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Catégorisé | Analyses

Projet de loi contre l’éligibilité des Palestiniens au parlement israélien

Les médias ont rapporté cette semaine que le député Moshé Matalon (Yisrael Beiteinu) a introduit un nouveau projet de loi interdisant aux citoyens qui n’ont pas terminé leur service militaire, national ou civil d’être élu au parlement israélien. Ce projet de loi rejoint un tableau de plusieurs autres projets proposés par le parti du ministre des Affaires étrangères Avigdor Lieberman, Israël Beitenou, qui conditionnent les droits civils et sociaux à la fin du service militaire.

Le nouveau projet de loi est un amendement à la Loi fondamentale : le parlement, dans lequel le droit d’être élu est accordé  à tous les citoyens de 21 ans et plus. La condition de terminer son service militaire vise à exclure des élections les citoyens palestiniens qui sont catégoriquement exemptés du service militaire et les juifs ultra-orthodoxes qui ne sont pas enrôlés dans l’armée.

Les implications de ce projet de loi sur ce qui reste de la démocratie israélienne, si le parlement l’approuve, sont évidemment désastreuses, en ce qu’elle se place Israël près si ce n’est pas complètement en situation de se transformer en un Etat d’apartheid. Les efforts de la Hasbara israélienne dans l’arène internationale pour réfuter toute référence aux pratiques de l’apartheid contre les Palestiniens se fonde uniquement sur ​​le fait que les distinctions sont fondées sur le statut de citoyenneté et non sur l’appartenance ethnique. Cela signifie que si Israël interdit à ses citoyens palestiniens de participer aux élections, il cesserait de fonctionner comme une démocratie et sa cause contre les accusations d’apartheid perdrait ses principaux arguments.

On pourrait argumenter que les Palestiniens peuvent toujours faire le service national – un programme de travail communautaire d’État – si le service militaire est considéré comme inacceptable en raison de son lien avec l’occupation israélienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza. Cette notion suppose un devoir qui est inacceptable à mon avis. L’armée israélienne est une organisation qui vise à maintenir et protéger la nature juive de l’Etat et non seulement l’occupation des territoires palestiniens. Ceux qui sont investis dans la nature juive de l’Etat peuvent être moralement obligés de servir dans l’armée et de la protéger, car ils constituent le groupe qui profite de sa protection. Les citoyens palestiniens ne peuvent pas être moralement tenus de protéger l’identité juive de l’Etat, car ils n’y sont pas représentés, mais plutôt en souffrent. Ceci mène à la conclusion que tant que l’Etat est formellement identifié comme juif, on peut s’attendre de ceux qui sont juifs qu’ils sacrifient afin de le maintenir, tandis que ceux qui ne sont pas investis dans son entretien doivent être moralement dispensés d’une telle obligation, et de toute autre obligation.

La notion d’égalité en droits, en échange de l’égalité des devoirs n’est pas perturbée par mon analyse. Dans l’Etat juif, les Juifs se voient offrir le droit d’un État fondé sur les caractéristiques de leur identité collective, en échange du sacrifice de trois ans de leur vie. Une transition vers un Etat bi-national pourrait donner lieu à l’obligation morale pour les citoyens palestiniens de servir dans l’armée et comme je l’ai mis ailleurs, d’être de « bons citoyens ».

Aussi, le fait que le libellé du projet de loi s’appuie sur le service militaire ou national et ne mentionne pas spécifiquement les Palestiniens n’est pas pertinent. Les méthodes indirectes pour cibler un groupe sont également interdites et le simple choix d’un critère qui s’applique principalement aux Palestiniens est suffisant pour le rendre discriminatoire.

Ce projet de loi  n’a donc que peu ou pas de chance de passer, ce qui soulève une question quant aux motivations de Yisrael Beiteinu en l’introduisant. Une explication possible est que les membres de Yisrael Beiteinu au parlement sont conscients de ce fait et ont pour but de gagner des points politiques auprès de leur public cible en préparation pour les élections de 2013. Il ne faut pas oublier que les élections précédentes pour Yisrael Beiteinu étaient fondées sur la promesse de «traiter» avec les Palestiniens en Israël, résumé par le slogan, «Seul Lieberman comprend l’arabe». Ce projet de loi est le moyen pour Lieberman de montrer à ses électeurs qu’il a gardé son fin de l’affaire.

Ou peut-être les députés de Yisrael Beiteinu sont tout simplement aveuglés par leur ordre du jour néo-fasciste et sont prêts à sacrifier la valeur la plus sacrée de toutes démocratiques – le droit de participer au processus démocratique – au nom du patriotisme.

Néanmoins, en supposant que ce projet de loi tombe en panne, je m’attends à des tentatives de Yisrael Beiteinu pour diminuer la représentation palestinienne au parlement, réapparaissant sous la forme d’une requête au Comité central des élections afin de disqualifier la participation des partis palestiniens en 2013 aux prochaines élections. Noam Sheizaf prédit dans ce scénario de la «mort de la démocratie» que le CCE disqualifiera probablement la députée Haneen Zoabi et la décision pourrait s’étendre à son parti, Balad. Sheizaf pense aussi que Raam-Taal – le parti du député Ahmed Tibi – sera disqualifié par la décision du CCE, qui sera contredite par la Cour suprême.

Je suis plus pessimiste que Sheizaf. Je pense que la CCE interdira de participation tous les partis palestiniens. La tendance récente de la Cour suprême à éviter les conflits avec les autres branches du gouvernement pourrait amener à respecter la décision du CCE pour cette fois, contrairement aux décisions antérieures de contredire les décisions du comité lors des deux élections de 2003 et 2009. Mon pessimisme est fondé sur la jurisprudence récente de la Haute Cour, le dont la dernière confirme la loi sur la citoyenneté  en dépit de son évidente violation du droit des citoyens palestiniens à s’unir avec leurs conjoints dans les territoires palestiniens et de vivre en famille en Israël. La décision de la majorité, qui contient des erreurs juridiques et des anomalies, a infirmé la décision précédente du tribunal concernant le droit de fonder une famille en Israël comme un droit constitutionnel. Cela montre que la Cour n’évite pas seulement une intervention là où une intervention est nécessaire afin de protéger les droits de l’homme, mais, comme le professeur Gross Aeyal le met dans cet article [en hébreu], qu’elle est en régression dans sa perception de ce que comprennent les droits de l’homme. Je m’attends à ce que la nouvelle approche de la Haute Cour conduise, considérant la disqualification des partis palestiniens, au résultat probable de la confirmation des décisions du CCE.

Une chose est certaine – la démocratie israélienne, ou ce qu’il en reste, est en danger. Les récentes initiatives des extrémistes de droite ne sont que la pointe de l’iceberg et une fois qu’ils auront reçu un plus grand soutien du public et seront réélus, nous assisterons à la pente la plus glissante de ce pays ait jamais connu.

Fady Khoury

Vendredi 13 janvier 2012

source : 972blogs

traduction : Julien Masri

Fady Khoury est un juriste stagiaire à Adalah : Centre juridique pour les droits des minorités arabes en Israël. Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et non d’Adalah.

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