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Catégorisé | Analyses

L’impunité institutionnalisée : Comment Israël ne combat pas la violence des colons dans les Territoires Palestiniens Occupés

Les Etats tiers ont l’obligation de combattre le crime organisé en s’assurant que des entités publiques ou privées relevant de leur juridiction n’apportent pas un soutien financier ou autre à des groupes de colons violents. Un nouveau rapport de Al-Haq, « L’impunité institutionnalisée : comment Israël ne combat pas la violence des colons dans les Territoires palestiniens occupés », explique comment cette obligation, qui comprend un devoir d’investigation, découle des lois nationales et de la pratique politique de certains Etats, en accord avec le droit international.

Des soupçons existent quant à des soutiens financiers et autres accordés à des groupes de colons et à des colonies par des associations et par des individus en France, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et aux Etats Unis. En septembre 2011, par exemple, un groupe privé, la Ligue de Défense Française, a envoyé de ses membres donner un entraînement militaire à des colons israéliens.

Outre la répression du soutien au crime organisé dans le cadre de leur juridiction, les Etats tiers devraient envisager de prendre des mesures préventives contre les colons et groupes de colons impliqués dans de tels crimes, en ce compris des restrictions aux voyages individuels et des embargos sur les visas. De telles mesures ont été recommandées par le Comité politique et de sécurité de l’UE le 16 novembre 2012.

Ensuite, le Groupe de travail Maghreb/Machreq de l’UE a recommandé que les missions de l’UE dans la région « accroissent le contrôle sur les autorités israéliennes » quant à l’application de la loi contre les colons. En janvier 2013, dans une réponse à une question parlementaire, le Parlement européen a constaté que « les actions des colons israéliens dans les territoires occupés ne sont pas une matière interne à Israël ».

Les violences commises par des colons comprennent régulièrement des attaques contre l’agriculture palestinienne, notamment la destruction de centaines d’oliviers chaque mois. L’Union européenne (EU), qui finance le secteur agricole palestinien, devrait être amenée à protester et à contrôler l’application par les autorités israéliennes de la législation interdisant la destruction de récoltes et les agressions contre des agriculteurs par les colons. Il paraît que l’UE, qui a fait pression sur les Palestiniens pour qu’ils n’aient pas recours à des instances internationales telles que la Cour Pénale Internationale (CPI), a récemment insisté auprès des Palestiniens pour que ceux-ci ne poursuivent pas leur démarche d’adhésion, introduite en 2009 auprès du Conseil Oléicole International, par crainte d’un effet négatif sur les négociations en cours.

Lors d’un nombre croissant d’agressions commises sous le label « Price Tag » (le prix à payer), des groupes de colons ont ouvertement proclamé leur intention d’influencer les décisions politiques du gouvernement israélien par des actes de violence en réponse à des mesures gouvernementales contraires à leurs intérêts. L’intensité et la gravité de ces agressions ont souvent entraîné des expulsions forcées de Palestiniens pour permettre la construction de colonies sur leurs terres. Certains de ces actes de violence et des groupes qui les commettent ont reçu le soutien d’institutions officielles israéliennes aux activités éducatives, sociales ou religieuses, ainsi que de certains personnages officiels.

Selon Shawan Jabarin, directeur général de Al-Haq, « les agressions de ‘Price Tag’ ont permis à des groupes de colons de mener avec succès une campagne de mobilisation en faveur de l’usage de la violence physique contre les Palestiniens ». Et il ajoute : « Le régime législatif et administratif instauré par Israël en Cisjordanie, combiné au manque de volonté institutionnelle de poursuivre les colons commettant des infractions, a créé un climat d’impunité entraînant l’intensification des actes de violence contre la population palestinienne.

Le rapport invite le gouvernement israélien à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer l’application effective de la loi envers les colons et la protection de la population civile palestinienne contre les agressions. En tant que puissance occupante, Israël a l’obligation en vertu du droit international de protéger la population, de fournir des remèdes effectifs contre les agressions ainsi que l’accès à la justice pour les victimes.

Al-Haq réitère son appel aux mandataires palestiniens pour que ceux-ci sollicitent la juridiction de la CPI en vue de mettre les dirigeants israéliens en accusation pour activités illégales de colonisation et leur effet sur la population palestinienne. Dans la mesure où ces activités peuvent entraîner la perpétration de crimes de guerre, les actes de violence commis par des colons peuvent aussi entraîner une responsabilité criminelle individuelle.

Source : Al Haq, 27 novembre 2013

Trad. : N.M.

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