Destructions d’infrastructures en zone C, une politique israélienne constante

Bulletin 62, décembre 2014

Les autorités israéliennes ont détruit un réseau électrique palestinien financé par la Belgique, provoquant de nombreuses réactions d’indignation. Le cas n’est pas isolé, il fait partie d’une politique constante et délibérée de destruction des infrastructures et de blocage de tout projet de développement palestinien dans la zone C, une politique qui énerve de plus en plus les acteurs de l’aide humanitaire sur place.

 

Le 2 octobre dernier, la RTBF rapportait la destruction par l’armée israélienne de 4,5 km de réseau électrique à Khirbet al Taweel, un village situé près de Naplouse en Cisjordanie. Ce réseau ayant en outre été financé par la Coopération technique belge (CTB), l’information a provoqué de multiples réactions d’indignation au sein de l’opinion publique belge ainsi qu’une demande d’explication de la part du ministre des Affaires étrangères. Didier Reynders a en effet convoqué l’ambassadeur israélien afin de lui faire part du mécontentement de la Belgique ainsi que pour réclamer des compensations. Le coût des destructions est estimé à quelque 55 000 euros.

 

Destructions en zone C

Si l’affaire a mis la problématique au grand jour, le phénomène des destructions d’infrastructures palestiniennes en zone C n’est pas nouveau et commence à sérieusement faire monter la moutarde au nez des bailleurs de fonds internationaux qui les ont financées. Un mois après la destruction du réseau électrique, le CNCD-11.11.11, en mission sur le terrain avec une délégation parlementaire belge, rapporte de nouvelles destructions dans le même village de Khirbet al Taweel. Une mosquée, des maisons antérieures à la création de l’Etat d’Israël et des canalisations d’eau financées par l’UE ont encore été détruites depuis le 2 octobre. Selon le maire d’Aqraba, responsable pour le village de Khirbet al Taweel, la zone serait destinée à la construction de nouvelles colonies. Israël essaye donc de faire place nette pour ces nouvelles implantations.

Pour rappel, les accords intérimaires d’Oslo ont divisé le territoire palestinien en trois zones, A, B et C, chacune sous juridiction civile et régime sécuritaire différents. La zone A est sous le contrôle civil et de police de l’Autorité palestinienne (AP) ; la zone B est gérée civilement par l’AP mais en ce qui concerne la sécurité par l’armée israélienne ; quant à la zone C, elle reste sous le contrôle total de l’Administration civile israélienne, autrement dit de l’armée. Comme leur nom l’indique, les accords intérimaires étaient censés valoir pour une période transitoire avant la remise de la gestion complète du territoire palestinien à l’Autorité palestinienne, initialement prévue en 1999 mais qui n’a finalement jamais eu lieu. La zone C, qui représente plus de 60% de la Cisjordanie, est donc restée depuis lors sous le contrôle total de l’armée israélienne. Un Palestinien habitant en zone C est donc tributaire de permis délivrés par l’armée israélienne pour tout développement d’infrastructures.

De plus, les accords intérimaires n’avaient de légitimité que dans le cadre de l’application du processus d’Oslo, aujourd’hui tombé en complète désuétude. Le cadre juridique valide sur le territoire palestinien occupé est celui du droit international humanitaire selon lequel la puissance occupante a des obligations vis-à-vis de la population occupée, dont notamment l’interdiction de destruction de ses biens mobiliers ou immobiliers, sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires (art. 53, Convention (IV) de Genève, 1949).

 

Réactions européennes

En 2011, les consuls européens en poste à Jérusalem ont publié un rapport sur les difficultés de plus en plus grandes rencontrées par les Palestiniens vivant en zone C. Ils y ont dénoncé les permis pour la construction de nouvelles infrastructures accordés au compte-gouttes aux Palestiniens et cela, au mépris de l’obligation d’Israël selon le droit international humanitaire de fournir les services de base à la population palestinienne occupée. Les refus systématiques de permis forcent donc les Palestiniens à construire sans permis. Israël se réclame ensuite de l’argument pour détruire toute nouvelle construction érigée en zone C. Le rapport des consuls souligne que les destructions visent principalement les abris, les infrastructures comme les puits, les citernes, les toilettes, ainsi que les des écoles, des cliniques ou encore des enclos à bestiaux. Bref, des infrastructures indispensables au développement de base d’une communauté.

Déjà préoccupée par l’augmentation des destructions de projets de développement en 2011, la Commission européenne avait estimé à 49 millions d’euros le montant des projets européens détruits entre 2001 et 2011. Durant l’année 2011, un groupe d’agences des Nations Unies et d’ONG avaient dénombré 622 démolitions d’infrastructures à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, toutes zones confondues. Les bailleurs de fonds de l’aide internationale évitent généralement de construire sans autorisation, sachant pertinemment les menaces de destruction. Or la population de la zone C est celle qui a le besoin le plus urgent de cette aide, et l’UE, tout comme ses Etats membres, passe parfois outre les autorisations qui tardent à venir si le projet est de nécessité vitale pour les populations.

Selon une source interne d’ECHO, l’administration européenne chargée de l’aide humanitaire et de la protection civile, l’Union européenne interpelle régulièrement les autorités israéliennes sur les destructions d’infrastructures en zone C et ailleurs. Mais les Israéliens se bornent généralement à mentionner que les infrastructures détruites avaient été construites sans permis et s’engagent tout au plus à faire des efforts afin de faciliter l’obtention des permis de construire. Mais lorsque leur sont rappelées leurs obligations au regard du droit international en tant que puissante occupante, dont la nécessité de dédommager les populations touchées ou les bailleurs de fonds, les autorités israéliennes y opposent une fin de non-recevoir.

 

Espoirs de changements

Malgré ces multiples interpellations, la situation sur le terrain ne s’améliore pas. L’Union européenne envisage aujourd’hui des procédures de réaction conjointe sur la question. Mais les réticences de l’Allemagne et des Pays-Bas rendent difficile une action commune. Les éventuelles démarches seront donc sans doute davantage conduites par les différentes représentations des Etats membres que par celle de l’UE. La Belgique compterait parmi les chancelleries qui veulent agir.

Par ailleurs, les dernières déclarations de Federica Mogherini, la nouvelle Haute Représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, laissent penser que l’UE entend jouer un rôle plus important sur la scène moyen-orientale. La remplaçante de Catherine Ashton a en effet affirmé vouloir la reconnaissance et l’établissement d’un Etat palestinien d’ici à la fin de son mandat. La reconnaissance internationale de l’Etat de Palestine peut en tout cas changer la donne dans la problématique des destructions de projets de développement en zone C. Cela permettrait d’affirmer la souveraineté du peuple palestinien sur l’ensemble du territoire occupé, y compris la zone C, et enlèverait par la même occasion sa légitimité à toute argumentation israélienne liée à l’obtention de permis.

Le sort de la zone C est symptomatique de l’occupation israélienne en elle-même. Une occupation motivée par de prétendus besoins de maintien de l’ordre mais qui recouvre essentiellement l’accaparement récurrent et constant de territoire palestinien par Israël. Et sans une initiative forte de la communauté internationale vis-à-vis d’Israël, cette dépossession illégale des Palestiniens ne cessera pas.

 

Nathalie Janne d’Othée

 

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