Au cours des 33 dernières années, l’Administration civile a alloué moins de 1 % des terres d’État en Cisjordanie aux Palestiniens, contre 38 % aux colons, selon les propres documents de l’agence soumis à la Haute Cour de justice.

La Cisjordanie inclut 1,3 million de dunams (environ 131 000 ha) de « terres d’Etat», dont la plupart sont affectés aux colonies juives. La politique déclarée du précédent gouvernement Netanyahu était de supprimer toute construction juive sur des terres privées palestiniennes en Cisjordanie et à approuver toutes les constructions sur les terres domaniales.

Selon la classification de l’Administration civile [administration militaire israélienne en Cisjordanie, ndtr], une petite quantité de « terres d’Etat » a été enregistrée sous les autorités jordaniennes jusqu’en 1967. Mais la plupart des « terres d’Etat », ont été enregistrées comme telles après 1979. La nécessité d’un tel enregistrement est apparue en octobre 1979, lorsque la Haute Cour a annulé la pratique anticonstitutionnelle de l’État de confisquer des terres palestiniennes, sous prétexte de « besoins militaires » mais en réalité dans le but de construire des colonies juives. C’est après 1979 que le processus d’enregistrement de vastes territoires comme terre d’État a commencé. Conformément à la loi en Cisjordanie, cultivées continuellement pendant au moins 10 ans devient la propriété de l’agriculteur, les terres cultivées ne peuvent être saisies par l’Etat. Bien que l’équipe de l’administration civile chargée de déterminer quelles terres sont cultivées soit censée fonder ses conclusions sur des témoignages et des photos aériennes, un haut fonctionnaire de l’Administration civile a admis récemment au tribunal militaire d’Ofer que les décisions sont politiques.

L’audience au cours de laquelle le fonctionnaire s’est exprimé portait sur les terres d’État concédées à l’avant-poste Yovel. Ce dernier était au cœur d’une affaire portée devant la Haute Cour depuis plus de sept ans. L’Etat avait décidé de légaliser rétroactivement Yovel, mais les photos aériennes montraient clairement un certain nombre de maisons et de terres cultivées et la route de Yovel passait par des terres privées palestiniennes. L’État a donc mis au point une méthode de déclaration de la zone entre les points cultivés, par exemple, entre les arbres, comme « non cultivée » et donc elle pouvait devenir terres d’Etat. Les Palestiniens propriétaires de la terre ont déposé une plainte contre la décision par l’entremise de l’organisation Yesh Din et l’avocat Michael Sfard.

Lors d’une audience en janvier un fonctionnaire du service de contrôle de l’Administration civile, Gilad Palmon, a déclaré au tribunal : « Le fonctionnaire qui décide de l’enregistrement [comme terre d’État] est au niveau politique le ministre de la Défense. Un autre responsable de l’administration civile, Yossi Segal, a déclaré : « L’échelon politique décide de la taille de la zone. »

Une bataille juridique

Il y a trois ans l’Association pour les droits civils en Israël et Bimkom – Les planificateurs pour les droits de la planification ont demandé à l’administration civile, usant de la loi sur la liberté de l’information, des chiffres sur l’étendue des terres d’État en Cisjordanie. L’Administration civile a refusé de fournir les renseignements et les organisations ont demandé au tribunal d’intervenir. Les représentants de l’Administration civile ont déclaré au tribunal qu’il y avait 1,3 million de dunums de terres de l’État en Cisjordanie et qu’ils ne pouvaient pas fournir des données supplémentaires. Le juge de la Cour du district de Jérusalem, Yoram Noam, n’a pas accepté la réponse et a demandé aux représentants de l’agence de fournir plus d’informations.

L’Administration civile a par la suite remis à la cour les détails suivants : 671.000 dunums de terres de l’Etat sont toujours détenus par l’Etat [d’Israël]. 400.000 autres dunams ont été alloués à l’Organisation sioniste mondiale. La plupart des colonies juives, des résidences et des terres agricoles, sont sur ces terres. 103.000 autres dunums de terres de l’État ont été attribués à des entreprises de communication mobiles et aux collectivités locales, principalement pour la construction de bâtiments publics. Des services tels que la compagnie des eaux Mekorot, la compagnie de télécommunications Bezek et la Israel Electric Corporation ont reçu 160.000 dunums, 12 % du total des terres d’État en Cisjordanie. Les Palestiniens ont reçu un total de 8.600 dunums (870 ha), soit 0,7 % des terres d’État en Cisjordanie.

L’Administration civile a déclaré à la cour à ce propos que 6.910 dunums se situent dans le district de Jénine, les attributions de terres ayant été faites il y a longtemps dans ce qui est maintenant à l’intérieur des zones A et B (sous contrôle palestinien ou sous contrôle civil palestinien et de l’armée israélienne, respectivement). Un dunums a été affectés à une carrière dans le district d’Hébron, 630 dunums dans le district de Bethléem ont été alloués à des Bédouins ; 1.000 dunums ont été alloués dans le district de Jéricho et 10 dunums ont été alloués à Tulkarem.

Nir Shalev, un chercheur de Bimkom, a déclaré : « Israël a affirmé pendant des années que les colonies étaient uniquement construites sur les terres d’État, une affirmation qui s’est révélée être à maintes reprises inexacte. Les données sur les allocations aux Palestiniens, que l’Administration civile a été obligée de révéler, montrent le revers de la médaille : la politique israélienne détermine que des terres d’Etat en Cisjordanie sont à l’usage des seuls Israéliens – principalement des colons ».

Un dossier politique

Parce que les terres publiques sont essentielles pour l’expansion des colonies, beaucoup de pressions sont exercées pour influencer la décision de l’endroit où ces terres sont déclarées. Haaretz a vérifié et constaté que même lorsque l’État prétend que certaines terres sont des terres publiques, le processus de détermination de l’utilisation préalable est négligent, et les terres déclarées en tant que terres d’État comprennent également des terres palestiniennes privées et les terres cultivées. Un exemple d’un tel manque d’attention concerne la grande colonie de Givat Ze’ev, au nord-ouest de Jérusalem. Près de la colonie se trouve une maison appartenant à un Palestinien, Ahmed Saadat Sabri, qui a également cultivé un lopin de terre à proximité. En 2006, lorsque la construction a commencé sur la barrière de séparation, les bulldozers ont détruit ses champs. Bien que les photos aériennes montrent clairement que la terre était cultivée, l’État a déclaré le terrain terre d’État en 2010 et a joint la parcelle de Sabri à Givat Ze’ev. Sabri a déposé plainte auprès de la Haute Cour contre le changement de statut.

Le chercheur Dror Etkes a constaté que les terrains importants pour l’expansion des colonies ont été déclarés terres d’État, y compris le territoire près de Susya, Tekoa, Maale Adumim, Kiryat Arba et d’autres communautés juives. Dans le centre de Maale Adumim, par exemple, sont des terres que les photos aériennes des années 1970 montrent en partie cultivées. Pourtant, en 2005, toute la zone a été déclarée terres d’État et est maintenant construite.

« Les résultats, qui ne sont qu’un exemple, prouvent les propos que les propriétaires palestiniens ont systématiquement affirmés au cours des dernières décennies : sous l’égide de l’enregistrement de terres comme terres d’État, qui comprend près d’un million de dunams, Israël a repris de vaste zones cultivées, qui ont été volées à leurs propriétaires par des décisions administratives sur lesquelles un contrôle public et juridique est minime, parce qu’elles n’étaient soi-disant pas cultivées. »

Le directeur de Yesh Din, Haim Erlich, a déclaré : « Yossi Segal, qui est en charge des biens abandonnés en Cisjordanie, révèle le fait douloureux et laid dont nous avons eu connaissance de quelque temps : l’arpentage, qui est censé être professionnel, est devenu un outil politique. »

L’Administration civile n’a pas répondu à de nombreuses demandes de commentaire.

Haaretz, 28 mars 2013

traduction : Julien Masri