BRUXELLES, 12/7/2025. Ce 7 juillet 2025, le collectif Droit pour Gaza – Recht voor Gaza, composé de juristes, d’avocat.es et de professeur.es d’université a engagé, aux côtés de victimes palestiniennes, de l’Association belgo-palestinienne (ABP) et de la Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD), la première étape d’une action juridique contre l’État belge, en le mettant en demeure de cesser son inaction face au génocide et aux crimes de guerre commis par Israël à Gaza.
Depuis l’attaque sanglante du Hamas il y a bientôt deux ans, Gaza est le théâtre d’un massacre à grande échelle, amplement documenté et condamné au sein des plus hautes instances internationales, au nombre desquelles, et à plusieurs reprises déjà, la Cour internationale de Justice.
Comme tous les États signataires de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Belgique a l’obligation légale d’agir pour empêcher l’irréparable.
Il ne s’agit pas d’une opinion ni d’un choix politique mais d’une obligation légale.
L’État belge a le devoir de mobiliser tous les moyens licites à sa disposition pour prévenir et faire cesser ces crimes. Il ne s’agit pas d’une opinion ni d’un choix politique mais d’une obligation légale.
L’urgence extrême de la situation ne fait aucun doute. Pourtant, la Belgique omet d’adopter les mesures répondant à ces impératifs ; elle continue même par certaines de ses actions à encourager, à tout le moins à tolérer les violations systématiques du droit international et du droit international humanitaire par l’État d’Israël.
En outre, la Belgique a également l’obligation d’adopter les mesures qui s’imposent pour amener Israël à mettre fin à l’occupation illégale du Territoire palestinien, en ce compris la Cisjordanie et Jérusalem-Est (CIJ, avis consultatif du 19 juillet 2024).
Par son défaut d’agir, l’État commet une faute qui engage sa responsabilité.
Par cette mise en demeure, première étape d’un recours judiciaire, les demandeurs exigent notamment que la Belgique, de toute urgence :
- empêche toute exportation d’armes ou de matériel militaire à destination d’Israël et ferme son espace terrestre, aérien et maritime à leur transfert via son territoire ;
- interdise l’entrée sur le territoire de tous produits et denrées susceptibles de provenir des colonies israéliennes en territoires palestiniens occupés ;
- empêche les investissements qui aident au maintien de la situation d’occupation illicite de la Palestine, par des entreprises se trouvant sous la juridiction de la Belgique ;
- Agisse pour que l’Union européenne suspende l’accord de coopération avec Israël et, à défaut pour l’UE de la faire, suspende son exécution ou s’en retire elle-même provisoirement ;
- gèle les avoirs des dignitaires israéliens, hauts gradés au sein de l’armée et des services de renseignements civils et militaires, ainsi que des entreprises soutenant les opérations militaires dans le Territoire palestinien occupé ou la colonisation ;
- adopte un régime de restriction des visas à l’égard des dignitaires et officiels de l’État d’Israël ;
- empêche et interdise les investissements qui aident au maintien de la situation d’occupation illicite du Territoire palestinien, par des entreprises et/ou entités privées et publiques se trouvant sous la juridiction de la Belgique ;
- suspende les partenariats technologiques, académiques, militaires ou concernant la sécurité avec des institutions ou entreprises israéliennes, qu’elles soient publiques ou privées.
Pour que soit menée à bien la procédure judiciaire, Droit pour Gaza – Recht voor Gaza appelle à soutenir l’action via ses pages de contact sur les réseaux sociaux.
Crédit photo : Jean Frédéric Hanssens