Communiqué de l’Association belgo-palestinienne
Fin 2019, une mission économique régionale en Israël coorganisée par HUB-Brussels était suspendue par les autorités régionales sous la pression des défenseurs des droits humains. Ce vendredi 29 janvier, un texte excluant ce type de mission tant qu’Israël continuerait à piétiner le droit international au mépris des droits légitimes des Palestiniens sera soumis au vote de l’assemblée régionale. Plusieurs partis ont annoncé leur intention de ne pas voter le texte en l’état, et proposent en lieu et place un débat sur la définition de critères pour l’organisation des futures missions économiques.
Si définir objectivement ces critères plutôt que cibler un pays en particulier est louable et même souhaitable, nous devons attirer l’attention des élu.e.s sur la responsabilité des pouvoirs publics dans leur rapport à Israël. Depuis des années, la société civile palestinienne se bat pour que soit reconnu le fait que le pouvoir israélien pratique une politique d’apartheid, soit un régime institutionnalisé de domination d’un groupe ethnique sur un autre. Depuis 2019, l’Association belgo-palestinienne mène une campagne en ce sens, en s’appuyant sur la notion de crime d’apartheid, catégorie juridique définie notamment dans la Convention sur le crime d’apartheid de 1973, et reprise dans le statut de Rome de 2002 instituant la Cour pénale internationale (CPI).
Le 12 janvier dernier, B’tselem, la plus grande ONG israélienne de défense des droits humains reconnaissait pour la première fois publiquement l’existence d’un apartheid contre les Palestiniens, tant en Israël que dans le Territoire palestinien occupé. Elle prend appui pour cela sur deux évolutions politiques récentes en Israël : le vote en 2018 de la loi Etat-Nation qui réserve le droit à l’autodétermination au seul peuple juif, d’une part, et le projet d’annexer une partie de la Cisjordanie occupée, qui officialiserait le statut de résidents de seconde zone des populations palestiniennes, d’autre part.
L’apartheid, trop souvent réduit à l’exemple sud-africain, constitue, avec le génocide, le seul crime international dont la communauté internationale a le devoir d’empêcher la perpétration. Or promouvoir le commerce avec un pays qui le commet contribue précisément à sa légitimation . Au surplus, pratiquer le « business as usual » contreviendrait en l’occurrence à l’esprit et la lettre de l’accord de majorité bruxellois. Celui-ci prévoit en effet que « hub.brussels (Invest & Export) sera incité à donner le bon exemple en analysant la pertinence d’actions commerciales et des accords de collaboration économique avec des pays dans lesquels les droits humains sont ostensiblement bafoués par les gouvernements en place »
C’est pourquoi nous appelons les élu.e.s bruxellois.e.s à envoyer un signal commun fort d’attachement aux droits humains et au droit international en approuvant le texte qui leur sera soumis ce vendredi.
Par ailleurs, nous osons espérer que le Parlement régional examinera la pratique du crime d’apartheid avec le sérieux et la gravité que mérite la question lorsqu’il statuera sur les critères à prendre en compte pour autoriser ou proscrire les missions économiques à l’étranger.