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Catégorisé | Analyses

L’internationalisation de la question des prisonniers palestiniens

Bulletin 53, septembre 2012

Ces derniers mois, le mouvement des grévistes de la faim palestiniens dans les geôles israéliennes a permis d’attirer enfin l’attention de l’opinion publique internationale sur leur situation. D’aucuns parlent aujourd’hui d’une «internationalisation » de la question. Des noms tels que Khader Adnan, Hana Shalabi et Mahmoud Sarsak ont permis à des milliers de détenus de «sortir» de l’ombre et, comme le souligne Ameer Makhloul : « il devient impossible que le système international continue d’esquiver ses responsabilités ou d’être de connivence avec le parti dominant pour usurper les droits d’une victime plus faible », rejoint sur ce point par Mohamed Baraka, député à la Knesset, pour qui « il est insensé que la communauté internationale parle de la paix sans aborder la question des militants palestiniens qui croupissent dans les prisons israéliennes ».

La question du statut juridique des prisonniers palestiniens

Devant le refus persistant des autorités israéliennes de reconnaitre aux prisonniers palestiniens le statut de prisonniers de guerre, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien soutient que l’Assemblée générale des Nations Unies devrait soumettre à la Cour internationale de Justice une demande d’avis consultatif visant à clarifier le statut juridique des prisonniers palestiniens. Israël a toujours soutenu que les principes du droit international humanitaire ne s’appliquaient pas aux Territoires palestiniens – en particulier la IVe Convention de Genève « relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre », adoptée le 12 août 1949- arguant du fait que la Palestine ne serait pas un Etat. Or, cette position ne résiste pas à l’analyse des articles portant sur le champ d’application des principes consacrés dans la IVe Convention. En effet, l’article 4 de ladite Convention fait des Palestiniens des bénéficiaires de la protection consacrée par ce texte conventionnel. Il dispose que : « Sont protégées par la Convention les personnes qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d’occupation, au pouvoir d’une partie au conflit ou d’une puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes ». Ce qui fait dire à John Dugard, ancien Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme dans les Territoires palestiniens depuis 1967 « qu’Israël ne reconnaît pas ceux qui se livrent à des actes de résistance ni comme combattants, ni comme protestataires car leur conférer le statut de prisonniers politiques reviendrait à donner de la légitimité à la cause qui les motive. Ils sont donc désignés comme criminels de droit commun ou détenus pour des raisons de sécurité ou, plus souvent, comme « terroristes ». Israël n’est pas disposé à autoriser que les prisonniers politiques qui répondent à la définition du combattant soient considérés comme des prisonniers de guerre car conférer ce statut reviendrait à admettre qu’il existe un conflit entre l’Etat d’Israël et un peuple qui exerce son droit à disposer de lui-même et à la création d’un Etat ».

Porter la question devant les instances onusiennes

Les conditions de détention des prisonniers palestiniens, en particulier des mineurs, et les privations imposées à ces derniers ont amené la Ligue arabe, l’Autorité palestinienne et Khaled Meechal, le leader du Hamas, à appeler à la tenue d’une réunion d’urgence de l’Assemblée générale des Nations Unies sur ce dossier. Dans un rapport datant de juillet 2012,  Richard Falk, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme, invite le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies à mettre sur pied une commission d’enquête sur les conditions de détention des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, à l’instar de celle créée par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies en vue d’enquêter sur les colonies de peuplement israéliennes. Par ailleurs, s’agissant des détenus mineurs, Richard Falk s’inquiète du recours de plus en plus fréquent à leur isolement cellulaire par les autorités carcérales israéliennes comme méthode de pression.

Hocine Ouazraf

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