Dans une lettre adressée aux partis politiques actuellement en négociation en vue de la formation d’un nouveau gouvernement, l’Association belgo-palestinienne demande des mesures fortes pour faire cesser l’impunité d’Israël, à commencer par l’interdiction des produits issus des colonies.

 

 

Bruxelles, le 25 septembre 2019

 

À l’attention des négociateurs fédéraux

Concerne : Agir contre la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé.

Mesdames et Messieurs,

Voilà plusieurs semaines que vos partis s’efforcent de doter la Belgique d’un gouvernement de plein exercice. Conscients de votre investissement total à la réussite de cette tâche, nous nous permettons toutefois d’attirer votre attention sur un point qu’il est nécessaire, selon nous, d’inclure dans le prochain accord de gouvernement, à savoir la question de la sauvegarde des droits à l’autodétermination du peuple palestinien . La situation critique des populations du territoire palestinien occupé (TPO) impose en effet que la future majorité se saisisse d’urgence de ce point.

Il apparaît clairement que l’impunité dont jouit Israël face à ses violations multiples et répétées du droit international et des droits fondamentaux des Palestiniens encourage la poursuite desdites violations. La hausse spectaculaire de la colonisation illégale de la Cisjordanie, le blocus de la bande de Gaza qui maintient sa population dans une situation humanitaire désastreuse, la perpétuation du nettoyage ethnique (notamment à Jérusalem-Est) en sont des illustrations criantes. Le phénomène s’est accru depuis l’arrivée au pouvoir de Donald Trump et sa politique outrageusement favorable aux extrémistes israéliens. Rien qu’en août dernier, 205 personnes ont été expulsées de zones convoitées par Israël dans Jérusalem-Est, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU.

En juin dernier, le Parlement belge posait un premier pas dans le bon sens, en entrouvrant la porte à des contre-mesures au cas où le projet israélien d’annexer une partie du TPO se réaliserait. Or l’annexion de facto est en cours dans la Zone C et la perpétuation du régime ségrégationniste sous sa forme actuelle, qui correspond en tous points à la définition juridique de l’apartheid, justifierait à elle seule la mise en place de sanctions contre Israël.

Le gouvernement à venir devrait, à notre sens, inscrire dans son programme l’importance du respect du droit international et l’importance de ne pas se rendre complice de sa violation. Il doit dès lors interdire l’importation et la commercialisation des produits issus des colonies ainsi que tout investissement financier dans l’économie de la colonisation. En endossant ces positions d’avant-garde et en créant une coalition d’États membres européens disposés à faire primer la logique du droit et de la justice sur celle du rapport de force, la Belgique apporterait sa contribution la plus utile à une paix juste au Proche-Orient.

Il s’agit bien ici de défendre le respect des droits humains et du droit international, préoccupation qui devrait être commune à l’ensemble des formations politiques.

Nous vous remercions de l’attention que vous ne manquerez pas de réserver à la présente et vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de notre profonde considération.

Pierre Galand

Président pour l’Association belgo-palestinienne

 

Annexe : demandes actualisées du mémorandum 2019 de l’ABP pour le niveau fédéral.

• Reconnaitre l’Etat palestinien unilatéralement et sans condition.

En cohérence avec le vote belge du 29 novembre 2012 à l’Assemblée Générale (AG) de l’ONU en faveur de la reconnaissance de l’Etat de Palestine comme Etat observateur non membre.

 

• Utiliser les leviers disponibles pour obtenir d’Israël :

– la levée du blocus de Gaza, afin de permettre la liberté́ de circulation des biens et des personnes.
IVe convention de Genève.
– Exiger le démantèlement unilatéral des colonies de peuplement dans le territoire occupé après la guerre de 1967. Résolution 242 et 338.
– la fin des activités de colonisation en territoire occupé, qui sont constitutives de crime de guerre.
4e Convention de Genève (art. 49), Statut de Rome (art. 8 § 1.b.8), résolution 2334 du CS de l’ONU.
– La libération des prisonniers politiques palestiniens, la fin des procédures de détention administrative et l’arrêt des pratiques de torture. IVe convention de Genève ; Article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
– la fin des discriminations systémiques qui frappent les citoyens israéliens palestiniens.
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1969.

 

• Adopter une réelle politique de contre-mesures vis-à-vis des destructions des infrastructures financées en territoire occupé par les bailleurs de fonds internationaux. Soit en exigeant des compensations financières en tant que partie lésée, soit en suspendant la coopération avec Israël de manière à s’opposer aux destructions, comme l’exige le droit international. Article 41 des articles de la Commission du droit international sur la responsabilité́ de l’Etat pour fait internationalement illicite ; Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, Cour internationale de Justice, juillet 2004.

 

• Se garder de toute attitude diplomatique ou politique susceptible d’avaliser l’occupation illégale de Jérusalem-Est.
  Article 1 commun aux Conventions de Genève et l’obligation de prévenir les violations du Droit International Humanitaire.

 

• Défendre dans les arènes internationales le statut de refugié palestinien, menacé par les USA et les États alignes sur la politique du gouvernement israélien, ainsi que leur droit au retour ; assurer la pérennité́ de l’UNRWA.
  Résolution 194 de l’AG de l’ONU.

 

• Assurer un accueil digne des réfugiés palestiniens en Belgique, tout en s’attaquant aux causes de leur exil, à savoir la crise humanitaire à Gaza résultant notamment du blocus israélien.
  Convention de Genève sur les refugies de 1951. [Belgique]

 

• Interdire l’accès au territoire des politiciens, militaires et civils israéliens susceptibles d’être poursuivis pour crime de guerre ainsi qu’aux colons responsables de violences.
  Article 136 quater, § 1er, 28° du Code pénal belge.

 

• Instaurer un embargo militaire contre Israël.

 

• Interdire les produits des colonies israéliennes et légiférer de manière à exclure des marchés publics les entreprises investissant dans les colonies israéliennes.

Résolutions 2334 du Conseil de sécurité de l’ONU, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, Cour internationale de Justice, juillet 2004 ; article 41 des articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

 

• Lutter contre l’antisémitisme en se basant sur des instruments juridiques qui ne sont pas susceptibles d’être instrumentalises par le gouvernement israélien pour faire taire toute critique de leur politique. En particulier, s’opposer aux tentatives des ces derniers de faire adopter la définition de travail de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) assortie de ses exemples assimilant la critique d’Israël au racisme antijuif.