Adhésion de la Palestine à la CPI : ils l’ont fait !

Bulletin 63, mars 2015

Ils menaçaient de le faire depuis longtemps, sans jamais oser faire le pas. Et ça y est, ils l’ont fait : les Palestiniens ont adhéré au Statut de Rome et sont donc désormais partie à la Cour Pénale Internationale. Dans quelles circonstances cela s’est-il produit ? Quelles en sont aujourd’hui les conséquences pour les Palestiniens ? Quel est la suite de leur stratégie ? Tentons ensemble de déchiffrer les tenants et aboutissants de cette démarche.

 

Le 30 décembre dernier, la Jordanie déposait une proposition de résolution au Conseil de Sécurité au nom de l’Autorité Palestinienne, demandant la fin de l’occupation pour 2017. La proposition n’a pas obtenu les neufs votes nécessaires à cause d’un revirement de dernière minute du Nigéria. Ce dernier aurait subi de grosses pressions de la part des Etats-Unis, notamment concernant l’aide dans le combat de cet Etat contre la secte de Boko Haram, et cela jusqu’à quelques instants avant le vote. Le vote négatif des Etats-Unis n’a donc pas pris figure de veto. La France avait quant à elle décidé de voter en faveur de la résolution et cela en dépit des pressions subies de la part des américains.

Le lendemain du vote et en réponse à celui-ci, la Palestine annonçait qu’elle allait adhérer à la CPI ainsi qu’à 13 autres traités internationaux, e qu’elle fait le 2 janvie. Le 6 janvier, Ban Ki Moon confirme que le Statut de Rome entrera en vigueur à l’égard de la Palestine au 1er avril.

La Palestine a par ailleurs émis une déclaration de reconnaissance de compétence de la Cour remontant à la date du 13 juin 2014. Il semble donc évident que le gouvernement palestinien vise en priorité à traduire devant la Cour les responsables de l’opération « Bordure Protectrice » menée par l’armée israélienne sur Gaza cet été et dont le bilan humain se solde à quelque 2200 morts. Et le 16 janvier, le bureau du Procureur a décidé l’ouverture d’un examen préliminaire sur base de la reconnaissance par la Palestine de la juridiction de la Cour. Cet examen préliminaire vise à vérifier que toutes les conditons de compétences et de recevabilité sont réunies.

 

Stratégie palestinienne

Derrière l’échec enregistré par la Palestine au Conseil de sécurité des Nations Unies, le juriste Victor Kattan voit quant à lui une stratégie bien réfléchie de la part de Mahmoud Abbas pour disposer d’une raison légitime justifiant la demande d’adhésion à la CPI (« Palestine and the ICC: what’s next? » in Juris.org, 14 janvier). L’Autorité palestinienne avait déjà maintes fois menacé de ratifier le Statut de Rome, mais ne l’avait pas encore fait à cause des lourdes pressions exercées par les Etats-Unis ainsi que par l’Union européenne. Le refus d’une résolution dont la légitimité apparait si évidente lui offrait le prétexte idéal. Mahmoud Abbas savait très bien que cette résolution avait peu de chances de passer au Conseil de Sécurité. Selon Kattan, il était en outre dans l’intérêt de l’Autorité Palestinienne que le veto des Etats-Unis n’apparaisse pas comme l’unique raison du rejet. S’il avait voulu isoler les Etats-Unis, il lui suffisait d’attendre le 1er janvier 2015 et le remplacement de l’Australie, de la Corée du Sud et du Rwanda par le Venezuela, la Malaysie et l’Angola, plus favorables aux initiatives palestiniennes.

 

Israël au-dessus des lois

Les représailles israéliennes à l’adhésion de la Palestine à la CPI ne se sont pas faites attendre. Comme il l’avait déjà fait suite au vote de 2012 à l’Assemblée générale des Nations Unies reconnaissant la Palestine comme Etat observateur non-membre, Israël décide de retenir les taxes dues à l’Autorité palestinienne, et cela en violation totale de ce qui est convenu par le Protocole de Paris, l’accord économique parallèle aux accords d’Oslo. Israël a donc gelé le versement de 123 millions de dollars, ce qui représente deux tiers du budget actuel de l’Autorité palestinienne. Et de ce budget dépend les salaires de quelque 150 000 fonctionnaires. La mesure est donc lourde de conséquence pour une grande partie de la population palestinienne.

Dans ce qui ressemble plus à une tentative de saper d’éventuelles poursuites au niveau supranational, des poursuites ont été lancées en Israël concernant divers incidents intervenus lors de l’opéraion militaire sur Gaza l’été dernier. Selon le principe de complémentarité, ne peuvent faire l’objet d’une poursuite devant la CPI que des affaires qui n’ont pas fait l’objet de poursuites au niveau national. Néanmoins, si ces enquêtes judiciaires israéliennes étaient essentiellement destinées à fair échapper les auteurs de crimes à toute forme de responsabilité, la Cour pourrait y trouver un motif d’exercer malgré tout sa compétence.

Il est également clair que les Israéliens ne feront rien pour faciliter – plutôt tout pour compliquer – le travail d’enquête. La CPI devra donc trouver des moyens de contourner ces difficultés afin de trouver des preuves, ce qui sera loin d’être évident. Et si elle finit par émettre un mandat d’arrêt contre un responsable israélien, il semble peu probable que celui-ci se présentera devant la Cour.

Le gouvernement israélien fait en outre pression sur la Cour Pénale Internationale. Israël a ainsi tenté de jeter le discrédit sur la CPI. Le ministre israélien des Affaires étrangères Avigdor Lieberman a déclaré sur une radio israélienne que la CPI ne représentait personne, n’était qu’une institution politique et que l’existence de cet organe n’avait aucune justification. Dans la foulée, il a demandé à ses alliés canadiens, australiens et allemands de ne plus financer la CPI, ce qu’aucun n’a heureusement consenti à faire. Et sans aucune gêne, le même Lieberman a encore confié à un quotidien russe qu’Israël allait tenté d’obtenir la dissolution de la Cour. Et chose peu commune pour cet allié indéfectible d’Israël, un responsable allemand a été jusqu’à déclarer que cette campagne israélienne de délégitimation de la CPI était contre-productive (Middle East Monitor, 21 janvier).

Les Etats-Unis semblent plus sensibles aux pressions de leur allié israélien. Ils ont en effet déclaré qu’ils mettraient fin au versement annuel de 400 millions de dollars à l’Autorité palestinienne si cette dernière déposait une plainte auprès de la CPI. En tant que membres du Conseil de Sécurité, les Etats-Unis pourraient également introduire une résolution en vue de suspendre d’éventuelles poursuites de responsables israéliens devant la CPI. Cette mesure est en effet possible si elle est justifiée par des intérêts supérieurs, façon dont pourraient être présentées des négociations de paix. L’Autorité Palestinienne doit s’assurer qu’une telle proposition ne receuillerait pas la majorité nécessaire, ou qu’un autre membre permanent serait prêt à imposer son veto.

 

Quelle suite ?

En mars prochain, les yeux seront rivés sur les résultats de la Commission d’enquête des Nations Unies sur le conflit à Gaza de 2014. Ceux-ci serviront certainement au travail de la CPI. Son président, le canadien William Schabas a récemment été poussé à démissioner du fait d’un possible conflit d’intérêt, puisqu’il a été mis à jour qu’il avait effectué un travail de consultance pour l’OLP. Il a donc été remplacé par l’américaine Mary Mc Gowan-Davis. Espérons que ce changement ne porte pas préjudice au travail d’enquête de la Commission. Néanmoins, les rapports produits par des organisations comme Human Right Watch, Amnesty et B’tselem vont tous dans le même sens et soulignent que des crimes de guerre et des crime contre l’humanité ont été commis par Israël cet été à Gaza. Leur travail étant souvent minutieusement mené, il pourrait également fournir les preuves nécessaires pour la constitution de dossiers à la CPI.

Outre les événements de Gaza cet été, la question de la colonisation pourrait également faire l’objet d’investigations de la part de la CPI puisqu’elle relève du crime de guerre. De récentes déclarations d’officiels palestiniens confirmeraient cette hypothèse.

Espérons donc que les pressions politiques n’auront pas raison du travail nécessaire mené par la CPI. Cela aurait en effet des conséquences très néfastes à la fois sur la position de l’Autorité palestinienne et sur le statut de la CPI. La première pourrait en effet alors être tentée de remettre son tablier, de mettre fin à la coopération sécuritaire avec Israël, pour lui laisser l’entière responsabilité de l’occupation dans les mains. Quant à la CPI, elle y perdrait encore de la crédibilité puisqu’elle ne se révélerait être qu’une Cour au service des intérêts des grandes puissances.

 

Nathalie Janne d’Othée

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