Malgré leurs condamnations régulières de la colonisation israélienne, l’UE et la Belgique entretiennent encore des liens économiques avec les colonies israéliennes. Or le droit international impose aux États tiers l’obligation non seulement de ne pas reconnaître mais aussi de ne pas porter assistance à une situation découlant de violations du droit international. Votre parti s’engage-t-il :
- à interdire l’importation et la commercialisation des produits des colonies ?
- à soutenir la publication et l’actualisation régulière de la base de données de l’ONU des entreprises impliquées dans la colonisation israélienne ?
- à interdire aux entreprises belges tout investissement dans les colonies ?
- à légiférer de manière à exclure des marchés publics les entreprises impliquées dans les colonies israéliennes ?
Les échanges économiques et commerciaux entre l’UE et Israël sont importants. Cependant, il importe que le consommateur soit correctement informé de l’origine des produits. A cet effet, la Belgique a publié sur le site du Ministère de l’Économie un avis aux détaillants concernant l’étiquetage d’origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël. Il s’agit de mettre en œuvre, de manière globale et effective, la législation européenne existante ainsi que les accords bilatéraux applicables aux produits en provenance de colonies. Comme il s’agit d’une mise en œuvre de règles européennes, nous souhaitons naturellement que l’ensemble des pays de l’UE en fassent de même.
Il est important de souligner qu’une telle mesure ne peut évidemment être assimilée à un appel au boycott des produits israéliens, que du contraire : donner au consommateur l’assurance que l’origine indiquée sur les produits qu’il achète est correcte ne peut que renforcer sa confiance et lui permettre de faire les choix souhaités.
La question de l’étiquetage des produits provenant des territoires occupés ne doit pas être confondue avec celle de la reconnaissance des territoires palestiniens en tant qu’État. En un certain sens, c’est même exactement l’inverse. Dans un cas – l’étiquetage – il s’agit de mettre en œuvre un engagement européen ayant fait l’objet d’un consensus, alors que dans l’autre – la reconnaissance – il s’agit d’une décision politique pour laquelle il n’existe pas de consensus au sein de l’Union européenne. La Belgique reconnaîtra bel et bien l’État de Palestine mais au moment qui sera le plus opportun et en concertation avec nos partenaires européens.
Encouragé par la reconnaissance américaine de l’annexion du Golan, le Premier ministre israélien a annoncé qu’il annexera les colonies israéliennes en Cisjordanie. Si le gouvernement israélien passait à l’acte, quelles mesures spécifiques votre parti s’engage-t-il à prendre pour signifier à ce dernier que la Belgique et l’Union européenne refusent cette violation, qui va à l’encontre de la solution à deux États qu’elles prônent, et impose de facto l’apartheid aux Palestiniens?
Les politiques de construction et d’extension de colonies, que ces dernières soient légales ou non au regard du droit israélien, sont illégales au regard du Droit international.
Le respect du Droit international est au cœur de la position défendue par la Belgique et par l’Union européenne dans le conflit israélo-palestinien et c’est dans cet esprit que l’Union européenne a adopté une série de mesures afin de faire la différence, dans ses relations avec Israël, entre Israël dans ses limites de 1967 (“Ligne Verte”) et les colonies en territoires occupés, parmi lesquelles l’étiquetage des marchandises issues des territoires occupés. Le principe dit de “différenciation” a également été repris par l’ONU dans la résolution n°2334 (2016) du Conseil de sécurité. Ces mesures de différenciation constituent des leviers dont la mise en œuvre doit se poursuivre. Au-delà de ces mesures concrètes, il est aussi crucial de poursuivre un dialogue constant avec nos partenaires israéliens pour rappeler nos positions à l’égard de la politique de colonisation, ainsi qu’avec les autres acteurs de la Communauté internationale, dont les États-Unis.
Le MR soutient de façon constructive toute initiative visant à relancer un processus de négociations entre les parties, qui soit basé sur les paramètres internationaux agréés, le respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et du Droit international.
Votre parti s’engage-t-il à suspendre les missions économiques régionales en Israël tant que celui-ci violera les droits humains et le droit international ?
Non. il est essentiel de maintenir le multilatéralisme et des relations bilatérales fortes. Il existe de nombreux pays en violation flagrante des droits humains ou de l’égalité homme-femme et personne ne demande d’y interdire les missions ou le commerce.
Votre parti s’engage-t-il à inclure une clause de territorialité excluant les colonies de tous les accords bilatéraux existants et à venir entre la Belgique et Israël ? Exemple : Accord sur la sécurité sociale (2017), afin d’exclure des bénéfices de l’accord les binationaux résidant dans les colonies.
Non
Sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs, votre parti est-il favorable à des poursuites pénales contre les personnes présentes sur le sol belge, et qui se sont rendus coupables de violences contre des Palestiniens commises dans le cadre de l’entreprise de colonisation de la Cisjordanie ?
en matière judiciaire et respectueux du principe de la séparation des pouvoirs, le MR n’a pas à se prononcer sur d’éventuelles poursuites pénales ni sur leur éventuelle pertinence.
Votre parti s’engage-t-il à demander au niveau européen la suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël, en invoquant le non-respect de l’article 2 relatif au respect des droits humains ?
Non. Le MR est en faveur du multilatéralisme et du dialogue politique. En outre, Israël est un allié loyal et un partenaire économique et culturel de premier plan de l’UE.
En conformité avec le code de conduite européen sur les exportations d’armes et au vu des graves violations du droit international et des droits humains dont se rend coupable l’armée israélienne d’occupation, vous engagez-vous à imposer un embargo sur les armements à l’État d’Israël au niveau belge et à le promouvoir au niveau européen ?
Non. Et si le cas échéant un embargo sur les armes quelque soit le pays devait être établi, il devrait l’être au niveau européen et pas au niveau des Régions.
Votre parti s’engage-t-il à exclure les entreprises d’armements israéliennes des Programmes cadres européens pour la recherche et le développement ?
Non. Notre objectif est de développer des capacités militaires modernes et un matériel de pointe adapté à nos besoins et à la sécurité de nos militaires.
Reconnaître l’État de Palestine dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale pourrait lui permettre de négocier sur un pied d’égalité avec Israël, et d’envoyer à ce dernier le signal que la communauté internationale n’accepte plus le statu quo. Votre parti s’engage- il à défendre une reconnaissance inconditionnelle de la Palestine, y compris en l’absence d’un consensus européen sur la question, comme l’a notamment fait la Suède en 2014 ?
Le MR est en faveur de la “solution à deux États” dans des frontières sûres, définies et internationalement reconnues. Etre en faveur d’une solution à deux Etats implique l’intention de reconnaître l’Etat de Palestine. Cependant cette reconnaissance ne peut être faite qu’une fois et il s’agit donc de bien peser dans quelles circonstances elle peut avoir un impact positif sur la situation. L’exemple de la Suède en 2014 démontre justement qu’une reconnaissance maintenant aurait toutes les chances de n’être qu’un coup dans l’eau inutile. Aujourd’hui la majorité des pays du monde reconnaissent formellement la Palestine. La plupart d’entre eux sont beaucoup moins actifs pour défendre les droits des Palestiniens que ne l’est la Belgique.
Israël tend de plus en plus à mener une politique d’accomplissement d’une logique d’apartheid et de discrimination institutionnelle tant sur le territoire de son État que sur l’ensemble du territoire qu’il occupe. En cas de participation au pouvoir, votre parti plaidera-t- il pour que la Belgique agisse au niveau de l’ONU pour appeler l’AG à réinstaurer le Comité spécial contre l’apartheid et examiner les crimes qui résultent de la politique d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien ?
Non
L’État d’Israël n’a jamais eu à assumer les conséquences de ses destructions des projets de développement financés par la Belgique et l’UE dans la zone C de la Cisjordanie occupée. Votre parti s’engage-t-il à promouvoir l’adoption de sanctions aux niveaux belge et européen contre Israël afin de pallier l’absence de compensations pour ses destructions ?
La Belgique a pris l’initiative, appuyée par d’autres États membres de l’UE, de plusieurs démarches depuis août 2017 et a exigé systématiquement une compensation financière pour les confiscations et destructions de l’infrastructure humanitaire en zone C, financé par l’État belge et autres bailleurs de fonds. La Belgique donne ainsi un signal politique fort en faveur du droit international humanitaire. Israël n’a, jusqu’à présent montré aucune disposition à restituer/reconstruire/compenser financièrement la démolition des infrastructures humanitaires.
La Belgique continue ses efforts pour formaliser et systématiser les demandes de restitution/compensation avec le groupe de likeminded des États membres de l’Union européenne. Nous croyons dans les vertus du dialogue, surtout avec des pays avec lesquels nous entretenons de bonnes et anciennes relations, en dépit de certains désaccords. Ceci étant dit, l’investissement en zone C, la défense des droits de la population palestinienne vulnérable et la vigilance quant au respect du droit international humanitaire dans cette région restent des priorités pour la Belgique qui n’envisage pas de mettre un terme au financement de ce type d’interventions humanitaires.
Le droit au boycott d’Israël tant que celui-ci ne se conformera pas à ses obligations internationales est sans cesse attaqué. Or, comme l’a rappelé la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Federica Mogherini, il relève du droit à la libre expression. Votre parti s’engage-t-il à défendre ce droit et à s’opposer clairement à sa criminalisation ?
Non. On peut évidemment critiquer la politique du gouvernement d’Israël. La presse israélienne ne s’en prive d’ailleurs pas mais le MR ne soutient pas les actions de boycott.
Le MR trouve également particulièrement regrettable d’appeler au boycott des manifestations culturelles israéliennes ou des universités israéliennes. Premièrement les universités en Israël sont mondialement réputées pour leur niveau scientifique et académique. Se priver d’une collaboration avec elles est une erreur majeure. Deuxièmement, ce sont souvent grâce à ces mêmes universités mais aussi aux mouvements culturels, aux artistes que les initiatives et les appels à la paix ont été lancés. Les boycotter n’a absolument aucun sens.
Depuis plusieurs années, les réseaux qui défendent les intérêts du gouvernement israélien à l’étranger tentent d’assimiler la critique d’Israël à de l’antisémitisme. Votre parti s’engage-t-il à combattre ces tentatives, qui transparaissent notamment dans les exemples d’antisémitisme qui accompagnent la définition de l’IHRA (International Holocaust Remembrance Alliance) ?
Non. Le MR soutient clairement la définition de l’IHRA. Une résolution visant à lutter contre l’antisémitisme a été déposée par le MR et le VLD au sénat en 2018. Ce texte mentionne la reconnaissance de la définition de l’IHRA et il a été voté à l’unanimité.
La vision du MR de la défense des droits des Palestiniens
En ce qui concerne le Proche-Orient, nous gardons pour ambition de voir la création d’une solution à deux Etats entre Israël et les territoires palestiniens. Deux Etats vivant côte à côte dans la sécurité et le respect des frontières sûres et définies. D’autres lignes de fracture déstabilisent cette région, notamment des tensions religieuses (sunnisme vs chiisme, populations majoritaires versus minorités ethniques, sociales et politiques).
Nous pensons que la Belgique pourra utiliser son mandat au Conseil de Sécurité afin de favoriser la médiation internationale et la recherche de consensus pour apporter des solutions durables aux conflits dans cette région. Elle devra également intensifier les efforts diplomatiques bilatéraux et encourager le dialogue politique.
Défendant le multilatéralisme, nous plaidons pour une position européenne commune. La tâche s’annonce ardue mais si l’Europe veut jouer un rôle d’acteur politique, elle doit s’exprimer d’une seule voix. Il est important de rappeler que l’Europe est le premier partenaire économique d’Israël. C’est aussi le premier partenaire pour le développement de la Palestine.
Les valeurs libérales ont une portée universelle. De ce fait, les Libéraux réformateurs réaffirment leur attachement à une politique étrangère basée sur le multilatéralisme (le Benelux, l’Union européenne, l’ONU, L’OTAN, la Francophonie internationale,…) qui permet une réponse concertée et commune aux grands enjeux du monde.