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Catégorisé | Infos

Les Etats de l’Union européenne ont l’obligation d’interdire le commerce des produits issus des colonies

Bulletin 54, novembre 2012

La question du commerce des produits fabriqués dans les colonies installées par Israël en Territoire palestinien occupé (en Cisjordanie ou à Jérusalem-Est) fait l’objet d’un débat de plus en plus intense, notamment au sein de l’UE. Plusieurs Etats membres seraient favorables à un étiquetage des marchandises issues des colonies, permettant aux consommateurs d’en identifier l’origine spécifique. Pourtant, il existe de nombreux arguments juridiques permettant d’établir une obligation pour les Etats d’adopter une politique d’interdiction pure et simple du commerce des produits des colonies.

Comme on le sait, les colonies de peuplement sont installées par Israël en Territoire palestinien occupé en violation de l’article 49 de la 4e Convention de Genève et du droit du peuple palestinien à l’autodétermination. L’accaparement de terres et de ressources naturelles palestiniennes au profit de ces colonies et de leur économie entraînent encore d’autres violations du droit international. L’existence de ces « violations graves de normes fondamentales du droit international » engendre pour les Etats tiers certaines obligations visant à ce qu’il soit mis fin à la situation illégale créée par de telles violations. Les Etats doivent « coopérer » pour mettre fin à ces violations et ont l’obligation de ne pas « prêter aide ou assistance au maintien » de la situation illégale. A cela, s’ajoute l’obligation des Etats de « faire respecter » les dispositions de la 4e Convention de Genève. Toutes ces obligations à charge des Etats tiers avaient été déjà énoncées par la Cour internationale de Justice dans son avis du 9 juillet 2004, concernant la situation illégale créée par la construction du Mur.

 

Le développement économique des colonies, comme centres de production, de transformation ou d’emballage de produits, participe indéniablement à leur maintien et leur expansion. Et l’exportation de ces produits est à cet égard un débouché essentiel. En admettant sur leur territoire l’importation et la commercialisation des produits issus des colonies de peuplement, les Etats de l’Union européenne contribuent indéniablement à leur prospérité économique et, en cela, apportent « aide et assistance » au maintien de la situation illégale crée par la politique de colonisation d’Israël. Un rapport récemment publié par un ensemble de 22 ONG montre la réalité de ces importations, par les Etats de l’UE, de marchandises en provenance des implantations établies au sein du Territoire palestinien occupé (« La Paix au Rabais : comment l’Union européenne renforce les colonies israéliennes, 30 octobre 2012). Le respect de leurs obligations internationales impliquerait que les Etats cessent immédiatement cette forme d’assistance au maintien des colonies et adoptent une politique d’interdiction des produits qui en sont originaires.

 

Plusieurs Etats européens, dont la Belgique ou le Royaume Uni, ont fait savoir qu’ils étaient favorables à une « labellisation » des produits des colonies, permettant aux consommateurs de les identifier comme tels, mais qu’ils récusaient toute possibilité d’interdiction. Une telle décision ne répondrait en rien aux obligations internationales décrites plus haut et serait au contraire de nature à mettre en lumière les défaillances des Etats concernant le respect de celles-ci. En effet, la seule exigence d’une indication exacte de l’origine des produits revient à considérer la question de la commercialisation des produits des colonies comme ne posant qu’un problème d’information du consommateur. Dans cette logique, une fois ce problème résolu par un étiquetage adéquat, le commerce de ces produits devrait alors être jugé comme parfaitement licite, le choix final revenant au consommateur désormais parfaitement éclairé. En réalité, le fait pour les Etats d’admettre que des produits des colonies, identifiables au terme d’un système adéquat, puissent être librement commercialisés, aboutit en fait à reconnaître l’aide fournie à l’économie des colonies et donc à admettre l’existence dans leur chef d’une violation du droit international. A cet égard, il est problématique que des ONG de défense des droits des Palestiniens plaident pour une politique de labellisation, dans la mesure où une telle politique aboutirait à accepter le principe de la libre circulation des produits en provenance des colonies.

 

François Dubuisson

Chargé de cours

Centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles

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