Dans l’action en justice intentée contre l’État belge en raison de son inaction face au génocide
commis par Israël à Gaza, la Cour d’appel de Bruxelles vient de rendre un deuxième arrêt
interlocutoire ce mardi 30 juin.

Comme dans le premier arrêt rendu au mois de mars, la Cour d’appel suit une nouvelle fois le
raisonnement des demandeurs et décide de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice
de l’Union européenne (CJUE) concernant la compatibilité de certaines dispositions du droit de
l’Union européenne avec le droit international, en particulier les Conventions de Genève et la
Convention relative à la prévention et la répression du génocide.

La réponse à la seconde question pourrait avoir un retentissement majeur, dès lors que la Cour
d’appel demande à la CJUE si les Etats peuvent écarter l’application du droit de l’Union européenne
pour respecter les obligations de droit international issues des Conventions de Genève et de la
Convention sur le génocide.

En d’autres mots, la question est de savoir si les obligations de droit international humanitaire et
celles issues de la Convention sur le génocide doivent primer sur le droit de l’Union européenne.
Très précisément, les questions posées à la CJUE concernent les règles européennes qui régissent le
transfert des biens à double usage (le matériel qui peut être utilisé tant pour des fins civiles que
militaires). Mais leur réponse pourra être transposée à l’ensemble du droit de l’Union européenne.
En clair, si la CJUE répond par l’affirmative à cette seconde question, les Etats membres ne pourront
plus de se défausser de leurs responsabilités en renvoyant à celle de l’Union européenne.

Les Etats membres pourront – et devront – écarter les dispositions du droit de l’Union lorsque ces
dispositions les empêchent de prendre des mesures de sanction à l’égard d’Israël.

Les Etats pourront – et devront – prendre des sanctions commerciales contre Israël et refuser
d’appliquer l’Accord d’association avec Israël.

La Cour d’appel sollicite – et c’est remarquable – de la CJUE qu’il soit fait application de la procédure
accélérée « eu égard à la nature de l’affaire qui a trait aux mesures urgentes de prévention du crime
de génocide et de violations graves des Conventions de Genève dans la bande de Gaza et compte
tenu de la situation dramatique des Palestiniens se trouvant dans la bande de Gaza ».

Nous nous réjouissons de cette nouvelle étape judiciaire qui renforce notre détermination à obliger
la Belgique et, partant, les autres États membres de l’Union européenne à remplir leurs obligations
de droit international et à faire enfin tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher et faire cesser
les crimes systématiques, flagrants et répétés d’Israël.