En décembre 2019, la Cour pénale internationale (CPI) annonçait
son intention d’ouvrir une enquête sur les violations des droits commises en territoire palestinien occupé (voir bulletin n°83, page 25). Le 30 avril, 2020, sa procureure générale Fatou Bensouda réaffirmait sa position selon laquelle la Palestine, n’en déplaise à Israël et
ses soutiens, constitue bien un État, et est à ce titre habilitée à transférer sa juridiction pénale à l’institution sur son territoire (Cisjordanie, Jérusalem-Est et la bande de Gaza).
Le versant israélien de l’enquête portera sur la politique illégale
de peuplement, l’usage excessif de la force contre des civils, le pillage des ressources naturelles, la soumission des Palestiniens à un régime d’apartheid et toutes autres actions susceptibles d’être qualifiées
de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité sur la période allant du 13 juin 2014 à aujourd’hui.