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Catégorisé | Infos

Jugées par le TRP à New York La criminelle complicité des Etats-Unis et la paralysie des Nations Unies

Bulletin 54,  novembre 2012

Pour sa quatrième session, tenue à New York les 6 et 7 octobre 2012, le Tribunal Russell sur la Palestine a détaillé la complicité des Etats-Unis avec les violations d’Israël du droit international en Palestine et ce, devant des Nations Unies paralysées et qui perdent petit à petit de leur légitimité.

 

Les dés étaient pipés dès le départ, constatent l’historien israélien Ilan Pappé et Peter Hansen qui a longuement travaillé aux Nations Unies dans le secteur de l’aide humanitaire. Les grandes puissances ont imposé un Etat juif d’Israël en terres palestiniennes. Les populations arabes ont été obligées de fuir ou de se soumettre à une politique d’apartheid, qui s’est poursuivie sous les yeux des Nations Unies jusqu’au nettoyage ethnique, pourtant décrété crime contre l’humanité, ajoute Ilan Pappé. Le projet sioniste n’a jamais consisté à créer un Etat de Palestine mais les gouvernements israéliens ont sans cesse menti pour éluder leurs responsabilités politiques devant la communauté internationale. Une analyse amplement confirmée par le témoignage du journaliste Benjamin White, auteur de livres et de nombreuses conférences sur le sujet.

 

Les Nations Unies ont dressé le cadre normatif qui a permis d’enfermer les Palestiniens dans la spirale sans fin de la répression et de l’assistanat et cela, en contravention avec les valeurs affirmées par leur Charte, détaille, amer, Peter Hansen. La dernière étape de cette « blague cruelle » est la constitution du fameux Quartet (USA, UE, NU, Russie) dirigé par Tony Blair, chargé de favoriser le processus de paix mais qui a cantonné, en réalité, les Nations Unies dans le soutien inconditionnel des Etats-Unis à Israël et dans la passivité des Européens… Pendant ce temps, les rapports dénonçant les atrocités vécues par un peuple occupé illégalement s’accumulent et l’UNWRA maintient en état de survie des dizaines de milliers de Palestiniens emprisonnés dans leurs territoires transformés en prisons à ciel ouvert. « J’ai le sentiment que les Etats se rachètent de leur lâcheté par leurs contributions humanitaires, accuse Peter Hansen. Il faut que les Nations Unies ressuscitent leurs normes et missions fondamentales, qu’elles se retirent du Quartet et qu’elles maintiennent leur soutien au peuple palestinien », souligne-t-il. Il craint cependant qu’une réforme des Nations Unies de l’intérieur soit impossible, le seul moyen restant la pression de l’opinion publique, heureusement de plus en plus sensibilisé à ce sujet.

 

Les Nations Unies paralysées

 

Deux juristes éminents, l’Américain John Quigley et Vera Gowlland-Debbas, de Genève, ont détaillé minutieusement le statut ancien d’Etat de la Palestine et son statut de non-Etat actuel, bien que formellement reconnu par une majorité d’Etats dans le monde mais cependant bloqué unilatéralement par les Etats-Unis et Israël aux Nations-Unies. Une tragique illustration de la non-démocratie qui règne dans cette instance du fait de l’existence d’un Conseil de sécurité noyauté par les Etats-Unis qui usent et abusent de leur droit de véto dès que l’on touche aux intérêts d’Israël. Même l’accession des Palestiniens à la Cour pénale internationale est bloquée alors que l’assemblée des Etats parties à la CPI pourrait parfaitement accepter leur demande d’enquêter sur les atrocités commises par Israël au cours de son opération dite « Plomb durci ». Cette accession constituerait un pas important vers la reconnaissance complète de l’Etat palestinien. La Palestine pourrait alors déposer plainte contre Israël, explique John Quigley.

 

Quant à Vera Gowwlland-Debbas, elle précisa longuement et avec une grande clarté les responsabilités des Nations Unies dans la non-application du droit international dans les territoires occupés, signe de la défaillance de l’ONU devant Israël. Car les NU ont montré maintes fois qu’elles pouvaient intervenir, même par la force s’il le fallait, pour sauver les droits de l’Homme où que ce soit dans le monde. Que l’on songe à l’Irak, la Libye, le Liban, le Kosovo, la Bosnie… Pourquoi pas alors dans les territoires occupés par Israël ? Et pourquoi pas après la tragique opération « Plomb durci » et le massacre de populations civiles à Gaza ? Parce que les Etats-Unis ont opposé leur véto à 22 reprises à des résolutions du Conseil de sécurité et ce, de 1983 à aujourd’hui. « Voilà pourquoi cette impunité virtuelle d’Israël a un impact négatif sur le processus de paix », insiste Véra Gowlland.

 

Poursuivant son analyse, elle démontre que l’Assemblée générale des Nations Unies a de nombreux pouvoirs dont elle pourrait user, mais elle constate que les initiatives pacificatrices ou de réparations des dommages causés à la population sont freinées notamment, du fait que l’Union européenne, bien souvent, s’abstient au lieu de les appuyer.

 

Cette experte en appelle aussi à l’abolition du droit de véto au Conseil de sécurité et à des pressions ciblées sur les Etats membres de ce Conseil. « Il faut instaurer un système d’autocontrôle du Conseil de sécurité afin que les valeurs fondamentales y soient respectées. En limitant l’exercice du droit international par les NU, le Conseil de sécurité commet un abus et une violation du droit, ce qui est un crime. Ne pas appliquer le droit international en ce qui concerne Israël et la Palestine met en danger ce droit », martèle Véra Gowlland-Debbas qui signale au passage que le secrétaire général des Nations Unies pourrait, lui aussi, faire preuve de davantage de courage dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés et qui sont importants.

 

Une autre faiblesse des Nations Unies a été expliquée par Susan Akram, Pakistanaise, spécialiste du droit des réfugiés. Selon elle, des brèches importantes dans le système onusien laissent nombre de réfugiés palestiniens hors du mécanisme d’assistance et d’établissement de solutions durables pour eux. Pourtant, ces solutions ont été mises en œuvre pour d’autres populations réfugiées dans le monde.

 

Le temps presse

 

Car le temps presse, en Palestine. En l’absence de Raji Sourani, directeur du Centre palestinien pour les droits de l’Homme à Gaza, empêché, il revint à Jeanne Mirer, avocate démocrate, de dresser un tableau dramatique de la situation vécue par la population à Gaza.

 

La crise humanitaire est grave, tous les rapports le rappellent à l’envi. Mais elle risque de provoquer un véritable génocide car les Palestiniens n’ont plus accès à l’eau potable, volée par Israël au départ d’Hébron et la dépollution de l’eau est devenue impossible car toutes les installations d’assainissement ont été détruites et Israël en interdit la reconstruction. Les Gazaouis n’ont pas davantage accès aux ressources de la mer puisque les pêcheurs n’ont seulement qu’un accès limité à 3 miles. Par ailleurs, la communauté internationale, en subventionnant le Mur et l’occupation, se rend complice de faits qui sont illégaux.

 

Les Etats-Unis légalisent ce qui est illégal

 

L’avocate palestinienne et canadienne Diana Buttu lança les débats du deuxième jour de cette session du TRP sur l’appui des Etats-Unis à Israël dans la violation des droits des Palestiniens. Elle expliqua le processus permanent rendant légal ce qui est en réalité illégal comme le vol de la terre, de l’eau, la bantoustanisation : « avant, on considérait que la colonisation était illégale. Puis, sous Clinton, elle est devenue un obstacle à la paix. Ensuite, 600.000 colons ne sont plus illégaux, ni même des obstacles à la paix ; sous Obama, c’est la continuation de l’occupation qui est illégale. Et ainsi, on a réussi à rendre acceptable ce qui était inacceptable ! » Et de rappeler de plus le nombre de vétos étatsuniens au conseil de sécurité : environ 82 dont la moitié en faveur d’Israël… et un grand nombre en faveur du régime d’apartheid en Afrique du Sud… Une autre modalité de légalisation de ce qui est illégal est la suivante : « au lieu de protéger les populations occupées contre l’occupant, les Etats-Unis les contraignent à prendre des mesures de protection de leurs oppresseurs en faisant pression sur l’Autorité palestinienne afin qu’elle investisse dans la sécurité et non dans l’enseignement ou la santé. On fait sans cesse revenir les Palestiniens à la table des négociations pour en réalité leur imposer de gérer eux-mêmes leur occupation !».

 

Quant à Katherine Gallagher, avocate américaine, elle cibla son intervention sur le montant colossal de l’aide militaire accordée par les Etats-Unis à Israël : 115 milliards de dollars. L’engagement signé en 2007 porte sur 30 milliards de dollars pour 10 ans, soit 18 à 22 % du budget militaire israélien. De plus, Israël peut acheter des équipements de ses propres producteurs et en exporter pour 12 millions de dollars. Il peut placer le montant de cette aide sur des comptes qui rapportent des intérêts servant à rembourser sa dette. De plus, les Etats-Unis accordent de 100 à 168 millions de dollars pour les programmes de défense et donnent leurs excédents d’armements à Israël. Or, ces armes sont utilisées en violation des droits de l’Homme mais il n’y a pas la moindre mesure de rétorsion contre Israël.

 

On imagine ainsi le niveau d’importance des intérêts du lobby militaro-industriel américain et israélien et par conséquent son acharnement à bloquer toute possibilité de paix ! Le contexte géostratégique a été évoqué par vidéoconférence par Noam Chomsky, malade et donc empêché de se rendre au TRP. Selon lui, le but des Etats-Unis est de créer un Etat tampon entre les pays arabes acquis à ses visions impérialistes et cela, au prix de la violation totale du droit international et au détriment de l’existence d’un Etat palestinien viable.

 

Les sionistes chrétiens étatsuniens décrits par David Wildman, de l’église méthodiste unifiée partagent une même vision. Ils croient que le retour des Juifs dans un Etat d’Israël sur tout le territoire de la Palestine précipiterait le retour du Messie et la fin de l’Armageddon (le lieu symbolique du combat final entre le bien et le mal) et favorisent par tous les moyens le processus de colonisation. Pour eux, le nouvel ennemi après la fin de l’URSS est l’Islam. Ils appuient le triangle fatal argent, armes, pouvoir politique. Comment les contrer ? En les invitant à visiter la Palestine pour se rendre compte par eux-mêmes de la réalité sur le terrain, en cessant le système de donations sans impôts aux colons qui leur est accordé par le fisc américain et par des initiatives des autres chrétiens contre le soutien aux colons israéliens.

 

 

D’autres résistances

 

Aux côtés de l’extraordinaire résistance du peuple palestinien, il y a la mobilisation internationale des mouvements sociaux, de la société civile, des pays non alignés. Il y a l’exemple récent de la campagne mondiale BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions) qui connaît de nombreux succès dans des entreprises, dans des églises, dans les opinions publiques et cela commence à constituer une pression sur les Nations Unies afin qu’elles se rappellent de faire respecter les droits essentiels par Israël et les Etats-Unis, détaille Phyllis Bennis, au nom de la société civile américaine. Après tout, la Charte des Nations Unies commence par « nous, les peuples… »  : les Nations Unies ont le devoir de consulter les ONG pour savoir ce qui arrive aux peuples, rappelle Stéphane Hessel, fort du succès mondial de son « Indignez-Vous ». La stratégie devrait être de soutenir ceux qui luttent et résistent, indique Gustave Massiah, une des chevilles ouvrières du mouvement altermondialiste. Et les sentences du TRP doivent servir à la mobilisation du peuple palestinien et du mouvement de solidarité internationale. Celui-ci se renouvelle par le BDS qui répond à la domination politique et économique et peut permettre une transition non violente vers des solutions. L’enjeu est aussi de délégitimer les attitudes d’Israël et d’accentuer les contradictions entre cet Etat et des entreprises. Le BDS pose aussi la question du droit international : si on accepte l’impunité d’Israël, il n’y a plus de droit international. Le boycott ne peut pas être déclaré illégal (pour atteinte au néolibéralisme) car le droit international ne peut être subordonné au droit des affaires. Enfin, l’orateur insiste sur le rôle des médias dans le raffermissement des mouvements pour la paix.

 

Une complicité criminelle

 

Dans ses conclusions, le TRP reconnaît les Etats-Unis coupables de complicité avec les violations israéliennes du droit international : jamais une telle politique de colonisation, de séparation ethnique et de militarisme aussi violent n’aurait été possible sans l’aide multiforme et gigantesque des USA. En cela, ces derniers contreviennent au principe de la responsabilité des Etats, aux Conventions de Genève, à la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, à l’article 24 de la Charte des Nations Unies (en abusant du droit de véto) et à leurs propres lois nationales.

 

Quant aux Nations Unies, elles ont condamné à maintes reprises Israël mais de façon purement formelle puisqu’elles ne font pas jamais réellement pression pour que cet Etat mette un terme à ses violations du droit international. Elles l’ont pourtant fait pour d’autres Etats. Comme membre du Quartet, les NU endossent la responsabilité de son échec. Enfin, les NU n’ont pas veillé au suivi juridique de l’avis de la CIJ sur le Mur. Le TRP demande donc la fin de cette politique de démission et d’omission des NU et la compensation pour les  dommages subis par la Palestine.

 

A propos du concept de « sociocide », le TRP considère qu’il s’applique bien au processus réprimant la société palestinienne et il souligne que le fait est déjà condamné par divers dispositifs du droit international en tant que crime contre l’humanité et en tant que crime de guerre, ce qui le rend susceptible d’être soumis au tribunal pénal international.

En conclusion : la mobilisation de l’opinion publique, particulièrement en Israël et aux Etats-Unis est indispensable, par le biais des réseaux, des mouvements sociaux, du BDS et autres campagnes et par les médias sociaux. Il est essentiel de porter devant les tribunaux nationaux, au pénal et au civil, les litiges contre ceux qui violent le droit. La Cour pénale internationale doit être saisie de la plainte des Palestiniens. Quant aux Nations Unies elles-mêmes, elles devraient se réformer notamment par l’abolition du système du véto au Conseil de sécurité, l’augmentation du nombre de membres de ce même conseil et une redynamisation des pouvoirs dévolus à l’Assemblée générale.

Le TRP lui-même poursuivra son travail d’information sur ses conclusions et se réunira une dernière fois à Bruxelles en mars 2013 pour les conclusions finales.

 

Gabrielle Lefèvre 

 

 

+++ Encadrés +++

 

Un maire courageux

Il s’appelle Rémy Pagani. Il a du charme et un courage politique fou. Il a osé braver le consensus mou sur la fonction de maire en affirmant son engagement en faveur de la justice, de la non-discrimination, du droit international qui doit être respecté par tous, y compris par Israël. Il a donc non seulement soutenu financièrement la quatrième session du TRP à New York mais il y a également assisté jusqu’au bout. Pour lui, le rôle du TRP, c’est de réaffirmer l’universalité des droits de l’Homme, du droit humanitaire et l’obligation qui est faite aux Etats, à des entités comme l’Europe ou l’ONU de les appliquer. Ainsi, les Conventions de Genève ne sont pas respectées par Israël dans leur traitement des Palestiniens. « C’est là un déni du droit international et humanitaire qui dure depuis plus de 60 ans qui est emblématique du blocage de la communauté internationale. Ce refus systématique d’application du droit porte non seulement atteinte à ceux qui en sont victimes mais aussi à l’universalité de ces droits. Il est du devoir de la Ville de Genève d’appuyer les initiatives citoyennes en faveur du droit international. Il s’agit d’éveiller les consciences au niveau mondial. C’est la raison citoyenne contre la raison d’Etat, contre le droit du plus fort. », déclarait-il en ouverture de la session à New York.

 

Rachel Corrie et la protection des manifestants non violents

Un moment émouvant lors de cette sesssion du TRP : l’intervention des parents de Rachel Corrie qui, pendant des années, se sont heurtés au blocage permanent du gouvernement étatsunien de leurs demandes de soutien et d’information sur les circonstances de la mort de leur fille, écrasée en 2003 à Gaza sous un bulldozer Caterpillar de l’armée israélienne. La justice israélienne a tranché : les militaires ne sont pas coupables de la mort de cette militante non violente des droits de l’Homme. Selon le témoignage d’un militaire, la zone de Gaza étant zone de guerre, il n’y a donc pas de civils, même non violents, qui ne soient eux aussi en guerre. « Nous demandons que le gouvernement des Etats-Unis examine ce témoignage et prenne connaissance du verdict, disent les parents de Rachel. C’est important pour tous les civils impliqués dans ce conflit ; cela dépasse le seul cas de notre fille. Je connais, dit la maman, le cas de vingt-deux Palestiniens tués alors qu’ils protestaient de manière non violente. Les droits civils des manifestants non violents doivent être protégés », insiste la maman de Rachel Corrie.

 

Engagement syndical

Zwelinzima Vavi, secrétaire général de la Cosatu, la puissante Confédération intersyndicale sud-africaine, a lancé un appel à l’action syndicale internationale en faveur des droits des travailleurs palestiniens, victimes de l’apartheid qui leur est imposé par Israël.

 

Roger Waters : « Je suis éclairé » 

Lors de la conférence de presse finale, à New York, Roger Waters, le guitariste des Pink Floyd, a qualifié le travail du TRP d’ « enquête sérieuse » . « La vérité est de notre côté. Elle doit servir à la mobilisation de l’opinion  publique internationale par les médias sociaux, par les médias. Il faut dire la vérité sur la complicité des Etats-Unis et des Nations Unies. Je suis fier d’avoir été accepté dans ce jury. J’ai été éclairé, que les jeunes le soient aussi » a-t-il ajouté.

 

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