Israël prend des mesures inquiétantes pour imposer sa persécution de six organisations palestiniennes en Cisjordanie : la communauté internationale doit intervenir !

Communiqué de l’association Al-Haq publié le 7 novembre 2021

Al-Haq condamne fermement l’ordre militaire du commandant en chef du Commandement central d’Israël qui transpose sa désignation illégale d’Al-Haq comme ” organisation terroriste ” en Cisjordanie occupée. Des ordres militaires similaires ont été émis contre quatre autres organisations. L’ordre militaire constitue une manoeuvre dangereuse et alarmante pour mettre en œuvre et appliquer sa désignation des organisations palestiniennes comme organisation terroristes, mettant Al-Haq, les membres de son personnel et leurs biens en danger imminent de descente de police, d’arrestations et de représailles.

Le 19 octobre, dans une attaque d’une violence sans précédent contre les organisations de la société civile palestinienne de défense des droits de l’Homme, le ministre israélien de la Défense, Benny Gantz, a pris une décision désignant six organisations palestiniennes de premier plan comme des ” organisations terroristes “, à savoir : Addameer Prisoner Support and Human Rights Association, Al-Haq Law in the Service of Man, Bisan Center for Research and Development, Defense for Children International-Palestine, l’Union des comités de travail agricole et l’Union des comités de femmes palestiniennes. Cette décision a eu pour effet de criminaliser de fait les organisations, les membres de leur personnel et leur travail en vertu du droit interne israélien.

Le 1er novembre, le journal israélien Haaretz a rapporté que les six organisations palestiniennes étaient restées légales en Cisjordanie occupée, en l’absence d’un ordre militaire les déclarant “associations interdites”. Selon l’article, les six organisations ont pu continuer à fonctionner légalement en Cisjordanie occupée, à l’exclusion de Jérusalem où elles sont légalement enregistrées. L’article cite des sources israéliennes confirmant que “l’objectif principal de les étiqueter comme organisations terroristes était d’entraver leur collecte de fonds.” Cependant, la loi a pris un effet direct et immédiat sur le personnel et les biens des organisations désignées à Jérusalem-Est illégalement annexée et occupée.

Cependant, le 3 novembre, le commandant militaire israélien a signé un ordre militaire qui met hors la loi les six organisations de la société civile palestinienne dans le reste de la Cisjordanie également. L’ordre militaire déclare que “tout membre de l’institution ‘Al-Haq’ ou ‘Al-Haq’, qu’il soit incorporé/associé à elle ou non, qu’il opère sur Internet ou d’une autre manière, et tout groupe, cellule et faction, institution, branche centrale ou faction de celle-ci, et quel que soit le nom qu’on lui donne, y compris tout membre ou personne appartenant à ce courant, connu sous divers pseudonymes, est une organisation illégale au sens des règlements de défense”.

L’ordre militaire est fondé sur l’article 84 du règlement de défense (d’urgence) de 1945 qui a été édicté sous le mandat britannique et abrogé peu avant la fin du mandat. Comme la Grande-Bretagne l’a déclaré catégoriquement, “le règlement 119 a déjà été abrogé en vertu du décret de 1948 sur la Palestine (révocations) et, en tant que tel, ne s’applique plus.”[1]

Lorsqu’Israël a occupé la Cisjordanie en 1967, le commandant militaire israélien a émis l’ordre militaire n° 101 pour interdire toute forme de rassemblement pacifique, y compris pour soutenir des organisations désignées comme “associations illégales”, ressuscitant l’article 84 précédemment abrogé du Règlement de défense (d’urgence) de 1945. En vertu de l’article 84(1)(a)-(b), le commandant militaire s’est octroyé des pouvoirs étendus pour procéder à des démolitions de propriétés, des mesures de censure, la répression des manifestations, des bouclages, des couvre-feux, des détentions administratives et des déportations. En outre, l’article 251 de l’ordre militaire n° 1651, promulgué en 2010, rend tout individu soutenant cette organisation passible d’une peine de dix ans de prison. Le fait que de tels actes soient perpétrés en violation des garanties humanitaires fondamentales prévues par la Quatrième Convention de Genève et les traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme a été réitéré à plusieurs reprises par des organes de traités de l’ONU faisant autorité[2].

En émettant ces ordres militaires, l’armée israélienne entrave profondément l’intégrité du fonctionnement de la société civile palestinienne, en violation flagrante de l’article 43 du Règlement de La Haye (1907). Comme l’a déclaré le Haut Représentant de l’UE, Joseph Borrell, “les organisations de la société civile sont une force de promotion du droit international, des droits de l’Homme et des valeurs démocratiques, dans le monde entier et en Palestine”. En tant que telles, elles font partie intégrante du bon fonctionnement d’un État démocratique. En ciblant les six organisations de la société civile palestinienne les plus importantes et les plus anciennement établies en Cisjordanie occupée, Israël tente effectivement de réorganiser les institutions du territoire occupé, en violation de l’article 47 de la Quatrième Convention de Genève, tout en menant une attaque directe contre les droits des personnes protégées, en violation de leurs droits fondamentaux, auxquels elles ont droit “en toutes circonstances”, au titre de l’article 27 de la Quatrième Convention de Genève.

En outre, les intimidations et les attaques diffamatoires visent à isoler les organisations de la société civile palestinienne de leurs partenaires et alliés des droits humains. Israël poursuit sans vergogne sa stratégie de rétrécissement de l’espace de la société civile palestinienne pour faire taire les voix dissidentes et démanteler les piliers de la démocratie. La campagne de harcèlement incessante d’Israël vise à normaliser progressivement ses agissements inhumains de persécution et d’apartheid à l’égard des défenseurs palestiniens des droits humains, depuis le harcèlement systématique, les campagnes de diffamation contre Al-Haq et les menaces de mort contre les membres de son personnel.

Israël met désormais ses menaces à exécution de manière inquiétante, en toute impunité et au mépris total des fermes déclarations de condamnation émanant de la communauté internationale au cours des deux dernières semaines, notamment des organes de traités des Nations unies, du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, des responsables de l’UE, des États, ainsi que des individus et des groupes de la société civile de défense des droits humains.

En lançant cet appel, Al-Haq exprime ses plus vives inquiétudes quant à la sûreté et la sécurité des membres de son personnel opérant en Cisjordanie, y compris à Jérusalem. Alors qu’Israël met en place son arsenal juridique et se prépare à prendre des mesures concrètes pour réprimer les travaux d’Al-Haq, les condamnations verbales sont, plus que jamais, insuffisantes.

Compte tenu de ce qui précède, Al-Haq exhorte la communauté internationale à prendre des mesures concrètes :

  • Demander à Israël d’annuler de toute urgence ces désignations en tant qu’actes qui violent les libertés d’opinion et d’expression et la liberté d’association, et équivalent à un acte d’apartheid passible de poursuites en vertu de l’article 7(2)(h) du Statut de Rome ;
  • Publier un bulletin à l’intention des banques et des institutions financières, leur enjoignant de rejeter comme inapplicables les désignations israéliennes de “terroristes” et d'”organisations illégales” des six organisations palestiniennes ;
  • Communiquer directement avec l’Union européenne et les États tiers et leur recommander de supprimer les clauses de “terrorisme” en tant que conditions internes imposées au financement par les donateurs des organisations de la société civile dans le territoire palestinien occupé ; Appliquer, unilatéralement ou collectivement, des sanctions commerciales globales contre Israël, garantir son respect du droit international et empêcher un nouvel effacement de la présence palestinienne dans le territoire occupé. Un accent particulier doit être mis sur la nécessité de mettre fin à la vente ou à la fourniture de produits militaires à Israël ;
  • Mettre en place des lois interdisant l’importation de biens produits dans les colonies illégales situées dans le territoire occupé, en se référant notamment au rapport 2020 de l’ONU sur les entreprises commerciales impliquées dans certaines activités liées aux colonies dans le territoire palestinien occupé ;
  • Prendre des mesures concrètes et immédiates pour mettre fin à l’occupation prolongée par Israël du territoire palestinien occupé et mettre fin au régime d’apartheid sur l’ensemble du peuple palestinien depuis 1948, en garantissant des recours et des réparations efficaces pour tous les Palestiniens, en ce compris le droit à l’autodétermination et le droit des réfugiés et des exilés de la diaspora de retourner dans leurs foyers en Palestine.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Top