Les associations répondent au projet de loi israélien qui les vise

Les valeurs démocratiques sont importantes pour la communauté des droits de l’Homme en Israël. Un nouveau projet de loi propose de fouler aux pieds ces valeurs démocratiques et de saper la capacité de réclamer des comptes pour les violations des droits de l’homme. C’est avec une grande préoccupation que nous répondons à la proposition de loi : Loi sur les Associations (Amendement – Exceptions à l’enregistrement et à l’activité d’une association), 2010. Le projet de loi, présenté hier, interdirait l’enregistrement de toute Organisation Non Gouvernementale (ONG), si « il existe des motifs raisonnables de conclure que l’association fournit des informations à des entités étrangères ou est impliquée dans une procédure judiciaire à l’étranger contre de hauts responsables du gouvernement israélien ou des officiers des FDI , pour crimes de guerre ». Une ONG existante serait fermée dans le cadre du projet de loi, si elle s’est engagée dans une activité de ce genre.

Au lieu de défendre la démocratie, les auteurs de ce projet de loi préfèrent la réduire en cendres. Ce projet de loi est le résultat direct d’une direction irresponsable qui fait tout ce qu’elle peut pour saper les valeurs démocratiques et les institutions qui sont l’épine dorsale d’une démocratie : la Cour suprême, une presse libre et les organisations des droits de l’Homme. Une sphère publique sans que ces institutions agissent indépendamment du gouvernement est une sphère publique paralysée et anti-démocratique, à sa base.

Les auteurs de ce projet de loi feraient bien d’investir leurs énergies dans l’accomplissement de leur devoir de surveillance des actions du pouvoir exécutif, y compris les forces de sécurité. En cas de suspicion que des crimes de guerre ont été commis, le législateur devrait intervenir pour procéder en Israël à une enquête indépendante, impartiale, selon les normes établies par le droit international. Le refus du gouvernement israélien de permettre au système juridique interne d’enquêter sur les allégations de crimes de guerre est la raison même pour laquelle les crimes de guerre peuvent être l’objet d’enquêtes et de poursuites à l’étranger. Le projet de loi – qui vise essentiellement à dissimuler des informations ou des soupçons au sujet d’un crime – viole les traités internationaux et la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui a été signée à la suite des horreurs de la Seconde Guerre mondiale. Il représente un nadir moral sans précédent au sein de la maison parlementaire israélienne.

Cette réponse est publiée par le Forum des directeurs des organismes des droits de l’Homme énumérés ci-dessous, qui sont tous des associations enregistrée en Israël.(source Physicians for Human rights)

pour plus d’informations :

Keren Tamir, porte-parole de Gisha, 052-891-9190, 03-6244120, keren@gisha.org; Sari Bashi, directeur de Gisha, 054-8172103.
Louis Frankenthaler, International Outreach Director, Public Committee Against Torture in Israel, 02-642-9825, 052-364-8822, louis@stoptorture.org.il.

ADALAH – THE LEGAL CENTER FOR ARAB MINORITY RIGHTS IN ISRAEL | ASSOCIATION FOR CIVIL RIGHTS IN ISRAEL | BIMKOM – PLANNERS FOR PLANNING RIGHTS | B’TSELEM – THE ISRAELI INFORMATION CENTER FOR HUMAN RIGHTS IN THE OCCUPIED TERRITORIES | GISHA – LEGAL CENTER FOR FREEDOM OF MOVEMENT | HAMOKED – CENTER FOR THE DEFENCE OF THE INDIVIDUAL | PHYSICIANS FOR HUMAN RIGHTS – ISRAEL | PUBLIC COMMITTEE AGAINST TORTURE IN ISRAEL | RABBIS FOR HUMAN RIGHTS | YESH DIN – VOLUNTEERS FOR HUMAN RIGHTS

Top