de la manière dont les politiques de planification sont utilisées pour diviser et harceler les communautés et familles. Ils ne s’apprécieraient pas d’être assujettis à de tels comportements. », Valérie Amos, sous-secrétaire générale du bureau des Nations Unies pour la Coordination des Affaires Humanitaires, Mai 2011.
2011 – Années record du déplacement
Les démolitions de maisons et les expulsions forcées sont parmi les pratiques les plus odieuses d’Israël dans le territoire Palestinien Occupé (TPO). En 2011, une année record en ce qui concerne l’expropriation, un total de 622 infrastructures palestiniennes fut démoli par les autorités Israéliennes, desquelles 36% (222) étaient des maisons familiales; et les autres étant des moyens de subsistances y étant reliées (comprenant le stockage d’eau et des structures agricoles), ayant pour résultat le déplacement de 1094 personnes, soit l’équivalent du double des chiffres de 2010.
La Vallée du Jourdain a subi le plus grand nombre de démolitions (32% du total des infrastructures démolies, 40% des structures résidentielles démolies, 37% des personnes déplacées), avec 199 infrastructures démolies et 401 personnes déplacées.
Pour qu’un état palestinien viable soit établi, il lui faut la vallée du Jourdain qui représente une réserve de terres essentielle, un arrière-pays agricole et des infrastructures économiques stratégiques. De plus, la région offre la seule entrée vers les terres de l’état. Cependant, depuis 1967, Israël a convoité la Vallée du Jourdain, pour des raisons de potentiels économiques, ainsi que pour son importante situation géostratégique en prévision de la création d’un état palestinien viable. Israël justifie sa présence dans la région par la nécessité de sécurité. Par exemple, dans sa note de mai 2011 au Congrès des Etats-Unis, le premier ministre Israélien Netanyahu a affirmé qu’ « Israël ne cèdera jamais la Vallée du Jourdain. Israël n’accepterait jamais de se retirer de la Vallée du Jourdain dans tout accord de paix signé avec les Palestiniens. Et il est vital – absolument vital – qu’Israël maintienne une base militaire présente à long terme le long du Jourdain ». Parcourant la longueur de la Cisjordanie, la Vallée du Jourdain recouvre 29% de la Cisjordanie, avec une superficie totale de 1600 km². Avant l’occupation de 1967, quelque 320.000 Palestiniens y vivaient, mais selon une récente enquête du Palestinian Central Bureau of Statistics, il en reste aujourd’hui moins de 65.000. A présent, Israël contrôle approximativement 90% de la Vallée du Jourdain et l’a « judaïsé » : 119km² (12%) sont détenus par 37 colonies illégales, de 9.500 maisons de colons ; 318km² (20%) comprenant 26 réserves naturelles déclarées (seulement 4 sont ouvertes au public) : et 736 km² (46%) sont des zones militaires fermées.
Des milliers restent exposés au risque de démolitions et de déplacements dans la zone C et Jérusalem-Est, plus particulièrement dans les régions à proéminence stratégique telles que les communautés de la périphérie de Jérusalem et de la Vallée du Jourdain. L’ICAHD a longtemps mis en garde contre l’émergence d’un « Grand Jérusalem, » en rapport avec la judaïsation de Jérusalem-Est et le déplacement des Bédouins dans le plus grand Jérusalem (entre Jérusalem-Est et Ma’aleh Adumim) avec le développement de Ma’aleh Adumim et Mevasert Adumim, jusqu’à la Vallée du Jourdain. L’enjeu de ce développement n’est pas seulement la création d’un plus grand Jérusalem qui contrôle le centre de la Cisjordanie, mais aussi la question de la contiguïté de l’occupation Israélienne qui élimine la solution à deux états.
Les démolitions visent des communautés vulnérables, notamment les communautés Bédouines et pastorales, qui ont été déplacées plusieurs fois depuis 1948. En 2011, 60% du total des infrastructures démolies faisaient parties de communautés pastorales ; ces résidents représentent plus de 80% des personnes déplacées. Les communautés Bédouines palestiniennes qui vivent dans les collines de Jérusalem-Est sont exposées à un risque extrêmement élevé d’un déplacement ethnique forcé. Les communautés ont été informées par les autorités israéliennes qu’elles n’avaient pas d’autre choix que de quitter le territoire (dans le cadre d’un vaste plan de relocalisation des communautés Bédouines vivant dans la Zone C). Le déplacement forcé des Bédouins serait également préjudiciable à ceux qui ont un mode de vie semi-nomade.
L’ICAHD a appelé à une mobilisation internationale pour prévenir un tel événement, et à retenir et dissuader les « Duty bearers » (« porteurs du devoir ») israéliens de commettre de graves violations du droit international. D’après une réunion avec le staff de l’ICAHD en novembre 2011, le Rapporteur Spécial sur la situation des Droits de l’Homme dans les territoires Palestiniens Occupés, le Professeur Richard Falk, a pointé l’attention urgente à porter sur le sort des Palestiniens Bédouins de la Cisjordanie Occupée : « La récente pression par les autorités israéliennes et les colons menaçant sans précédents d’expulser les communautés palestiniens Bédouines de la zone C est déplorable, illégale, et doit cesser. Le déménagement proposé des Bédouins palestiniens, sans le consentement ni questionnement des communautés, conduit à des transferts forcés de personnes protégées par le droit international. » Le Professeur Falk a ajouté, « La proposition de transfert des communautés Bédouines augmente le nombre des préoccupations relatives aux droits de l’homme, particulièrement concernant l’expulsion et le déplacement forcés. « Suite à une réunion d’information et une visite sur le terrain menée par le personnel de l’ICAHD, les ministres des affaires étrangères européens ont reçu un rapport élaboré par le consulat de la Commission Européenne à Ramallah et Jérusalem-Est sur la situation des Palestiniens dans la zone C de Cisjordanie. L’Ambassadeur de l’Union Européenne en Israël, Andrew Standley, a présenté une protestation officielle auprès du Ministère israélien des Affaires Etrangères au cours portant sur le plan de déplacement des Bédouins et de démolition de maisons palestiniennes dans la Zone E1 près de colonie Ma’aleh Adumim de Cisjordanie. L’ambassadeur a aussi exprimé sa profonde préoccupation face à la détérioration de la situation des résidents palestiniens dans la zone C de Cisjordanie, sous contrôle israélien.
Le déplacement a des effets particulièrement écrasants sur les femmes et les enfants surtout à propos de la perturbation de l’enseignement primaire, qui résulte des troubles de stress post-traumatiques, de dépressions et d’anxiété. En 2011, 609 enfants en dessous de l’âge de 18 ans (60% du nombre total des personnes déplacées) ont été déplacés.
[Pour plus de précisions sur les déplacements en Cisjordanie, retrouvez le dossier complet avec graphiques à l’appui en cliquant ici]
Déplacement ethnique et judaïsation
La démolition de maisons palestiniennes est politiquement motivée et stratégiquement agencée. L’objectif est de confiner les 4 millions d’habitants de la Cisjordanie, Jérusalem-Est, et Gaza à de petites enclaves, pour empêcher ainsi la création de tout état palestinien viable et d’y assurer le contrôle israélien, ainsi que de permettre l’expropriation des terres, le déplacement ethnique des Palestiniens, et la judaïsation de la Cisjordanie occupée.
D’après le projet de création de cantons poursuivi par les gouvernements israéliens actuels et précédents, Israël annexerait les quartiers des colonies contenant 80% des colons au « Grand Jérusalem » et à la Vallée du Jourdain. Cela judaïserait approximativement 85% du pays, laissant aux Palestiniens des enclaves de terrains dispersés sur seulement 15% des terres. Israël contrôlerait toutes les frontières, les ports et aéroports, l’espace aérien palestinien, la sphère électromagnétique (communications), et les zones de jointure de Cisjordanie. Dans la perspective de la solution à deux Etats, les Palestiniens seraient privés d’une véritable auto-détermination nationale. L’ « Etat » palestinien aurait du coup seulement une souveraineté limitée, et une économie inviable. Bien qu’il soit prévu d’accueillir les réfugiés qui désirent revenir, il n’y aurait pas de potentiel économique pour le développement et cela n’offrirait aucune perspective pour les générations futures.
Nous assistons à un processus de déplacement ethnique et de judaïsation, de politiques institutionnalisées destinées à modifier la composition ethnique, religieuse ou raciale d’une population touchée – Palestiniens résidants dans la Zone C de la Cisjordanie occupée – qui a conduit à une situation dans laquelle de nombreux membres de cette population ont dû quitter les Zones A et B, lesquelles sont sous le contrôle des autorités palestiniennes, et non pas nécessairement par choix, mais en raison de l’absence d’alternatives, ou en d’autres termes parce qu’ils ont dû partir. La politique d’Israël crée aussi une situation qui ne relève pas seulement du déplacement mais aussi de facto de la déportation, laquelle peut relever du crime de guerre. Dans le cas où les Palestiniens ont été physiquement déportés en dehors de leur communauté et/ou ont évité de retourner, Israël a en effet commis le crime de guerre de la déportation forcée. De plus, la politique d’Israël et son application en Cisjordanie peuvent être entendus comme des « actes inhumains » dans l’article 7(1)(d) du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, et constitue ainsi une violation des conventions des Nations Unies sur les éliminations et la répression du Crime d’Apartheid de 1973.
“Under customary international law, the Court observes, these were therefore occupied territories in which Israel had the status of Occupying Power. Subsequent events in these territories have done nothing to alter this situation. The Court concludes that all these territories (including East Jerusalem) remain occupied territories and that Israel has continued to have the status of Occupying Power.” International Court of Justice Advisory Opinion, July 2004
(En vertu du Droit international, la Cour observe, ceux qui sont désormais les territoires occupés pour lesquels Israël maintient le statut de puissance occupante. Les événements qui ont suivi n’ont en rien donné à penser que la situation changerait. La Cour conclut que tous ces territoires (dont Jérusalem-Est) restent des territoires occupés et qu’Israël maintient son statut de puissance occupante. Cour Internationale de Justice, Juillet 2004.)
Cadre Juridique
Afin de construire des maisons à Jérusalem-Est et dans la Zone C (70% de la Cisjordanie occupée contrôlée par Israël), les Palestiniens doivent demander une permission aux contrôleurs, c’est-à-dire les autorités israéliennes. La grande majorité des ordres de démolition sont émis en raison de la construction d’une maison ou d’un bâtiment sans permis. Selon la politique israélienne de « zoning », les Palestiniens peuvent construire dans seulement 13% de Jérusalem-Est et dans seulement 1% de la Zone C. Dans les deux cas, ces zones sont déjà fortement urbanisées. Plus de 94% de l’ensemble des demandes palestiniennes de permis ont été rejetées ces dernières années. Cela signifie que quand une famille grandit ou qu’une communauté veut construire un bâtiment pour répondre à ses besoins de base, le choix qui se pose est celui de construire avec ou sans permis. Beaucoup finissent par construire pour répondre à leurs besoins immédiats, dans l’espoir qu’ils ne soient pas confrontés à une future démolition. Malheureusement, le nombre de gens touchés par la démolition continue encore et toujours à croître.
Les pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé violent le droit à un logement décent stipulé par plusieurs organismes du Droit International. De fait, le droit à un logement décent est notamment explicité dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 (art. 25(1)), le Pacte international relatif aux Droits économiques, Sociaux et Culturels de 1966 (art.11) ; le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966 (art.17) ; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1969 (art.5 e (iii)) ; la Convention relative aux Droits de l’enfant de 1990 (art. 16, 27), et les Observations générales 4 (1991) et 7 (1997) du Comité des Nations Unies relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels.
Le droit à un logement décent est un élément essentiel du droit pour un niveau de vie décent. Lorsqu’il est garanti, il fournit une base pour la réalisation d’autres droits tels que la famille, le travail, l’éducation, et évidemment l’autodétermination nationale. Israël est membre et doit respecter le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) qui garanti explicitement le droit à un logement décent (Article 11.1) : « Les Etats membres du présent Pacte reconnaissent le droit de chaque personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, des vêtements et un logement suffisants, ainsi qu’à l’amélioration continue des conditions de vie. » Le Comité des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a élaboré le contenu des dispositions relatives aux droits de l’homme énoncés dans le pacte (commentaire général 4 – le droit à un logement décent), de telle sorte que « le droit au logement ne peut pas être interprété dans un sens réduit ou restreint, par exemple, un abri fournissant simplement un toit au dessus de sa tête, ou exclusivement comme une marchandise. Il devrait plutôt être considéré comme le droit de vivre en sécurité, dans la paix et la dignité. » Cela inclut la sécurité de la propriété, de l’accès à des services et à la culture. Le comité a également souligné dans son Commentaire Général 7 (Le droit à un logement convenable – les évictions forcées) que les évictions forcées sont prima facie incompatibles avec les exigences du Pacte, et que la protection appropriée et les procédures à suivre, et le logement de remplacement adéquat, la réinstallation, ou l’accès à des terres productives doivent être garanties par un Etat signataire du Pacte, comme c’est le cas pour Israël. La revendication d’Israël selon laquelle le Pacte ne s’applique pas dans le territoire palestinien occupé a été rejetée par tous les organes de suivi des droits de l’homme qui supervisent le respect des traités.
Le Comité des Nations Unies relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, un corps d’experts indépendants qui surveille l’application du Pacte, dans ses observations finales de 2011 (qui constituent la décision du Comité sur le statut du Pacte vis-à-vis d’un Etat prenant partie) a appelé Israël à cesser immédiatement les démolitions de maisons, expulsions forcées, et la révocation de résidence dans le territoire palestinien occupé et à Jérusalem-Est. Après avoir examiné le rapport sur l’Etat d’Israël sur le respect du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, et le rapport parallèle de l’ICAHD, le Comité a recommandé à Israël de réviser et de réformer ses politiques pour l’aligner sur les recommandations formulées par l’ICAHD et les organisations de droits de l’homme et de paix. L’ICAHD, un Conseil Spécial de Consultation Economique et Sociale des Nations Unies soumettra un rapport parallèle au Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination raciale, qui sera soumis en février 2012, soulignant les tendances de déplacement ethnique et politique israélienne de discrimination et de pratiques raciales.
“The Committee is deeply concerned about home demolitions and forced evictions in the West Bank, in particular Area C, as well as in East Jerusalem, by Israeli authorities, military personnel and settlers. The Committee urges the State party to stop forthwith home demolitions. The Committee also recommends that the State party review and reform its housing policy and the issuance of construction permits, in order to prevent demolitions and forced evictions and ensure the legality of construction in those areas.” United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights, December 2011
(«Le Comité est profondément préoccupé par les démolitions de maisons et les expulsions forcées en Cisjordanie, notamment dans la zone C, ainsi qu’à Jérusalem-Est, par les autorités israéliennes, le personnel militaire et les colons. Le Comité exige que l’État signataire arrête immédiatement les démolitions de maisons. Le Comité recommande également que l’État signataire révise et réforme sa politique du logement et de la délivrance des permis de construction, afin d’empêcher les démolitions et les expulsions forcées et de veiller à la légalité des constructions dans ces zones. » Le Comité des Nations Unies relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, Décembre 2011.)
En tant que puissance occupante, Israël est obligé de sauvegarder les maisons des personnes protégées (les Palestiniens) par le Droit international humanitaire (à savoir le Règlement de La Haye et la quatrième Convention de Genève). Israël est lié par la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, à laquelle Israël est signataire. L’article 53 interdit la destruction d’un bien qui n’est pas justifiée par des nécessités militaires. La Quatrième Convention de Genève interdit également qu’une puissance occupante transfère sa population civile dans le territoire qu’elle occupe ainsi que la déportation d’une population civile occupée en dehors de son territoire. L’article 49 stipule: « Des foules ou des individus transférés de force, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé vers le territoire de la puissance occupante ou vers celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif. » La demande d’Israël voulant que la quatrième Convention de Genève ne s’applique pas au territoire palestinien occupé a été rejetée par la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité et la Cour Internationale de Justice (CIJ). En outre, la Convention de La Haye de 1907 appelle les Etats signataires à respecter, protéger et remplir l’honneur et les droits de la famille, la vie des personnes et la propriété privée, ainsi que les convictions et les pratiques religieuses.
Conformément à l’Accord intérimaire israélo-palestinien de 1995, les pouvoirs et responsabilités en matière de zonage et de planification dans la zone C devraient avoir été transférés au contrôle palestinien dans les 18 mois. Toutefois, cela n’est jamais arrivé au cours des dix-sept années nous séparant de sa signature, et Israël continue à déplacer les habitants palestiniens de Cisjordanie, en violation du Droit international et des accords bilatéraux.
La pratique israélienne illégale de démolition de maisons, d’infrastructures de base et de ressources de subsistance maintient l’éclatement des communautés palestiniennes de Jérusalem-Est et de la Zone C. Les démolitions ont conduit à une détérioration significative des conditions de vie de communautés entières. Un grand nombre de Palestiniens font face à une pauvreté accrue et à l’instabilité à long terme tout comme l’accès limité aux services primaires tels que l’éducation, la santé, l’eau et l’assainissement qui sont le résultat de ces pratiques.
La violence des colons
L’augmentation des déplacements au cours de l’année 2011 vient après une série d’agressions de la part de colons comme une conséquence de tentatives pour s’emparer des terres des communautés palestiniennes. En augmentation de 40% en 2011 par rapport à 2010, les victimes palestiniennes et les dommages matériels dus à la violence hebdomadaire des colons comptent parmi ces premières la mort de trois Palestiniens et 167 Palestiniens blessés, hommes, femmes et enfants. La politique d’Israël visant à faciliter la colonisation de ses citoyens à l’intérieur du territoire palestinien occupé, au mépris du droit international, a conduit à la violence de la part de colons.
La judaïsation par Israël et sa politique de déplacement ont abouti à l’annexion de terres palestiniennes, de ressources en eau, et de voies de communication; et ont créé deux systèmes distincts de droits et de privilèges favorisant les citoyens israéliens et au détriment des résidents palestiniens de la Cisjordanie occupée. La violence des colons a créé une pression constante sur les communautés palestiniennes, exacerbée par les restrictions de mouvement et les démolitions de maisons. Le Bureau des Nations Unies pour la Coordination des Affaires Humanitaires (OCHA) a identifié 80 communautés palestiniennes abritant 250.000 personnes, mises en danger par les colons.
Israël contrôle maintenant plus de 40% de la Cisjordanie grâce à 149 colonies et 102 avant-postes, avec plus de 500.000 logements israéliens juifs, ainsi que grâce à des zones militaires fermées et déclarées réserves naturelles. En outre, les démolitions de maisons, les expulsions forcées, l’expropriation des terres, exacerbées par la violence des colons et les effets économiques de restrictions de mouvement, les communautés palestiniennes ont été contraintes de partir pour gagner leur vie. Les Palestiniens vivent constamment dans la peur d’être déplacés et dispersés, alors qu’Israël assure sa domination et son contrôle.
Recommandations
■ L’ICAHD revendique la fin à l’occupation du territoire palestinien et arrêt immédiat de la démolition de maisons palestiniennes, des écoles et des infrastructures qui provoque le déplacement et la dépossession.
■ L’ICAHD revendique le transfert des pouvoirs et des responsabilités liés à la planification et le zonage de la Cisjordanie, y compris la zone C, à la juridiction palestinienne, conformément au droit international et des accords bilatéraux, afin de permettre un système de planification pour inclure la participation communautaire à tous les niveaux du processus de planification.
■ L’ICAHD revendique le droit pour les familles qui ont été déplacées de force d être autorisées à retourner dans leurs foyers en toute sécurité et dignité et à une compensation pour tout préjudice qu’elles ont subi, y compris la destruction des terres, des maisons et des biens.
■ L’ICAHD demande la suspension de l’Accord d’association UE-Israël, et l’accord américano-israélien de libre-échange jusqu’à ce qu’Israël se conforme au droit international, et termine sa politique illégale de démolition de maisons, d’expulsions forcées et de colonisation.
Itay Epshtain
Source: Icahd, 12 Janvier 2012
Traduction: F.C.