Vote4Palestine: Les réponses du cdH

Malgré leurs condamnations régulières de la colonisation israélienne, l’UE et la Belgique entretiennent encore des liens économiques avec les colonies israéliennes. Or le droit international impose aux États tiers l’obligation non seulement de ne pas reconnaître mais aussi de ne pas porter assistance à une situation découlant de violations du droit international. Votre parti s’engage-t-il :

à interdire l’importation et la commercialisation des produits des colonies ?
à soutenir la publication et l’actualisation régulière de la base de données de l’ONU des entreprises impliquées dans la colonisation israélienne ?
à interdire aux entreprises belges tout investissement dans les colonies ?
à légiférer de manière à exclure des marchés publics les entreprises impliquées dans les colonies israéliennes ?

La mise en place d’une législation européenne interdisant l’importation et la commercialisation de produits issus des colonies israéliennes permettrait d’assurer le respect du principe de “ne pas prêter aide et assistance” au maintien des colonies. Cette obligation suppose de ne leur fournir aucun moyen de subsistance, y compris commercial et financier. En effet, comme l’a rappelé le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, l’activité économique dans les colonies israéliennes contribue directement à leur consolidation et leur extension.

Pour le cdH, le marché européen ne doit pas constituer un débouché à des activités commerciales conduites dans des entités illégales. Il est parfaitement possible d’agir. Ainsi, par exemple, suite à l’annexion de la Crimée par la Russie, l’Europe a été cohérente en interdisant l’importation sur son sol des produits originaires de Crimée, au nom du droit international. Une voie identique devrait être suivie pour les colonies israéliennes.

 

Encouragé par la reconnaissance américaine de l’annexion du Golan, le Premier ministre israélien a annoncé qu’il annexera les colonies israéliennes en Cisjordanie. Si le gouvernement israélien passait à l’acte, quelles mesures spécifiques votre parti s’engage-t- il à prendre pour signifier à ce dernier que la Belgique et l’Union européenne refusent cette violation, qui va à l’encontre de la solution à deux États qu’elles prônent, et impose de facto l’apartheid aux Palestiniens ?

Si le gouvernement israélien devait passer à l’acte en annexant les colonies israéliennes en Cisjordanie, cela constituerait un acte grave. Le cdH demanderait en urgence au Ministre des Affaires Etrangères de solliciter une réunion au niveau européen et le cas échéant adopter les mesures nécessaires y compris en termes de sanctions économiques et diplomatiques.

 

Votre parti s’engage-t-il à suspendre les missions économiques régionales en Israël tant que celui-ci violera les droits humains et le droit international ?

Le cdH est de l’avis que si Israël continue de violer les droits humains et le droit international, la Belgique et l’UE doivent prendre des mesures nécessaires pour faire face à cette situation. Tout en reconnaissant la nécessité de ne pas fermer la porte au dialogue avec Israël, nous sommes convaincus que l’urgence de la situation demande des mesures fermes qui pourraient prendre la forme d’une suspension des missions économiques régionales.

 

Votre parti s’engage-t-il à inclure une clause de territorialité excluant les colonies de tous les accords bilatéraux existants et à venir entre la Belgique et Israël ? Exemple : Accord sur la sécurité sociale (2017), afin d’exclure des bénéfices de l’accord les binationaux résidant dans les colonies.

Le cdH est prêt à débattre de la possibilité d’inclure une clause de territorialité.

 

Sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs, votre parti est-il favorable à des poursuites pénales contre les personnes présentes sur le sol belge, et qui se sont rendus coupables de violences contre des Palestiniens commises dans le cadre de l’entreprise de colonisation de la Cisjordanie ?

Le cdH considère que toute personne doit pouvoir répondre de crimes commis dans le cadre d’une procédure judiciaire. Quant à la possibilité de les juger en Belgique, bien que cette possibilité existe, elle est limitée aux crimes les plus graves. Il revient en tout état de cause à la Justice de déterminer l’opportunité de mener des poursuites.

 

Votre parti s’engage-t-il à demander au niveau européen la suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël, en invoquant le non-respect de l’article 2 relatif au respect des droits humains ?

Le cdH estime que la question de la suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël devrait en effet faire l’objet d’une discussion au niveau européen. Le non-respect de l’article 2 doit inciter les dirigeants européens à entreprendre les démarches nécessaires pour encourager Israël au respect des droits humains. Néanmoins, pour le cdH, il est primordial de garder des relations politiques, diplomatiques et commerciales avec Israël pour essayer d’influer sur une solution durable.

En conformité avec le code de conduite européen sur les exportations d’armes et au vu des graves violations du droit international et des droits humains dont se rend coupable l’armée israélienne d’occupation, vous engagez-vous à imposer un embargo sur les armements à l’État d’Israël au niveau belge et à le promouvoir au niveau européen ?

Pour le cdH, la question de l’embargo sur les armements à l’Etat d’Israël doit être discutée au niveau européen. Nous nous engageons à entreprendre les démarches nécessaires pour qu’une discussion sur le sujet puisse avoir lieu.

Votre parti s’engage-t-il à exclure les entreprises d’armements israéliennes des Programmes cadres européens pour la recherche et le développement ?

Pour le cdH, il est crucial d’assurer la transparence et le contrôle démocratique sur les appels à projets annuels lancés dans le cadre des Programmes de recherche européens. Nous demandons une vigilance accrue sur les programmes européens pour la recherche et le développement qui concernent les entreprises d’armements.

 

Reconnaître l’État de Palestine dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale pourrait lui permettre de négocier sur un pied d’égalité avec Israël, et d’envoyer à ce dernier le signal que la communauté internationale n’accepte plus le statu quo. Votre parti s’engage t-il à défendre une reconnaissance inconditionnelle de la Palestine, y compris en l’absence d’un consensus européen sur la question, comme l’a notamment fait la Suède en 2014 ?

Oui, en l’absence d’une reprise des négociations, le cdH est favorable à la reconnaissance de l’Etat de Palestine, dans les frontières de 67 (avec la possibilité d’échanges de territoires mutuellement agréés), vivant pacifiquement à côté de l’Etat d’Israël ; et à l’admission de la Palestine comme membre des Nations Unies.

La reconnaissance de la Palestine ne mettra pas fin au conflit, mais il s’agit de poser un geste fort en faveur du respect des droits des Palestiniens et du respect du droit international. Nous ne pensons pas que le statut quo est une voie permettant d’atteindre une paix durable.

 

Israël tend de plus en plus à mener une politique d’accomplissement d’une logique d’apartheid et de discrimination institutionnelle tant sur le territoire de son État que sur l’ensemble du territoire qu’il occupe. En cas de participation au pouvoir, votre parti plaidera- t-il pour que la Belgique agisse au niveau de l’ONU pour appeler l’AG à réinstaurer le Comité spécial contre l’apartheid et examiner les crimes qui résultent de la politique d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien ?

Nous sommes favorables à ce que la politique de traitement différencié et systématique que connait le peuple palestinien fasse l’objet d’une attention sérieuse et soit officiellement documenté. Cela peut passer par un rapport détaillé auprès de l’Assemblée générale de l’ONU.

 

L’État d’Israël n’a jamais eu à assumer les conséquences de ses destructions des projets de développement financés par la Belgique et l’UE dans la zone C de la Cisjordanie occupée. Votre parti s’engage-t-il à promouvoir l’adoption de sanctions aux niveaux belge et européen contre Israël afin de pallier l’absence de compensations pour ses destructions ?

Israël a détruit des structures financées par l’Union européenne et la Belgique au travers du consortium “Humanitarian support to contribute to the protection of Palestinians in the West bank from forcible transfer”. Nous sommes favorables à une démarche européenne afin de réclamer une indemnisation des dommages subis.

Le droit au boycott d’Israël tant que celui-ci ne se conformera pas à ses obligations internationales est sans cesse attaqué. Or, comme l’a rappelé la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Federica Mogherini, il relève du droit à la libre expression. Votre parti s’engage-t-il à défendre ce droit et à s’opposer clairement à sa criminalisation ?

Nous estimons, à l’instar de la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, que l’appel au boycott relève du droit à la liberté d’expression.

 

Depuis plusieurs années, les réseaux qui défendent les intérêts du gouvernement israélien à l’étranger tentent d’assimiler la critique d’Israël à de l’antisémitisme. Votre parti s’engage-t-il à combattre ces tentatives, qui transparaissent notamment dans les exemples d’antisémitisme qui accompagnent la définition de l’IHRA (International Holocaust Remembrance Alliance) ?

Pouvoir critiquer des politiques fait partie du débat démocratique. Pour nous, cela ne doit en aucun cas être assimilé à l’antisémitisme.

Nous constatons en même temps une augmentation des actes antisémites. Le cdH est engagé en faveur d’un débat ouvert et constructif. C’est la seule façon de créer des liens et de ponts entre communautés.

La vision du cdH de la défense des droits des Palestiniens

 

Aucune solution durable ne pourra être trouvée pour assurer une stabilité et une paix durable au Proche Orient sans un accord de Paix qui reconnait la coexistence de deux États : d’un côté l’État d’Israël et de l’autre un État de Palestine indépendant, démocratique et viable, coexistant dans la paix et la sécurité. C’est également la position de l’UE et le cdH se reconnait pleinement dans cet objectif.

En l’absence d’une reprise des négociations, le cdH est favorable à la reconnaissance de l’Etat de Palestine, dans les frontières de 1967 (avec la possibilité d’échanges de territoires mutuellement agréés), vivant pacifiquement à côté de l’Etat d’Israël ; et à l’admission de la Palestine comme membre des Nations Unies.

La reconnaissance de la Palestine ne mettra pas fin au conflit, mais il s’agit de poser un geste fort en faveur du respect des droits des Palestiniens et du respect du droit international. Le statu quo n’est en effet clairement pas susceptible de permettre une paix durable. Le cdH espère que l’ensemble de la communauté internationale œuvrera en ce sens.

Tant qu’il n’y a pas de progrès du processus de paix, alors même que la poursuite de la colonisation en Cisjordanie constitue un indicateur négatif, le cdH est d’avis qu’il ne doit pas y avoir de rehaussement du statut d’Israël dans ses relations avec l’UE (ni de droit, ni de fait).

Enfin, l’Union européenne doit jouer un rôle plus proactif, montrant une voie commune pour la reprise du dialogue. Face à l’attitude du Président Trump, l’Union est le seul acteur capable de faciliter ce processus. L’Union dans son ensemble ou un groupe de pays européens « volontaristes » doivent prendre une initiative diplomatique. Il y a urgence.

 

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