Article original d’Addameer
Ce 18 octobre, la ministre israélienne de l’Intérieur, Ayelet Shaked, a officiellement notifié à Salah Hammouri, défenseur franco-palestinien des droits de l’homme âgé de 36 ans, la révocation de son statut de résident permanent à Jérusalem en raison d’une “violation de l’allégeance à l’État d’Israël”. Cette décision a été approuvée par le procureur général israélien Avichai Mendelblit et le ministre de la Justice Gideon Sa’ar. La révocation de sa résidence et son expulsion forcée, conformément à l’amendement n° 30 de la loi de 1952 sur l’entrée en Israël, font suite à la campagne de harcèlement ciblée menée par le régime d’apartheid israélien à l’encontre de Salah Hammouri, militant palestinien des droits de l’homme, employé de longue date de l’association Addameer de soutien aux prisonniers et de défense des droits de l’homme, et ancien prisonnier.
En communiquant la décision d’aller de l’avant avec la révocation de la résidence sur la base de la “violation de l’allégeance”, le ministre de l’Intérieur cite des allégations intentionnellement vagues et larges d'”activités terroristes” et/ou d’affiliation avec des “entités terroristes”, basées sur des “informations secrètes” retenues. La rétention d'”informations secrètes” reflète les pratiques de détention administrative de l’occupation israélienne, en violation flagrante des normes de procès équitable, qui placent les Palestiniens en détention indéfinie sur la base de documents secrets qui ne peuvent être divulgués aux détenus ou à leurs avocats. À cette fin, elle cite également des recommandations fondées sur ses antécédents d’arrestations – dont la plupart ont eu lieu en détention administrative, sans inculpation ni procès. Notamment, le ministère fait explicitement allusion à l’escalade notable de la révocation de la résidence permanente des Palestiniens de Jérusalem pour “rupture d’allégeance”, comme l’illustre le cas de Salah Hammouri, en déclarant que la décision était nécessaire “pour dissuader d’autres personnes de rompre leur allégeance à l’État d’Israël”.
En tant que défenseur palestinien des droits humains qui conteste les violations généralisées et systématiques des droits humains commises par Israël et qui exprime des appels légitimes à la justice et à l’obligation de rendre des comptes, Salah a subi les tentatives constantes d’Israël pour l’intimider, lui et sa famille, y compris les arrestations arbitraires précédentes, l’interdiction d’entrer en Cisjordanie pendant près de 16 mois, et l’expulsion de sa femme, Elsa Lefort, une ressortissante française, le séparant de sa femme et de son fils en 2016.
Auparavant, le 3 septembre 2020, les autorités d’occupation israéliennes ont notifié à Salah Hammouri l’intention du ministère de révoquer son statut de résident permanent pour une soi-disant “violation de l’allégeance” à l’État d’Israël. Notamment, Salah et son conseil juridique, le Centre HaMoked pour la défense de l’individu et l’avocate Lea Tsemeel, ont soumis des réclamations écrites et orales contestant la décision.
Alarmés par la menace imminente de voir sa résidence révoquée, ce qui prive Salah de ses droits fondamentaux à la vie familiale, à la liberté de mouvement et de résidence, y compris le droit de quitter son pays et d’y retourner, à la liberté d’expression, telle que consacrée par l’article 19 du PIDCP, et à la liberté de réunion et d’association pacifiques, conformément aux articles 21 et 22 du PIDCP. [1] Les politiques de résidence inscrites dans le régime israélien de domination et d’oppression raciales sont conçues pour maintenir un statut juridique périlleux pour les Palestiniens de Jérusalem-Est et pour maintenir une majorité démographique juive israélienne dans la ville.
La politique israélienne de révocation des droits de résidence des Palestiniens à Jérusalem-Est viole en outre l’article 43 du Règlement de La Haye et l’article 64 de la Quatrième Convention de Genève, qui stipule que la puissance occupante ne peut agir en tant que législateur souverain ni étendre sa propre législation sur le territoire occupé[2]. De plus, le critère d’allégeance à Israël est illégal. En effet, le droit international humanitaire interdit explicitement à la puissance occupante d’exiger l’allégeance de la population occupée, comme le stipulent l’article 45 du Règlement de La Haye et l’article 68(3) de la Quatrième Convention de Genève[3]. Par ailleurs, le transfert des Palestiniens de Jérusalem-Est occupée est considéré comme un crime de guerre en vertu de l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale[4]. La politique de révocation de la résidence fait partie d’une politique de transfert généralisée et systématique dirigée contre une population civile, ce qui peut également constituer un crime contre l’humanité en vertu de l’article 7 du Statut de Rome.
[1] Articles 19, 21 et 22, ICCPR.
[2] Convention (IV) de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son annexe : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (adoptée le 18 octobre 1907, entrée en vigueur le 26 janvier 1910) (ci-après le ” Règlement de La Haye “) Article 43 du Règlement de La Haye et article 64 de la Quatrième Convention de Genève.
[3] Article 45 du Règlement de La Haye et article 68(3) de la Quatrième Convention de Genève.
[4] Statut de Rome de la Cour pénale internationale (adopté le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002), 2187 UNTS 3 (ci-après ” Statut de Rome “).
[5] Article 7 du Statut de Rome