Colonies israéliennes : les petits pas de la Vivaldi

Fin octobre, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur l’approfondissement de la politique belge de différenciation vis-à-vis des colonies israéliennes. Les nouvelles mesures prises sont positives, mais des efforts restent néanmoins à faire notamment pour lancer une dynamique européenne sur le sujet et pour avancer vers une interdiction d’importation et d’exportation des produits des colonies.

Par Nathalie Janne d’Othée

Le terme de différenciation qualifie les mesures prises par les États qui, en application de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2016), visent à exclure les entités et les activités liées aux colonies israéliennes de leurs relations bilatérales avec Israël. Ces mesures sont avant tout guidées par l’obligation morale et internationale des États de ne pas reconnaître et de ne pas prêter aide ou assistance à des violations du droit international commises par un autre État.

Un engagement de la Vivaldi

L’accord de coalition du gouvernement De Croo accordait une place importante à la situation au Proche-Orient et mentionnait explicitement l’approfondissement de la politique de différenciation.

Le 19 mai 2021, dans le contexte du risque d’expulsion de plusieurs familles palestiniennes de leurs maisons à Jérusalem-Est et de l’attaque militaire israélienne sur la bande de Gaza, le gouvernement, réuni en kern, a décidé de mettre en place un groupe de travail intercabinets (ou IKW, pour interkabinettenwerkgroep) sur l’approfondissement de la politique de différenciation.

Fin octobre 2021, après plusieurs séances de négociations, l’IKW a fini par aboutir à un accord. Lors de la présentation de sa Note de politique générale 2022 en commission des Relations extérieures de la Chambre le 16 novembre, la ministre des Affaires étrangères, Sophie Wilmès, en a présenté les cinq points :

1. Répartition des compétences : Les Affaires étrangères sont responsables de la coordination de la politique de différenciation. Les ministères de l’Économie et des Finances ont, quant à eux, des responsabilités opérationnelles pour sa dimension commerciale.

2. Traités bilatéraux : Les futurs traités entre la Belgique et Israël contiendront la clause territoriale de l’UE stipulant qu’ils ne s’appliqueront pas aux territoires passés sous contrôle israélien après le 5 juin 1967.

3. Tarif préférentiel et étiquetage : Les Finances et l’Économie renforceront les contrôles sur les marchandises en provenance d’Israël. La Belgique s’adressera à la Commission européenne, avec les États partageant les mêmes options-positions-la même vision (ce que l’on appelle en langage européen le groupe des ‘like-minded’), à propos des problèmes d’application de l’accord technique et de la liste des codes postaux utilisés. Les douanes belges sont en effet chargées de vérifier l’origine des produits sur la base de cette liste. Or, tel qu’appliqué jusqu’ici, le « renversement de la charge de la preuve » n’est ni efficace ni efficient. Les Finances et l’Économie peuvent échanger des informations avec les États membres de l’UE partageant les mêmes idées, ce qui peut relancer le débat diplomatique.

4. Interdiction des produits des colonies : Le 8 septembre dernier, une initiative citoyenne demandant l’interdiction des importations et des exportations vers les colonies a été déclarée recevable par la Commission. Un million de signatures doivent être recueillies à cette fin dans au moins 7 États membres dans un délai d’un an. La Belgique consultera les États membres de l’UE partageant les mêmes idées sur une éventuelle proposition de la Commission.

5. Base de données des Nations Unies : La Belgique souhaite que le mandat, confié à la Haute-Commissaire aux droits de l’Homme et contenu dans la résolution 31/36 du Conseil des droits de l’Homme, soit exécuté – en ce compris la mise à jour de la base de données des entreprises dans les territoires occupés qui reprend jusqu’à présent 112 entreprises ayant investi dans les colonies israélienne. La Belgique demande que des moyens suffisants soient alloués à cette fin dans le budget ordinaire de l’ONU En ce qui concerne les conséquences éventuelles qui pourraient être liées à la base de données, notre pays reconnaît l’importance de la directive européenne sur le « devoir de vigilance » qui sera présentée prochainement.

Un essai à transformer

Si l’accord sur la différenciation contient de réelles avancées, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour parvenir à des effets concrets.

Premièrement, l’ensemble des mesures nécessite une concertation au niveau européen avec les pays susceptibles d’avancer sur la question. La Belgique doit dès lors jouer un rôle pro-actif et moteur au niveau européen . Il ne suffira pas, pour les Affaires étrangères, d’avancer les moyens budgétaires engagés mais il leur faudra multiplier les initiatives afin de parvenir à des résultats tangibles.

Deuxièmement, il convient de faire appliquer la clause d’exclusion territoriale dans les futurs traités bilatéraux avec Israël à tous les domaines dans lesquels la Belgique entretient des relations avec Israël et donc, de le faire faire par toutes les administrations concernées.

Troisièmement, si l’on on peut saluer les efforts entrepris par les ministères des Finances (douanes) et de l’Économie pour une meilleure application de l’exclusion des produits des colonies du tarif préférentiel prévu par l’accord d’association UE-Israël et une meilleure application de l’étiquetage d’origine de ces produits, il paraît évident que des améliorations devront être menées au niveau européen, notamment par une révision de l’arrangement technique passé en 2005 entre l’UE et Israël. Par ailleurs, l’objectif doit être in fine d’exclure les produits des colonies du marché européen via une interdiction de leur importation et de leur commercialisation. Ce que prévoit l’accord sur la différenciation est pour cela largement insuffisant, faisant dépendre une éventuelle action de la Belgique du résultat d’une initiative citoyenne européenne. La Belgique devrait explorer dès à présent les options légales pour une interdiction nationale du commerce avec les entités illégalement établies en territoire occupé. Comme rappelé ci-dessus en premier point, il est évidemment essentiel d’avancer sur le sujet en concertation avec les États membres « like-minded ».

Quatrièmement, Outre le soutien à la base de données des Nations Unies,il serait utile d’amender les Messages communs aux entreprises, qui datent de 2014, en y faisant référence à la base de données des Nations Unies et à l’ouverture d’une enquête par la CPI. Par ailleurs, ces messages communs n’ont pas encore été publiés par l’UE elle-même. La Belgique devrait plaider auprès du Service d’action extérieure et de la Commission européenne pour qu’ils publient ces messages aux entreprises au niveau de l’UE. Une action concertée avec les États membres « like-minded » est là-dessus également importante.

Enfin, il faut noter l’absence de la question des colons violents dans l’accord trouvé en IKW. Le nouveau rapport de l’organisation israélienne de défense des droits humains B’tselem montre que la violence exercée par les colons dans le territoire palestinien occupé est une politique d’Etat utilisée par Israël pour renforcer sa mainmise sur les terres palestiniennes. Parmi les mesures que la Belgique et l’UE peuvent appliquer contre la colonisation israélienne, des mesures spécifiques peuvent donc être appliquées aux colons israéliens violents, notamment une interdiction d’entrée sur le territoire européen. Ce genre de mesures est régulièrement évoqué par l’UE elle-même, notamment dans les Rapports des chefs de missions de l’UE à Jérusalem. De telles mesures devraient être incessamment envisagées tant au niveau belge qu’au niveau européen.

En conclusion, le plan de route établi par la Belgique va indéniablement dans la bonne direction, même s’il doit pouvoir être encore amélioré, notamment pour parvenir à une interdiction totale des produits des colonies, et s’il doit surtout être effectivement mis en œuvre.

Article paru initialement sur le site du CNCD-11.11.11 le 25 novembre 2021 sous le titre Colonies israéliennes : la Belgique avance et doit montrer l’exemple à ses partenaires européens en matière de différenciation.

Incident diplomatique

par Gregory Mauzé

La décision belge de renforcer la différenciation entre Israël et ses colonies n’est pas passée inaperçue à Tel Aviv. Aussi timide soit-elle, cette avancée a suffit à déclencher l’ire du vice-ministre israélien des Affaires étrangères, Idan Rol, qui a annulé en réaction une série de rendez-vous prévus avec des officiels du Royaume, notamment sa ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès. « Cette décision (…) renforce les extrémistes et n’aide pas à promouvoir la paix dans la région » s’est ainsi plaint le numéro 2 de la diplomatie israélienne sur Twitter.

Cette réaction amère ne manque pas de sel, de la part d’un représentant d’un gouvernement qui venait de démolir les habitations de 22 personnes en Cisjordanie et d’annoncer un plan massif de nouvelles constructions à Jérusalem-Est. Elle constitue au passage un bel aveu de la part d’Israël, que celui-ci considère les colonies comme faisant partie intégrante de son territoire, en violation complète du droit international.

En outre, ces cris d’orfraie suscitent l’étonnement, la Belgique s’étant bornée à réaffirmer une politique… déjà existante! Comme le relève Le Soir du 24 novembre, le pays applique la différenciation depuis des années, conformément aux recommandations de l’ONU et de l’UE, et l’accord intervenu en novembre ne prévoit que son approfondissement.

En réalité, la réaction israélienne répond à un schéma bien établi. « chaque avancée pour les droits des Palestiniens a été suivie de réactions courroucées des officiels israéliens », explique le député fédéral Simon Moutquin (Ecolo). « Il s’agit là de techniques classiques d’intimidation, visant à faire passer pour radicales des mesures positives mais modestes et ce, afin de dissuader le monde politique d’initiatives plus audacieuses visant à forcer Israël à se plier à ses obligations au regard du droit. »

Une tactique qui, pour les parlementaires solidaires de la Palestine, sonne donc tant comme une consécration des avancées obtenues que comme un encouragement à persévérer dans la voie…

 

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