Vote4Palestine: Les réponses du PS

Malgré leurs condamnations régulières de la colonisation israélienne, l’UE et la Belgique entretiennent encore des liens économiques avec les colonies israéliennes. Or le droit international impose aux États tiers l’obligation non seulement de ne pas reconnaître mais aussi de ne pas porter assistance à une situation découlant de violations du droit international. Votre parti s’engage-t-il :  

  • à interdire l’importation et la commercialisation des produits des colonies ?
  • à soutenir la publication et l’actualisation régulière de la base de données de l’ONU des entreprises impliquées dans la colonisation israélienne ?
  • à interdire aux entreprises belges tout investissement dans les colonies ?
  • à légiférer de manière à exclure des marchés publics les entreprises impliquées dans les colonies israéliennes ?

 Pour le PS, une initiative européenne ambitieuse doit être prise sans délais pour relancer le processus de paix entre Israël et la Palestine. La situation sur place se dégrade à un point tel qu’elle pourrait empêcher la concrétisation d’une solution à deux États. Le développement et l’accroissement rapide des colonies israéliennes et des infrastructures les reliant compliquent fortement les perspectives de paix, tant à Jérusalem qu’en Cisjordanie. C’est pourquoi, les socialistes considèrent que la politique stricte de différenciation entre Israël et les colonies illégales au regard du droit international via un étiquetage obligatoire des produits issus des colonies ne fonctionne pas et qu’il conviendrait alors d’interdire le commerce avec ces colonies illégales.

 

Encouragé par la reconnaissance américaine de l’annexion du Golan, le Premier ministre israélien a annoncé qu’il annexera les colonies israéliennes en Cisjordanie. Si le gouvernement israélien passait à l’acte, quelles mesures spécifiques votre parti s’engage-t-il à prendre pour signifier à ce dernier que la Belgique et l’Union européenne refusent cette violation, qui va à l’encontre de la solution à deux États qu’elles prônent, et impose de facto l’apartheid aux Palestiniens?

Pour le PS, une solution au conflit ne pourra passer qu’au travers de deux États démocratiques et indépendants, ayant le droit de vivre en paix et en sécurité avec des frontières mutuellement reconnues, acceptées et respectées.

Annexer les colonies israéliennes en Cisjordanie serait tout à fait contraire au droit international et serait une décision dangereuse qui mettrait un point presque définitif à une solution à deux Etats. Pour le PS, c’est inadmissible. Nous ne reconnaitrons aucune modification des frontières de 1967. Nous saluons et soutenons d’ailleurs pleinement les déclarations faites par les cinq pays de l’Union européenne siégeant au Conseil de sécurité de l’ONU, dont la Belgique, et par la Haute Représentante Frederica Mogherini, qui répètent que l’Union européenne ne reconnaîtra pas la souveraineté israélienne sur les territoires occupés en 1967.

 

Votre parti s’engage-t-il à suspendre les missions économiques régionales en Israël tant que celui-ci violera les droits humains et le droit international ?

Pour le PS, l’opportunité d’organiser une mission économique régionale dans une région du monde doit être évaluée au regard de plusieurs paramètres, dont la situation sur place au moment où de telles missions sont envisagées.

 

Votre parti s’engage-t-il à inclure une clause de territorialité excluant les colonies de tous les accords bilatéraux existants et à venir entre la Belgique et Israël ? Exemple : Accord sur la sécurité sociale (2017), afin d’exclure des bénéfices de l’accord les binationaux résidant dans les colonies. 

A partir du moment où les colonies sont illégales au regard du droit international – tous les accords entre l’État d’Israël et la Belgique devraient clairement et expressément indiquer qu’ils ne s’appliquent pas aux territoires occupés par Israël à partir de 1967.

 

Sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs, votre parti est-il favorable à des poursuites pénales contre les personnes présentes sur le sol belge, et qui se sont rendus coupables de violences contre des Palestiniens commises dans le cadre de l’entreprise de colonisation de la Cisjordanie ?

Le PS est favorable à ce que les juridictions belges poursuivent les violations du droit international humanitaire, conformément à leur compétence « extraterritoriale » prévue aux articles 6, 1bis°,  et 10, 1bis°, du titre préliminaire du code de procédure pénale. Si une violation du droit international humanitaire a été commise sur le territoire palestinien et entre dans les conditions prévues par les dispositions précitées, elle doit être poursuivie à ce titre.

 

Votre parti s’engage-t-il à demander au niveau européen la suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël, en invoquant le non-respect de l’article 2 relatif au respect des droits humains ?

La députée européenne Marie Arena l’a déjà demandé, au nom du PS, au Parlement européen.

 

En conformité avec le code de conduite européen sur les exportations d’armes et au vu des graves violations du droit international et des droits humains dont se rend coupable l’armée israélienne d’occupation, vous engagez-vous à imposer un embargo sur les armements à l’État d’Israël au niveau belge et à le promouvoir au niveau européen ?

L’exportation d’armes est une compétence régionale. A l’époque où Paul Magnette était Ministre-président en Wallonie, il a toujours refusé que la Wallonie exporte des armes vers Israël.

 

Votre parti s’engage-t-il à exclure les entreprises d’armements israéliennes des Programmes cadres européens pour la recherche et le développement ? 

Nous avons déjà plaidé au niveau européen pour un élargissement du contrôle éthique des projets dans Horizon 2020. En plus du matériel létal, il y a une grande  prudence à avoir sur le matériel à double usage. Dans le cadre d’Horizon 2020, une collaboration entre l’Union européenne et Israël sur des projets scientifiques présente des risques qu’ils soient utilisés à des fins de répression (projet Law train, Geo-Cradle) et notre députée européenne Marie Arena a été très attentive à ces projets. Elle a interpellé plusieurs fois la Commission sur les projets d’Horizon 2020 pour mettre en place un mécanisme de monitoring des projets mais aussi quant aux acteurs qui sont impliqués dans les projets. Le contrôle éthique aujourd’hui effectué dans Horizon 2020 n’est pas suffisant pour nous car il prend en compte la déontologie méthodologique interne à la recherche scientifique mais pas le contexte socio-politique du pays. Il faudrait par contre exclure les entreprises impliquées dans les colonies.

 

Reconnaître l’État de Palestine dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale pourrait lui permettre de négocier sur un pied d’égalité avec Israël, et d’envoyer à ce dernier le signal que la communauté internationale n’accepte plus le statu quo. Votre parti s’engage-t-il à défendre une reconnaissance inconditionnelle de la Palestine, y compris en l’absence d’un consensus européen sur la question, comme l’a notamment fait la Suède en 2014 ?

 

Le PS plaide pour la reconnaissance formelle rapide de l’État de Palestine à côté de l’État d’Israël par la Belgique, comme cela a déjà été fait par exemple par le gouvernement Suédois. Le PS a initié le vote de résolutions allant dans ce sens au sein des parlements fédéral, bruxellois, wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le prochain gouvernement fédéral devra agir immédiatement en la matière et encourager par ailleurs ses partenaires européens à suivre son exemple. Pour le PS, une solution au conflit ne pourra passer qu’au travers de deux États démocratiques et indépendants, ayant le droit de vivre en paix et en sécurité avec des frontières mutuellement reconnues, acceptées et respectées.

 

Israël tend de plus en plus à mener une politique d’accomplissement d’une logique d’apartheid et de discrimination institutionnelle tant sur le territoire de son État que sur l’ensemble du territoire qu’il occupe. En cas de participation au pouvoir, votre parti plaidera-t-il pour que la Belgique agisse au niveau de l’ONU pour appeler l’AG à réinstaurer le Comité spécial contre l’apartheid et examiner les crimes qui résultent de la politique d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien ? 

 Le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies a déjà mis en place en 2018 une commission d’enquête internationale indépendante afin d’enquêter sur toutes les violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme commises dans les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est.

 

L’État d’Israël n’a jamais eu à assumer les conséquences de ses destructions des projets de développement financés par la Belgique et l’UE dans la zone C de la Cisjordanie occupée. Votre parti s’engage-t-il à promouvoir l’adoption de sanctions aux niveaux belge et européen contre Israël afin de pallier l’absence de compensations pour ses destructions ? 

Nous condamnons la destruction de projets de développement belges et européens par Israël. A défaut de consensus au niveau européen, nous souhaiterions entamer des pourparlers au niveau bilatéral à propos  de condamnations et d’un dédommagement des personnes et des entités lésés.

 

Le droit au boycott d’Israël tant que celui-ci ne se conformera pas à ses obligations internationales est sans cesse attaqué. Or, comme l’a rappelé la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Federica Mogherini, il relève du droit à la libre expression. Votre parti s’engage-t-il à défendre ce droit et à s’opposer clairement à sa criminalisation ?

Nous considérons que le fait de demander le boycott d’un pays relève de la liberté d’expression.

 

Depuis plusieurs années, les réseaux qui défendent les intérêts du gouvernement israélien à l’étranger tentent d’assimiler la critique d’Israël à de l’antisémitisme. Votre parti s’engage-t-il à combattre ces tentatives, qui transparaissent notamment dans les exemples d’antisémitisme qui accompagnent la définition de l’IHRA (International Holocaust Remembrance Alliance) ?

Le PS a clairement exprimé sa position sur la définition de l’antisémitisme de l’IHRA : combat contre toutes les formes et les expressions d’antisémitisme ; mise en exergue des risques de confusion entre antisémitisme et critiques des positions des actions des gouvernements israéliens, qui sont pour le PS, des prises de position et non un crime comme l’est l’antisémitisme.

 

 

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