Bulletin N°77
Quand « la seule démocratie du Moyen-Orient » pratique la chasse aux sorcières
Les murs qu’Israël a construits ne peuvent cacher la réalité de l’occupation aux yeux du monde. Toute photo, toute vidéo montrant les exactions de l’armée israélienne est un coin enfoncé dans l’image de démocratie que veut se donner Israël. Toute critique de la politique israélienne, toute tentative de lutter contre elle font de leurs auteurs des traîtres à bâillonner. Israël s’est donc doté d’un arsenal juridique pour réprimer la liberté d’opinion et d’expression en toute « légalité ».
Loi anti-boycott (2011)
Cette loi stipule que les individus ou organisations qui publient un appel à un boycott économique, culturel ou académique contre une personne ou une entité simplement en raison de son affiliation à l’État d’Israël et / ou à un institut israélien et / ou à une région spécifique sous contrôle israélien (en clair, les colonies), peut être poursuivi civilement, par toute partie qui prétend qu’elle aurait subi un dommage en raison d’un tel boycott. La loi permet également aux autorités israéliennes de refuser des avantages aux individus ou aux organisations – telles que des exonérations fiscales ou la participation à des contrats gouvernementaux – si elles ont publié un appel au boycott et / ou si elles ont été obligées de participer à un boycott. La loi est en vigueur depuis octobre 2011.
La Haute Cour de Justice a rejeté l’appel contre la loi anti-boycott porté par des associations israéliennes des droits de l’homme en décrétant qu’elle protégeait l’Etat d’Israël du « terrorisme politique ».
Et tant pis pour la liberté d’expression…
La loi sur les ONG (2016)
Le parlement israélien a adopté le 12 juillet 2016 une loi qui oblige les groupements israéliens à but non lucratif qui reçoivent plus de la moitié de leur financement, direct ou indirect, des gouvernements étrangers à le signaler dans leur communication avec le public et les responsables gouvernementaux et à renvoyer les lecteurs de leurs rapports aux listes de donateurs du site du bureau d’enregistrement. Cette injonction s’applique à toute communication, que ce soit sur Internet, à la télévision, dans les journaux ou autres supports de publicités, dans les lettres et courriers électroniques adressés aux fonctionnaires du gouvernement, dans les rapports et autres publications ou encore lors de leur participation aux audiences des commissions parlementaires. La pénalité pour non-conformité est une amende d’environ 7500 dollars. Les exigences en matière de rapports sont entrées en vigueur en juin 2018.
Le Premier ministre Benjamin Netanyahou, qui a soutenu la loi, a déclaré que cela mettrait fin à «une situation absurde dans laquelle des pays étrangers interviennent dans les affaires internes d’Israël en finançant des ONG sans que le public israélien en soit conscient».
Selon le ministère de la Justice israélien, la loi s’appliquerait à 25 groupements, pour la plupart des organisations de défense des droits humains (comme B’tselem), des organisations dirigées par des citoyens palestiniens d’Israël (comme Adalah), des groupements de défense ou de recherche associés à la gauche politique. La plupart d’entre eux critiquent la politique du gouvernement israélien à l’égard des Palestiniens, des demandeurs d’asile et des autres non-Juifs.
Cette loi, censée accroître la transparence du financement des organisations à but non lucratif en Israël, ne s’applique évidemment pas aux associations qui reçoivent un financement de donateurs étrangers non gouvernementaux, comme c’est le cas de nombreux groupements soutenant les colons (comme Elad).
Vous avez dit démocratie ?
Amendement 27 à la loi sur l’entrée en Israël (2017)
En 2017, la Knesset a approuvé un amendement interdisant l’entrée dans le pays des personnes qui soutiennent le boycott d’Israël : ” Il s’applique à tout non-citoyen qui publie sciemment un appel public à boycotter Israël qui, compte tenu du contenu de l’appel et des circonstances dans lesquelles il a été publié, a une possibilité raisonnable de mener à un boycott – si celui qui l’a publié était au courant de cette possibilité.” Cela s’applique non seulement au boycott d’Israël mais aussi au boycott de toute institution israélienne ou de «toute zone sous son contrôle» soit, en termes clairs, les colonies.
En complément, en janvier 2018, le ministère des Affaires étrangères a dressé une liste d’une vingtaine d’associations/ONG du monde entier qui ne seraient pas autorisées à entrer en Israël parce qu’elles sont favorables au boycott. Parmi elles, des associations comme l’AFPS (Association France-Palestine Solidarité) mais aussi des groupements pacifistes comme Jewish Voice for Peace ou même féministes comme Code Pink Women for Peace.
Respect de la liberté d’opinion ?
Loi « anti-Breaking the Silence » (2018)
Cette loi, passée en juillet 2018, interdit aux groupements qui critiquent systématiquement les soldats de l’armée israélienne et les actions de l’armée d’entrer dans les écoles israéliennes et de parler avec les élèves. Elle prévoit aussi l’interdiction de groupements qui iraient à l’encontre des objectifs de l’enseignement. Ce qui d’après son initiateur, Naftali Benett (Foyer juif, parti d’extrême-droite), concerne quiconque soutient des institutions qui délégitiment Israël.
Si la loi a pris le nom de l’association « Breaking the Silence », c’est bien évidemment que, sans la nommer, elle la vise directement. Comme on le sait, en Israël, un des objectifs de l’enseignement est de préparer à l’armée. Armée qui rentre dans les écoles et fait sa propagande, même en primaire…
(https://www.middleeasteye.net/fr/reportages/l-arm-e-isra-lienne-et-les-coles-travaillent-main-dans-la-main-selon-les-enseignants)
Démocratie militaire ? Liberté d’expression ?
Proposition de loi pour interdire de filmer l’armée (2018)
Cette proposition de loi déposée par Robert Ilatov, membre du parti de M. Lieberman (Israel Beitenu), vise à interdire de filmer des soldats en action et à punir d’une peine allant de trois à dix ans d’emprisonnement la personne qui filmerait et diffuserait dans les médias des vidéos d’affrontements entre Palestiniens et armée.
La justification de la loi est éloquente : « Depuis de nombreuses années déjà, l’État d’Israël est témoin du phénomène inquiétant qui consiste à filmer les soldats de Tsahal viades vidéos, des images fixes et des enregistrements audio de groupes anti-israéliens et pro-palestiniens tels que B’tselem, les femmes de Machsom Watch, Breaking the Silence et divers groupes du BDS. Dans de nombreux cas, ces organisations passent des jours entiers devant des soldats de Tsahal attendant avec impatience certaines actions qu’ils peuvent documenter de manière biaisée afin de calomnier les FDI( = l’armée israélienne) »
Les critiques de cette proposition de loi sont nombreuses et ne viennent pas que des Palestiniens israéliens. « Le but de cette loi est dirigé contre les organisations de défense des droits de l’homme et conteste les principes de base de la démocratie israélienne », a déclaré la députée Tamar Zandberg, chef du parti de gauche Meretz.
A quoi Ilatov répond : « la liberté d’expression n’est pas l’anarchie » !
Censure « démocratique » ? Affaire à suivre.
Les militants en Israël dans le collimateur (encart)
B’tselem avait programmé à la Cinémathèque de Jérusalem une soirée sous le titre de “Femmes palestiniennes de la 1eIntifada à aujourd’hui ». (janvier 2018) Parmi les vidéos, celle d’une Palestinienne de Hébron qui témoigne de l’invasion de sa maison par l’armée durant la nuit. Aussitôt, la ministre de la Culture, Miri Regev, a demandé publiquement au ministre des Finances que les subsides attribués à la médiathèque soient réexaminés. Depuis quelque temps, elle mène campagne contre les artistes, les scénaristes, les théâtres et les cinémas qui, d’après elle, critiquent ou incitent à critiquer Israël.
Toujours en 2018, Miri Regev-encore elle- fait pression sur le maire de Jérusalem afin qu’il interdise une conférence de Breaking the Silence qui devait se dérouler dans une galerie d’art. Vingt-quatre heures plus tard, la galerie reçoit un ordre d’expulsion. (Un tribunal expulse une galerie qui organisait des événements de gauche, The Times of Israel, 31/08/2018)