Tous les incidents enregistrés ont été vérifiés et documentés par des partenaires du Displacement Working Group (DWG - un groupe inter-agences sous les auspices du bureau du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies (OCHA), et présidé par le Bureau de la Coordination des Affaires Humanitaires des Nations Unies). DWG comprend plus d’une centaine de membres, tels que des agences des Nations Unies, des ONG internationales et locales Israéliennes et Palestiniennes, et des donateurs. L’ICAHD {Israeli Committee Against House Demolitions} a été un membre actif du groupe depuis qu’il a été créé en 2008.

« Les Palestiniens sont totalement frustrés par l’impact des politiques israéliennes sur leur vie. Ils ne peuvent pas se déplacer librement en dehors de leur territoire. Ils ne peuvent pas organiser leurs communautés. Ils sont expulsés de leur maison. Leurs maisons sont régulièrement détruites. Je ne crois pas que la plupart des israéliens ne sont conscients de la manière dont les politiques de planification sont utilisées pour diviser et harceler  les communautés et familles. Ils ne s’apprécieraient pas d’être assujettis à de tels comportements. », Valérie Amos, sous-secrétaire générale du bureau  des Nations Unies pour la Coordination des Affaires Humanitaires, Mai 2011.

2011 -  Années record du déplacement

Les démolitions de maisons et les expulsions forcées sont parmi les pratiques les plus odieuses d’Israël dans le territoire Palestinien Occupé (TPO). En 2011, une année record en ce qui concerne l’expropriation, un total de 622 infrastructures palestiniennes fut démoli par les autorités Israéliennes, desquelles 36% (222) étaient des maisons familiales;  et les autres étant  des moyens de subsistances y étant reliées (comprenant le stockage d’eau et des structures agricoles), ayant pour résultat le déplacement de 1094 personnes, soit l’équivalent du double des chiffres de 2010.

La Vallée du Jourdain a subi le plus grand nombre de démolitions (32% du total des infrastructures démolies, 40% des structures résidentielles démolies, 37% des personnes déplacées), avec 199 infrastructures démolies et 401 personnes déplacées.

Pour qu’un état palestinien viable soit établi, il lui faut la vallée du Jourdain qui représente une réserve de terres essentielle, un arrière-pays agricole et des infrastructures économiques stratégiques. De plus, la région offre la seule entrée vers les terres de l’état. Cependant, depuis 1967, Israël a convoité la Vallée du Jourdain, pour des raisons de potentiels économiques, ainsi que pour son importante situation géostratégique en prévision de la création d’un état palestinien viable. Israël justifie sa présence dans la région par la nécessité de sécurité. Par exemple, dans sa note de mai 2011 au Congrès des Etats-Unis, le premier ministre Israélien Netanyahu a affirmé qu’ « Israël ne cèdera jamais la Vallée du Jourdain. Israël  n’accepterait jamais de se retirer de la Vallée du Jourdain dans tout accord de paix signé avec les Palestiniens. Et il est vital - absolument vital - qu’Israël maintienne une base militaire présente à long terme le long du Jourdain ». Parcourant la longueur de la Cisjordanie, la Vallée du Jourdain recouvre 29% de la Cisjordanie, avec une superficie totale de 1600 km². Avant l’occupation de 1967, quelque 320.000 Palestiniens y vivaient, mais selon une récente enquête du Palestinian Central Bureau of Statistics, il en reste aujourd’hui moins de 65.000. A présent, Israël contrôle approximativement 90% de la Vallée du Jourdain et l’a « judaïsé » : 119km² (12%) sont détenus par 37 colonies illégales, de 9.500 maisons de colons ; 318km² (20%)  comprenant 26 réserves naturelles déclarées (seulement 4 sont ouvertes au public) : et 736 km² (46%) sont des zones militaires fermées.

Des milliers restent exposés au risque de démolitions et de déplacements dans la zone C et Jérusalem-Est, plus particulièrement dans les régions à proéminence stratégique telles que les communautés de la périphérie de Jérusalem et de la Vallée du Jourdain. L’ICAHD a longtemps mis en garde contre l’émergence d’un « Grand Jérusalem, » en rapport avec la judaïsation de Jérusalem-Est et le déplacement des Bédouins dans le plus grand Jérusalem (entre Jérusalem-Est et Ma’aleh Adumim) avec le développement de Ma’aleh Adumim et Mevasert Adumim, jusqu’à la Vallée du Jourdain. L’enjeu de ce développement n’est pas seulement la création d’un plus grand Jérusalem qui contrôle le centre de la Cisjordanie, mais aussi la question de la contiguïté de l’occupation Israélienne qui élimine la solution à deux états.

Les démolitions visent des communautés vulnérables, notamment les communautés Bédouines et pastorales, qui ont été déplacées plusieurs fois depuis 1948. En 2011, 60% du total des infrastructures démolies faisaient parties de communautés pastorales ; ces résidents représentent plus de 80% des personnes déplacées. Les communautés Bédouines palestiniennes qui vivent dans les collines de Jérusalem-Est sont exposées à un risque extrêmement élevé d’un déplacement ethnique forcé. Les communautés ont été informées par les autorités israéliennes qu’elles n’avaient pas d’autre choix que de quitter le territoire (dans le cadre d’un vaste plan de relocalisation des communautés Bédouines vivant dans la Zone C). Le déplacement forcé des Bédouins serait également préjudiciable à ceux qui ont un mode de vie semi-nomade.

L’ICAHD a appelé à une mobilisation internationale pour prévenir un tel événement, et à retenir et dissuader les « Duty bearers » (« porteurs du devoir ») israéliens de commettre de graves violations du droit international. D’après une réunion avec le staff de l’ICAHD en novembre 2011, le Rapporteur Spécial sur la situation des Droits de l’Homme dans les territoires Palestiniens Occupés, le Professeur Richard Falk, a pointé l’attention urgente à porter sur le sort des Palestiniens Bédouins de la Cisjordanie Occupée : « La récente pression par les autorités israéliennes et les colons menaçant sans précédents d’expulser les communautés palestiniens Bédouines de la zone C est déplorable, illégale, et doit cesser. Le déménagement proposé des Bédouins palestiniens, sans le consentement ni questionnement des communautés, conduit à des transferts forcés de personnes protégées par le droit international. » Le Professeur Falk a ajouté, « La proposition de transfert des communautés Bédouines augmente le nombre des préoccupations relatives aux droits de l’homme, particulièrement concernant l’expulsion et le déplacement forcés. « Suite à une réunion d’information et une visite sur le terrain menée par le personnel de l’ICAHD, les ministres des affaires étrangères européens ont reçu un rapport élaboré par le consulat de la Commission Européenne à Ramallah et Jérusalem-Est sur la situation des Palestiniens dans la zone C de Cisjordanie. L’Ambassadeur de l’Union Européenne en Israël, Andrew Standley, a présenté une protestation officielle auprès du Ministère israélien des Affaires Etrangères au cours portant sur le plan de déplacement des Bédouins et de démolition de maisons palestiniennes dans la Zone E1 près de colonie Ma’aleh Adumim de Cisjordanie. L’ambassadeur a aussi exprimé sa profonde préoccupation face à la détérioration de la situation des résidents palestiniens dans la zone C de Cisjordanie, sous contrôle israélien.

Le déplacement a des effets particulièrement écrasants sur les femmes et les enfants surtout à propos de la perturbation de l’enseignement primaire, qui résulte des troubles de stress post-traumatiques, de dépressions et d’anxiété. En 2011, 609 enfants en dessous de l’âge de 18 ans (60% du nombre total des personnes déplacées) ont été déplacés.

[Pour plus de précisions sur les déplacements en Cisjordanie, retrouvez le dossier complet avec graphiques à l'appui en cliquant ici]

Déplacement ethnique et judaïsation

La démolition de maisons palestiniennes est politiquement motivée et stratégiquement agencée. L’objectif est de confiner les 4 millions d’habitants de la Cisjordanie, Jérusalem-Est, et Gaza à de petites enclaves, pour empêcher ainsi la création de tout état palestinien viable et d’y assurer le contrôle israélien, ainsi que de permettre l’expropriation des terres, le déplacement ethnique des Palestiniens, et la judaïsation de la Cisjordanie occupée.

D’après le projet de création de cantons poursuivi par les gouvernements israéliens actuels et précédents, Israël annexerait les quartiers des colonies contenant 80% des colons au « Grand Jérusalem » et à la Vallée du Jourdain. Cela judaïserait approximativement 85% du pays, laissant aux Palestiniens des enclaves de terrains dispersés sur seulement 15% des terres. Israël contrôlerait toutes les frontières, les ports et aéroports, l’espace aérien palestinien, la sphère électromagnétique (communications), et les zones de jointure de Cisjordanie. Dans la perspective de la solution à deux Etats, les Palestiniens seraient privés d’une véritable auto-détermination nationale. L’ « Etat » palestinien aurait du coup seulement une souveraineté limitée, et une économie inviable. Bien qu’il soit prévu d’accueillir les réfugiés qui désirent revenir, il n’y aurait pas de potentiel économique pour le développement et cela n’offrirait aucune perspective pour les générations futures.

Nous assistons à un processus de déplacement ethnique et de judaïsation, de politiques institutionnalisées destinées à modifier la composition ethnique, religieuse ou raciale d’une population touchée - Palestiniens résidants dans la Zone C de la Cisjordanie occupée - qui a conduit à une situation dans laquelle de nombreux membres de cette population ont dû quitter les Zones A et B, lesquelles sont sous le contrôle des autorités palestiniennes, et non pas nécessairement par choix, mais en raison de l’absence d’alternatives, ou en d’autres termes parce qu’ils ont dû partir. La politique d’Israël crée aussi une situation qui ne relève pas seulement du déplacement mais aussi de facto de la déportation, laquelle peut relever du crime de guerre. Dans le cas où les Palestiniens ont été physiquement déportés en dehors de leur communauté et/ou ont évité de retourner, Israël a en effet commis le crime de guerre de la déportation forcée. De plus, la politique d’Israël et son application en Cisjordanie peuvent être entendus comme des « actes inhumains » dans l’article 7(1)(d)  du Statut de Rome de la Cour Pénale  Internationale, et constitue ainsi une violation des conventions des Nations Unies sur les éliminations et la répression du Crime d’Apartheid de 1973.

“Under customary international law, the Court observes, these were therefore occupied territories in which Israel had the status of Occupying Power. Subsequent events in these territories have done nothing to alter this situation. The Court concludes that all these territories (including East Jerusalem) remain occupied territories and that Israel has continued to have the status of Occupying Power.” International Court of Justice Advisory Opinion, July 2004

(En vertu du Droit international, la Cour observe, ceux qui sont désormais les territoires occupés pour lesquels Israël maintient le statut de puissance occupante. Les événements qui ont suivi n’ont en rien donné à penser que la situation changerait. La Cour conclut que tous ces territoires (dont Jérusalem-Est) restent des territoires occupés et qu’Israël maintient son statut de puissance occupante. Cour Internationale de Justice, Juillet 2004.)

Cadre Juridique

Afin de construire des maisons à Jérusalem-Est et dans la Zone C (70% de la Cisjordanie occupée contrôlée par Israël), les Palestiniens doivent demander une permission aux contrôleurs, c’est-à-dire les autorités israéliennes. La grande majorité des ordres de démolition sont émis en raison de la construction d’une maison ou d’un bâtiment sans permis. Selon la politique israélienne de « zoning », les Palestiniens peuvent construire dans seulement 13% de Jérusalem-Est et dans seulement 1% de la Zone C. Dans les deux cas, ces zones sont déjà fortement urbanisées. Plus de 94% de l’ensemble des demandes palestiniennes de permis ont été rejetées ces dernières années. Cela signifie que quand une famille grandit ou qu’une communauté veut construire un bâtiment pour répondre à ses besoins de base, le choix qui se pose est celui de construire avec ou sans permis. Beaucoup finissent par construire pour répondre à leurs besoins immédiats, dans l’espoir qu’ils ne soient pas confrontés à une future démolition. Malheureusement, le nombre de gens touchés par la démolition continue encore et toujours à croître.

Les pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé violent le droit à un logement décent stipulé par plusieurs organismes du Droit International. De fait, le droit à un logement décent est notamment explicité dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 (art. 25(1)), le Pacte international relatif aux Droits économiques, Sociaux et Culturels de 1966 (art.11) ; le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966 (art.17) ; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1969 (art.5 e (iii)) ; la Convention relative aux Droits de l’enfant de 1990 (art. 16, 27), et les Observations générales 4 (1991) et 7 (1997) du Comité des Nations Unies relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels.

Le droit à un logement décent est un élément essentiel du droit pour un niveau de vie décent. Lorsqu’il est garanti, il fournit une base pour la réalisation d’autres droits tels que la famille, le travail, l’éducation, et évidemment l’autodétermination nationale. Israël est membre et doit respecter le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) qui garanti explicitement le droit à un logement décent (Article 11.1) : « Les Etats membres du présent Pacte reconnaissent le droit de chaque personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, des vêtements et un logement suffisants, ainsi qu’à l’amélioration continue des conditions de vie. » Le Comité des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a élaboré le contenu des dispositions relatives aux droits de l’homme énoncés dans le pacte (commentaire général 4 - le droit à un logement décent), de telle sorte que « le  droit au logement ne peut pas être interprété dans un sens réduit ou restreint, par exemple, un abri fournissant simplement un toit au dessus de sa tête, ou exclusivement comme une marchandise. Il devrait plutôt être considéré comme le droit de vivre en sécurité, dans la paix et la dignité. » Cela inclut la sécurité de la propriété, de l’accès à des services et à la culture. Le comité a également souligné dans son Commentaire Général 7 (Le droit à un logement convenable - les évictions forcées) que les évictions forcées sont prima facie incompatibles avec les exigences du Pacte, et que la protection appropriée et les procédures à suivre, et le logement de remplacement adéquat, la réinstallation, ou l’accès à des terres productives doivent être garanties par un Etat signataire du Pacte, comme c’est le cas pour Israël. La revendication d’Israël selon laquelle le Pacte ne s’applique pas dans le territoire palestinien occupé a été rejetée par tous les organes de suivi des droits de l’homme qui supervisent le respect des traités.

Le Comité des Nations Unies relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, un corps d’experts indépendants qui surveille l’application du Pacte, dans ses observations finales de 2011 (qui constituent la décision du Comité sur le statut du Pacte vis-à-vis d’un Etat prenant partie) a appelé Israël à cesser immédiatement les démolitions de maisons, expulsions forcées, et la révocation de résidence dans le territoire palestinien occupé et à Jérusalem-Est. Après avoir examiné le rapport sur l’Etat d’Israël sur le respect du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, et le rapport parallèle de l’ICAHD, le Comité a recommandé à Israël de réviser et de réformer ses politiques pour l’aligner sur les recommandations formulées par l’ICAHD et les organisations de droits de l’homme et de paix. L’ICAHD, un Conseil Spécial de Consultation Economique et Sociale des Nations Unies  soumettra un rapport parallèle au Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination raciale, qui sera soumis en février 2012, soulignant les tendances de déplacement ethnique et politique israélienne de discrimination et de pratiques raciales.

“The Committee is deeply concerned about home demolitions and forced evictions in the West Bank, in particular Area C, as well as in East Jerusalem, by Israeli authorities, military personnel and settlers. The Committee urges the State party to stop forthwith home demolitions. The Committee also recommends that the State party review and reform its housing policy and the issuance of construction permits, in order to prevent demolitions and forced evictions and ensure the legality of construction in those areas.” United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights, December 2011

(«Le Comité est profondément préoccupé par les démolitions de maisons et les expulsions forcées en Cisjordanie, notamment dans la zone C, ainsi qu’à Jérusalem-Est, par les autorités israéliennes, le personnel militaire et les colons. Le Comité exige que l’État signataire arrête immédiatement les démolitions de maisons. Le Comité recommande également que l’État signataire révise et réforme sa politique du logement et de la délivrance des permis de construction, afin d’empêcher les démolitions et les expulsions forcées et de veiller à la légalité des constructions dans ces zones. » Le Comité des Nations Unies relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, Décembre 2011.)

En tant que puissance occupante, Israël est obligé de sauvegarder les maisons des personnes protégées (les Palestiniens) par le Droit international humanitaire (à savoir le Règlement de La Haye et la quatrième Convention de Genève). Israël est lié par la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, à laquelle Israël est signataire. L’article 53 interdit la destruction d’un bien qui n’est pas justifiée par des nécessités militaires. La Quatrième Convention de Genève interdit également qu’une puissance occupante transfère sa population civile dans le territoire qu’elle occupe ainsi que la déportation d’une population civile occupée en dehors de son territoire. L’article 49 stipule: « Des foules ou des individus transférés de force, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé vers le territoire de la puissance occupante ou vers celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif. » La demande d’Israël voulant que la quatrième Convention de Genève ne s’applique pas au territoire palestinien occupé a été rejetée par la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité et la Cour Internationale de Justice (CIJ). En outre, la Convention de La Haye de 1907 appelle les Etats signataires à respecter, protéger et remplir l’honneur et les droits de la famille, la vie des personnes et la propriété privée, ainsi que les convictions et les pratiques religieuses.

Conformément à l’Accord intérimaire israélo-palestinien de 1995, les pouvoirs et responsabilités en matière de zonage et de planification dans la zone C devraient avoir été transférés au contrôle palestinien dans les 18 mois. Toutefois, cela n’est jamais arrivé au cours des dix-sept années nous séparant de sa signature, et Israël continue à déplacer les habitants palestiniens de Cisjordanie, en violation du Droit international et des accords bilatéraux.
 
La pratique israélienne illégale de démolition de maisons, d’infrastructures de base et de ressources de subsistance maintient l’éclatement des communautés palestiniennes de Jérusalem-Est et de la Zone C. Les démolitions ont conduit à une détérioration significative des conditions de vie de communautés entières. Un grand nombre de Palestiniens font face à une pauvreté accrue et à l’instabilité à long terme tout comme l’accès limité aux services primaires tels que l’éducation, la santé, l’eau et l’assainissement qui sont le résultat de ces pratiques.

La violence des colons

L’augmentation des déplacements au cours de l’année 2011 vient après une série d’agressions de la part de colons comme une conséquence de tentatives pour s’emparer des terres des communautés palestiniennes. En augmentation de 40% en 2011 par rapport à 2010, les victimes palestiniennes et les dommages matériels dus à la violence hebdomadaire des colons comptent parmi ces premières la mort de trois Palestiniens et 167 Palestiniens blessés, hommes, femmes et enfants. La politique d’Israël visant à faciliter la colonisation de ses citoyens à l’intérieur du territoire palestinien occupé, au mépris du droit international, a conduit à la violence de la part de colons.
 
La judaïsation par Israël et sa politique de déplacement ont abouti à l’annexion de terres palestiniennes, de ressources en eau, et de voies de communication; et ont créé deux systèmes distincts de droits et de privilèges favorisant les citoyens israéliens et au détriment des résidents palestiniens de la Cisjordanie occupée. La violence des colons a créé une pression constante sur les communautés palestiniennes, exacerbée par les restrictions de mouvement et les démolitions de maisons. Le Bureau des Nations Unies pour la Coordination des Affaires Humanitaires (OCHA) a identifié 80 communautés palestiniennes abritant 250.000 personnes, mises en danger par les colons.

Israël contrôle maintenant plus de 40% de la Cisjordanie grâce à 149 colonies et 102 avant-postes, avec plus de 500.000 logements israéliens juifs, ainsi que grâce à des zones militaires fermées et déclarées réserves naturelles. En outre, les démolitions de maisons, les expulsions forcées, l’expropriation des terres, exacerbées par la violence des colons et les effets économiques de restrictions de mouvement, les communautés palestiniennes ont été contraintes de partir pour gagner leur vie. Les Palestiniens vivent constamment dans la peur d’être déplacés et dispersés, alors qu’Israël assure sa domination et son contrôle.

Recommandations
 
■ L’ICAHD revendique la fin à l’occupation du territoire palestinien et arrêt immédiat de la démolition de maisons palestiniennes, des écoles et des infrastructures qui provoque le déplacement et la dépossession.
 
■ L’ICAHD revendique le transfert des pouvoirs et des responsabilités liés à la planification et le zonage de la Cisjordanie, y compris la zone C, à la juridiction palestinienne, conformément au droit international et des accords bilatéraux, afin de permettre un système de planification pour inclure la participation communautaire à tous les niveaux du processus de planification.
 
■ L’ICAHD revendique le droit pour les familles qui ont été déplacées de force d être autorisées à retourner dans leurs foyers en toute sécurité et dignité et à une compensation pour tout préjudice qu’elles ont subi, y compris la destruction des terres, des maisons et des biens.
 
■ L’ICAHD demande la suspension de l’Accord d’association UE-Israël, et l’accord américano-israélien de libre-échange jusqu’à ce qu’Israël se conforme au droit international, et termine sa politique illégale de démolition de maisons, d’expulsions forcées et de colonisation.

Itay Epshtain

Source: Icahd, 12 Janvier 2012

Aperçu

Les détracteurs de la politique d’Israël vis-à-vis des Palestiniens font fréquemment usage du terme « apartheid » - Afrikaans pour « séparation ». Mais cette affirmation selon laquelle Israël pratiquerait un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien est-elle justifiée ou s’agit-il

Pierre Galand, Stephane Hessel et Michael Mansfield - 3e session du Tribunal Russell sur la Palestine (Cape Town, nov. 2011)

d’une provocation sans bien-fondé? La troisième session du Tribunal Russell sur la Palestine récemment convoqué à Cape Town, en Afrique du Sud, porta précisément sur cette question. Pourquoi les défenseurs d’Israël réagirent-ils si fortement contre le Tribunal - une initiative populaire, sans aucun pouvoir dans les relations étatiques -, allant même jusqu’à pirater son site Internet, mais gardant le silence après que ses conclusions furent déposées? La conclusion du Tribunal selon laquelle Israël applique un système d’apartheid au peuple palestinien entier, y compris ses propres citoyens, peut-elle résister à l’examen? Quelle importance revêt-elle, que signifie-t-elle pour la société civile en Palestine et dans la Diaspora - ainsi que pour Israël et ses partisans? Dans cet article, Victor Kattan, Directeur des Programmes du réseau Al-Shabaka, définit l’apartheid au regard du droit international, met en évidence les conclusions du Tribunal et en dégage la portée.

Le Tribunal Russell sur la Palestine

Le premier Tribunal Russell  fut fondé en 1966 par l’aristocrate britannique et philosophe Sir Bertrand Russell pour informer et mobiliser l’opinion publique contre l’implication états-unienne dans la guerre du Vietnam. Un second Tribunal Russell fut convoqué sur l’Amérique latine, qui consacra ses travaux aux violations des droits humains en Argentine, au Brésil et au Chili.
Le Tribunal Russell sur la Palestine (TRP) a été créé en 2009, juste après l’offensive israélienne dans la bande de Gaza durant l’opération « Plomb durci », au cours de laquelle plus de 1.400 Palestiniens ont été tués dans ce que la Mission d’information de l’ONU nomma « une attaque délibérément disproportionnée visant à punir, humilier et terroriser une population civile ». 1  Les fondateurs du TRP, un large groupe de citoyens engagés dans la promotion de la paix et la justice au Moyen-Orient, étaient préoccupés également du fait que la communauté internationale avait échoué à mettre en œuvre l’avis consultatif de 2004 de la Cour internationale de Justice concernant la construction d’un mur sur le territoire palestinien occupé. 2

Le TRP ne doit pas être confondu avec une cour de justice. C’est un tribunal des peuples. Ses procédures sont néanmoins similaires aux étapes préliminaires du modèle inquisitoire de la procédure pénale, selon lequel au départ d’une plainte un juge d’instruction est chargé d’investiguer activement en vue de déterminer si le contenu de celle-ci donne effectivement matière à procès. 3

Le jury qui s’est réuni du 5 au 7 novembre 2011 à Cape Town pour la troisième session du TRP se composait de Stéphane Hessel, un survivant de l’Holocauste et ancien diplomate français ayant contribué à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et de Ronnie Kasrils, un membre juif du Congrès national africain ayant participé au gouvernement sud-africain post-apartheid. 4 Mairead Maguire, lauréate du Prix Nobel de la Paix pour son travail en Irlande du Nord, Alice Walker, l’auteure afro-américaine du roman La couleur pourpre qui obtint le Prix Pulitzer, Cynthia McKinney, une ancienne parlementaire états-unienne qui fut la première femme afro-américaine à avoir représenté l’État de Géorgie à la Chambre des représentants des Etats-Unis d’Amérique, et Yasmin Sooka, membre de la  Commission sud-africaine Vérité et Réconciliation, étaient également membres du jury avec l’avocat britannique Michael Mansfield QC et Antonio Martin Pallin, un ancien juge de la Cour suprême espagnole. Le jury était chargé d’évaluer si en vertu du droit international, les pratiques d’Israël à l’encontre du peuple palestinien constituent une violation de l’interdiction d’apartheid. La décision d’accueillir le Tribunal dans le musée de District Six était hautement symbolique, car ce lieu commémore la destruction et le déplacement forcé de la communauté multiculturelle du quartier de District Six à Cape Town par le gouvernement de l’apartheid dans les années 1970.

L’archevêque Desmond Tutu ouvrit officiellement le Tribunal par un discours inaugural. Les 25 témoins appelés à se présenter devant le TRP étaient tous experts dans leurs domaines respectifs. Ils soumirent des dépositions écrites que les juges purent examiner préalablement, tandis qu’au cours des sessions publiques du Tribunal ils furent priés de présenter ces dépositions et, dans certains cas, de répondre aux questions qui leur étaient posées par le jury.

Le gouvernement israélien fut invité à exposer son cas devant le Tribunal, mais il a choisi de ne pas exercer ce droit et n’a pas répondu aux courriers du TRP. Le fait qu’Israël n’ait pas présenté ses arguments n’invalide pas les conclusions du Tribunal, puisque le jury était en mesure de prendre en compte la position du gouvernement israélien à partir d’un matériel disponible au grand public et de la réaction de la Fédération sioniste sud-africaine.

Qu’est-ce que l’apartheid?

L’apartheid est fréquemment associé avec le système de discrimination raciale manifeste qui existait en Afrique du Sud entre les années 1948 et 1994, ainsi que dans le Sud-Ouest africain (Namibie) entre 1948 et 1990. Un système similaire de discrimination existait en Rhodésie (actuel Zimbabwe) entre 1965 et 1979. Que l’apartheid ait été un système de gouvernement pas seulement propre à l’Afrique du Sud explique pourquoi la Convention sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid (la Convention de 1973 sur l’Apartheid) définit l’apartheid comme un crime « qui englobe les politiques et pratiques semblables de ségrégation et de discrimination raciales, telles qu’elles sont pratiquées en Afrique australe ». Il était entendu, pour ceux qui ont rédigé cette Convention, que le fait que c’était en Afrique australe qu’avait cours l’apartheid dans les années 1970 ne voulait pas dire que celui-ci n’était pas reproductible ailleurs. 5

L’apartheid est défini par la Convention de 1973 sur l’Apartheid comme « actes inhumains commis en vue d’instituer ou d’entretenir la domination d’un groupe racial d’êtres humains sur n’importe quel autre groupe racial d’êtres humains et d’opprimer systématiquement celui-ci ». Une définition similaire de l’apartheid se trouve dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. L’interdiction de l’apartheid s’applique à toute situation où (1) deux groupes raciaux distincts peuvent être identifiés; (2) des « actes inhumains » sont commis contre le groupe subordonné; et (3) de tels actes sont commis de manière systématique dans le cadre d’un régime institutionnalisé de domination d’un groupe sur l’autre.

Des témoignages d’experts soumis au Tribunal attestent du fait que les perceptions, tant propres qu’extérieures, de l’identité juive israélienne et de l’identité palestinienne démontrent que les Juifs israéliens et les Arabes palestiniens peuvent aisément, aux fins du droit international, être définis comme groupes raciaux distincts. A cet égard, le TRP a considéré que tous les Palestiniens, ceux qui vivent en Israël, ceux qui vivent dans les territoires occupés et les réfugiés, constituent une entité collective du peuple palestinien; ils furent donc tous pris en compte pour déterminer si les pratiques d’Israël envers les Palestiniens enfreignent l’interdiction d’apartheid selon le droit international.
Au regard de celui-ci, la pratique de l’apartheid est tout autant considérée comme une violation grave d’une obligation internationale que comme un crime international. Le crime d’apartheid découle du droit pénal international et l’interdiction des pratiques d’apartheid provient des législations relatives aux droits humains, en particulier des traités qui interdisent la discrimination raciale.

Les conclusions du Tribunal Russell sur la Palestine

Le TRP a conclu qu’« Israël soumet le peuple palestinien à un régime institutionnalisé de domination considéré comme apartheid en vertu du droit international ».

Il explique que « ce régime discriminatoire se manifeste sous une intensité et des formes variables à l’encontre de différentes catégories de Palestiniens selon le lieu de résidence ». Que « les Palestiniens vivant sous le régime militaire colonial en territoire palestinien occupé sont soumis à une forme d’apartheid particulièrement grave ». Que « les citoyens palestiniens d’Israël, bien qu’autorisés à voter, ne font pas partie de la nation juive en vertu du droit israélien et sont de ce fait privés des avantages liés à la nationalité juive et soumis à une discrimination systématique touchant un large spectre de droits humains reconnus ».

Indépendamment de ces différences, le Tribunal conclut que « l’application de l’autorité israélienne sur le peuple palestinien, quel que soit le lieu de résidence, équivaut dans son ensemble à un régime intégré unique d’apartheid ».

Cette assertion selon laquelle les politiques d’Israël envers les Palestiniens équivalent dans leur ensemble à un régime unique intégré d’apartheid peu importe où ils résident, faisant référence uniquement à l’intensité avec laquelle est pratiqué l’apartheid à l’encontre de catégories spécifiques de Palestiniens, est sans doute l’élément le plus controversé des conclusions du TRP. Des études antérieures sur l’apartheid, par exemple, n’ont considéré le régime israélien qu’en territoire palestinien occupé. 6 Une des raisons pour lesquelles de précédentes études n’ont pas examiné si l’apartheid existe en Israël pourrait être que l’affaire dans le cas d’Israël était considérée comme moindre. Et ce du fait qu’une caractéristique particulière de l’apartheid en Afrique du Sud était le refus du droit de vote aux sud-africains de peau noire, alors qu’en Israël, le droit de vote ou celui de former des partis politiques ne sont pas refusés à la minorité palestinienne.

Cependant, afin de satisfaire aux dispositions de la Convention de 1973 sur l’Apartheid, il n’est pas nécessaire de montrer que l’apartheid sud-africain est reproduit exactement à  l’identique ailleurs. En effet, cette Convention sur l’Apartheid ne fait même pas référence à la restriction du droit de vote dans la longue liste d’exemples d’apartheid explicitement mentionnés en son Article II. Certes, cela pourrait avoir été dû à des différences idéologiques, dans le sens où un vote libre et juste n’était pas courant pour les pays communistes qui furent des instruments de remise en question de l’apartheid et du colonialisme, ouvrant la voie à l’adoption de la convention de 1973 sur l’Apartheid.

Il est cependant également possible que les rédacteurs de la Convention aient pu être d’avis que dénier aux Africains le suffrage n’était qu’un aspect, et en soi pas le plus important, des nombreuses mesures législatives « destinées à empêcher un groupe racial ou plusieurs groupes raciaux de participer à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays » (cf. Article II, c, 1973 Convention sur l’Apartheid). En Rhodésie, par exemple, les Africains pouvaient voter, mais seulement sur un rôle distinct, ce qui limitait le nombre de représentants qu’ils pouvaient élire au Parlement. Cela signifie qu’ils n’ont jamais été en mesure de contester les lois et les politiques de la minorité blanche. 7 Un argument similaire pourrait être opposé à Israël. Bien que les Palestiniens puissent voter et former des partis politiques en Israël, leurs activités sont limitées par le présupposé qu’Israël soit un Etat juif, l’électorat palestinien et ses représentants à la Knesset (mot hébreu pour le Parlement d’Israël) n’ayant dès lors dans les faits aucune chance de changer cela.

Une autre caractéristique commune avec l’apartheid tel qu’il était pratiqué en Afrique australe est celle de la domination effective d’une population par une minorité. En Rhodésie, ce ne furent pas plus de 3%  de la population qui régnèrent sur les autres 97%. Les premiers étaient blancs, ces derniers étaient noirs. De même, en Afrique du Sud, les 20% de la population qui étaient blancs régnaient sur les 80% restants qui étaient noirs. La population palestinienne d’Israël à l’intérieur des frontières de 1967 ne se chiffrant qu’à quelque 22%, les détracteurs de la comparaison entre Israël et l’Afrique du Sud soulignent généralement le fait que les  Palestiniens sont une minorité en Israël. La faiblesse de cet argument provient de ce que la Convention de 1973 sur l’Apartheid ne formule rien d’explicite se rapportant à la quantification d’une situation de domination par une minorité. Quoiqu’il en soit, la population palestinienne sous contrôle israélien, y compris celle des territoires palestiniens occupés, est largement plus importante que le pourcentage invoqué. La comparaison avec l’Afrique australe devient par ailleurs encore plus évidente dès lors que sont pris en compte également les réfugiés palestiniens et les Palestiniens qui furent déplacés en 1948 et 1967.

La pertinence de l’emploi du mot « apartheid »

Ceux qui se refusent à qualifier d’apartheid la politique d’Israël à l’encontre des Palestiniens savent combien l’usage de ce terme est sensible étant donné que l’apartheid est universellement reconnu comme un crime contre l’humanité. 8  Ceux qui participent à un tel crime s’exposent à de graves conséquences. Ceci pourrait expliquer que préalablement au TRP, le juge Richard Goldstone ait publié un op-ed dans le New York Times, faisant valoir qu’il est erroné d’utiliser le mot « apartheid » dans le chef d’Israël puisque « les Arabes israéliens - 20% de la population d’Israël -  votent, ont des partis politiques ainsi que des représentants à la Knesset, et occupent des postes prestigieux, notamment à la Cour suprême. » 9 Ce que le juge Goldstone ne relève pas, c’est la multitude de problèmes associés aux pratiques discriminatoires d’Israël envers ses citoyens palestiniens dans de nombreuses autres sphères de la vie publique, telle la restriction de leur accès aux droits de résidence, à la propriété foncière, à la planification urbaine, aux services, ainsi qu’aux droits sociaux, économiques et culturels.

Comme le fait observer le TRP, « le système juridique israélien accorde un statut privilégié aux Juifs par rapport aux non-Juifs à travers ses lois sur la citoyenneté et la nationalité juive, celles-ci ayant créé un groupe privilégié dans la plupart des domaines de la vie publique ». En ce qui concerne la Cisjordanie, le TRP exprime sa préoccupation au sujet de la séparation et de la discrimination institutionnalisées que révèle l’existence de deux systèmes juridiques entièrement séparés: « les Palestiniens sont soumis au droit militaire appliqué par des tribunaux militaires bien éloignés des normes internationales en fait de procès équitable; les Juifs israéliens vivant dans des colonies de peuplement illégales sont soumis au droit civil israélien dépendant de tribunaux civils. Avec par conséquent, selon le groupe auquel on appartient, une procédure et une condamnation très différentes pour le même crime, commis dans la même juridiction ».

Notons que l’étendue des pratiques d’apartheid du régime israélien est délibérément occultée. A la différence de la législation d’apartheid sud-africaine, explicite et aisément disponible, un grand nombre de lois israéliennes sont inaccessibles. Les ordres militaires sont par exemple rarement publiés, et toute loi est publiée en Hébreu. Bien que la législation israélienne soit censée être publiée en Hébreu, qui est la langue parlée par ses citoyens juifs mais ne l’est pas par ses citoyens arabes, elle pose beaucoup de difficultés de compréhension aux lecteurs ne maîtrisant pas l’Hébreu.10  En Afrique du Sud, la discrimination était flagrante, et les lois publiées en Afrikaans comme en Anglais, la lingua franca, rendaient leur compréhension aisée pour l’Occident.

A noter également la plainte déposée auprès du Comité d’éthique de la Knesset, alors que le TRP était en cours, par un membre de la Knesset du parti «centriste» Kadima, Otniel Schneller, visant à retirer la citoyenneté israélienne à Haneen Zoabi, députée arabe israélienne à la Knesset et témoin devant le TRP. O. Schneller a déclaré au Jerusalem Post qu’elle souhaitait faire expulser de la Knesset H. Zoabi ainsi que Jamal Zahalka, un collègue parlementaire palestinien du parti arabe israélien Balad, en raison d’un voyage qu’ils auraient fait tous deux en Turquie, en raison également de la comparution de Zoabi en qualité de témoin devant le TRP. « Ils devraient aller au Parlement de Gaza, auquel ils appartiennent », déclarait O. Schneller au Jerusalem Post, faisant référence à eux comme à une «cinquième colonne », à des « ennemis de l’Etat agissant de l’intérieur. » 11

L’article II (f) de la Convention de 1973 sur l’Apartheid stipule que « persécuter des organisations ou des personnes, en les privant des libertés et droits fondamentaux, parce qu’elles s’opposent à l’apartheid » relève en soi du crime d’apartheid.

Les répercussions du constat d’apartheid

Avant que ne commence à Cape Town la troisième session du Tribunal Russell sur la Palestine , il y eut dans les médias un flot de rapports critiques, en ce compris la polémique Goldstone dans le New York Times. A mentionner ici également: des manifestations de rue, a et finalement le piratage du site officiel du TRP juste avant que ses conclusions furent rendues. On peut se demander si de telles actions servirent les intérêts d’Israël puisqu’en fin de compte, elles attirèrent plus d’attention sur le TRP et le régime israélien d’apartheid que ceux-ci n’en auraient reçue sans cela dans la presse internationale. En Afrique du Sud, le TRP a saturé les journaux locaux;  il y eut de fréquents op-eds et plusieurs longs articles de fond. Tous les grands journaux d’Afrique du Sud ont couvert la conférence de presse au cours de laquelle Michael Mansfield QC a lu les conclusions du Tribunal. L’un de ceux-ci a même consacré une partie de sa première page au TRP. Comparée à celle des sessions précédentes du TRP, la couverture médiatique de la session de Cape Town fut un grand succès.

L’un des aspects intrigants du TRP est le silence d’Israël et de ses partisans depuis la publication de ses conclusions. Ceci est probablement délibéré, Israël ne souhaitant sans doute pas attirer l’attention sur les recommandations du TRP. Celles-ci contiennent un appel aux Etats à « exercer une pression suffisante sur Israël, notamment par l’imposition de sanctions ou la rupture des relations diplomatiques, que ce soit collectivement par l’intermédiaire  d’organisations internationales ou, en l’absence de consensus, à titre individuel par la rupture des relations bilatérales avec Israël ».

Le TRP a également appelé la société civile mondiale à « reproduire l’esprit de solidarité qui a contribué à la fin de l’apartheid en Afrique du Sud,  notamment par la conscientisation des parlements nationaux au sujet des conclusions de ce Tribunal et par le soutien à la campagne de Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS) ». Une autre des recommandations du TRP est de faire appel à l’Assemblée générale des Nations Unies en vue de « reconstituer le Comité spécial des Nations Unies contre l’apartheid et de convoquer une session extraordinaire pour examiner la question de l’apartheid contre le peuple palestinien ». À cet égard, le Tribunal appelle ledit Comité à « dresser une liste des individus, organisations, banques, sociétés, entreprises, associations caritatives et autres organismes publics ou privés qui collaborent au régime d’apartheid d’Israël, afin d’adopter des mesures appropriées ».

Considérant le silence de la communauté internationale sur les fréquentes violations par Israël des droits des Palestiniens, il est peu probable que celle-ci prenne en compte les conclusions du TRP. Les recommandations du Tribunal sont cependant importantes. Elles fournissent un argumentaire solidement structuré émanant de personnalités de renommée internationale, susceptible de permettre, sur base du constat d’apartheid, un recadrage du discours sur la politique d’Israël envers les Palestiniens. Elles fournissent également une feuille de route détaillée quant aux actions que la société civile internationale peut entreprendre, dont l’interpellation des gouvernements nationaux pour exiger de ceux-ci que tout soit mis en œuvre en vue d’une solution équitable et pacifique à ce conflit. La convocation du Tribunal dans un pays où le régime d’apartheid fut établi puis démantelé est particulièrement significative. En Afrique du Sud s’est déjà déclenchée une vague d’indignation populaire contre la discrimination d’Israël envers le peuple palestinien, couplée au niveau de la société civile à d’effectifs boycotts par des syndicats et des universités: toutes réactions que les conclusions du TRP viendront sans aucun doute encore amplifier. Il n’est dès lors pas impossible que le peuple et le gouvernement sud-africains ouvrent la voie à un mouvement de pression international pour contraindre les gouvernements à modifier leur politique envers Israël et les Palestiniens.

Victor Kattan

Source : Al Shabaka, 23 novembre 2011

Pour lire le résumé des conclusions du TRP en Anglais, cliquez ici . Pour lire le résumé des conclusions du TRP en Arabe, cliquez ici . Pour plus d’informations sur le Tribunal Russell, visitez http://www.russelltribunalonpalestine.com/en/

1 Voir le Rapport de la Mission d’enquête des Nations Unies sur le conflit de Gaza (connu aussi comme « Le Rapport Goldstone », du nom du juge sud-africain Richard Goldstone qui a présidé la mission), dans UN doc. A/HRC/12.48, Sept. 25, 2009: p. 408, § 1893.
2 « Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory, Advisory Opinion, I.C.J. Reports 2004 »: p. 136. http://www.icj-cij.org/docket/files/131/1671.pdf
3  Le modèle inquisitoire est commun aux pays, tels que la France, dont le système juridique est bâti sur un droit codifié, contrairement au système anglo-saxon de common law essentiellement fondé sur un droit jurisprudentiel. Comme l’explique le professeur sud-africain de droit Mervyn Bennun, « le juge d’instruction convoque des témoins, les interroge, et souvent dirige l’enquête. Devoirs dont l’exécution est censée se conformer parfaitement à la prescription internationale de présomption d’innocence ainsi qu’à l’exigence d’une solide norme de preuve préalable à une éventuelle condamnation lors du procès qui pourrait s’ensuivre. » Voir Mervyn Bennun, « Not judges but witnesses », Mail & Guardian, Nov. 4, 2011. http://mg.co.za/article/2011-11-04-not-judges-but-witnesses/
4  La première session du TRP a eu lieu à Barcelone, où il s’est agi « d’examiner les complicités et omissions de l’Union européenne et de ses États membres relatives à l’occupation continue par Israël des Territoires palestiniens et à la perpétuation des violations du droit international commises par Israël ». La deuxième session a eu lieu à Londres pour examiner la complicité des entreprises internationales dans les violations par Israël du droit pénal international, du droit humanitaire international et des droits humains.
5  Voir par exemple la déclaration de Monsieur Papademas (Chypre), UN General Assembly, Official Records, 28th Session, 1973, 3rd and 4th Committees, 2003rd meeting, 22 October 1973, Agenda Item 53, « Draft Convention on the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid (continued) » (A/9003 and Corr.1, chaps XXIII, sect. A.2, A/9095 and Add.1): p. 142, pp. 142-143, § 39.
6  Voir par exemple Tilley, V. (éd.), « Occupation, Colonialism, Apartheid? A Re-Assessment of Israel’s Practices in the Occupied Palestinian Territories under International Law » (Cape Town: The Human Sciences Research Council, 2009). http://electronicintifada.net/downloads/pdf/090608-hsrc.pdf
7  Voir Jericho Nkala, « The United Nations, International Law, and the Rhodesian Independence Crisis » (Oxford: Clarendon Press, 1985): 1.
8  Israël, en fait, a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies qui désigna initialement l’apartheid comme un crime contre l’humanité. Voir UN General Assembly Resolution 2202 (XXI), Dec. 16, 1966. Certes, c’était sept mois avant qu’Israël occupe Jérusalem-Est, la Cisjordanie, Gaza, le plateau du Golan et la péninsule du Sinaï lors du conflit armé arabo-israélien de juin 1967.
9  Richard J. Goldstone, « Israel and the Apartheid Slander », New York Times, Oct. 31, 2011.  http://www.nytimes.com/2011/11/01/opinion/israel-and-the-apartheid- sland …
10  Certains membres de la Knesset ont même proposé de supprimer l’Arabe comme langue officielle de l’Etat d’Israël. Voir Moshe Arens, « Israel’s shameful attack on Arabic must be stopped », Ha’aretz, Nov. 15, 2011. http://www.haaretz.com/print-edition/opinion/israel-s-shameful-attack-on-arabic-must-be-stopped-1.395617
11  Voir Lahav Harkov, « Zoabi to Cape Town tribunal: Israel a racist state », The Jerusalem Post, Nov. 6, 2011. http://www.jpost.com/DiplomacyAndPolitics/Article.aspx?id=244554 et http://www.icj-cij.org/docket/files/131/1671.pdf

© 2010-2011 Al-Shabaka,

L’Union européenne devrait envisager de légiférer pour empêcher ou décourager les entreprises et organisations des Etats membres de faire des affaires qui soutiennent les colonies israéliennes, selon un rapport confidentiel rédigé par des diplomates de l’UE à Jérusalem.

La recommandation est contenue dans le rapport des chefs de missions de l’UE sur Jérusalem-Est, qui évalue l’impact de la croissance des colonies et d’autres facteurs sur les perspectives de Jérusalem comme future capitale de deux Etats, Israël et Palestine. Il décrit la situation comme «se détériorant» et avertit que «l’augmentation systématique des activités de colonisation … sape de plus en plus la solution à deux Etats ».

Construction en court dans la colonie de Gilo

Le rapport de 2011, divulgué au Guardian, a été envoyé à Bruxelles lundi après approbation par les diplomates de l’UE vendredi dernier. Il s’appuie sur les rapports annuels précédents, qui étaient aussi très critiques des politiques israéliennes à Jérusalem-Est.

Il invite la Commission européenne à envisager de légiférer “pour prévenir/décourager les transactions financières en appui aux activités de colonisation”.

La législation devrait interdire le commerce et les affaires avec les colonies du fait de leur illégalité au regard du droit international, plutôt que d’un boycott politique axée, a déclaré une source diplomatique européenne.

Il est le dernier d’une série de récents rapports et déclarations européennes, y compris:

• Nick Clegg, le vice-Premier ministre britannique, décrivant la construction de colonies comme « un acte de vandalisme délibéré» qui engendre «des dégâts immenses» pour les perspectives de paix. «L’existence continue des colonies illégales risque de créer des faits sur le terrain de telle sorte que la solution à deux Etats ne soit plus viable », a-t-il dit.

• Un rapport parlementaire français accusant Israël d ‘«apartheid» dans sa politique d’allocation des ressources en eau entre les colons israéliens et les Palestiniens en Cisjordanie.

• Un rapport interne de l’UE critiquant vivement la politique israélienne dans la zone C, c’est-à-dire dans les 62% de la Cisjordanie sous contrôle israélien, disant que celle-ci mettait en péril les perspectives d’une solution à deux Etats.

Le rapport de l’UE sur Jérusalem pointe une « recrudescence de la planification des colonies »  en 2011, surtout sur le flanc sud de la ville, qui comprend « la première grande nouvelle colonie israélienne à Jérusalem » depuis 15 ans, à Givat Hamatos.

Il a également cité l’expansion prévue de Gilo, une colonie située aux abords de Jérusalem près de Bethléem, qui « a attiré d’importantes préoccupations et condamnations internationales » puisque la décision a été prise quelques jours après un appel lancé à Israël et aux Palestiniens par le Quartet pour le Moyen-Orient de s’abstenir de toute provocation.

Le rapport souligne un plan de longue date pour une autre nouvelle colonie pour environ 14500 colons sur une zone ouverte à l’est de Jérusalem connue sous le nom E1. Les travaux d’infrastructure ont été stoppés en 2004 suite à des objections des Etats-Unis, mais le rapport affirme qu’il ya de fortes indications que le plan sera mis en œuvre - y compris le retrait forcé imminent de 2300 Arabes bédouins de la région.

«Les gouvernements israéliens successifs ont poursuivi une politique de transfert de population juive dans le tPo [le territoire palestinien occupé] en violation de la Quatrième Convention de Genève et du droit international humanitaire”, indique le rapport. L’UE déclare que Jérusalem-Est est un territoire occupé et a été illégalement annexé.

Il affirme qu’Israël «perpétue activement son annexion en sapant systématiquement la présence palestinienne dans la ville» en imposant des règlements d’urbanisme dans les quartiers palestiniens, par des démolitions de maisons, par des expulsions, par une activité archéologique dans le «bassin historique” autour de la Vieille Ville, par la révocation des droits de résidence des Palestiniens, par les routes de contournement séparées pour les Israéliens et les Palestiniens et par la construction de la barrière de séparation.

Le rapport affirme qu’Israël utilise différentes méthodes pour gagner le contrôle des terres et des biens palestiniens, y compris la récente désignation de terres privées pour un nouveau parc national au Mont Scopus. Le plan mettrait un terme à toute expansion des quartiers palestiniens.

Les difficultés d’obtention de permis de construire, ou les obstacles à l’expansion, forcent des familles palestiniennes à choisir entre quitter Jérusalem ou construire illégalement et en risquant des ordres de démolition, dit le rapport.

«Si les tendances actuelles se maintiennent, la perspective de Jérusalem comme future capitale de deux Etats devient de plus en plus improbable et impraticable, sapant la solution à deux Etats ».

Le rapport détaille les inégalités dans le financement public de l’éducation et des transports entre les zones juives et palestiniennes de Jérusalem. Moins de la moitié des enfants palestiniens à Jérusalem-Est sont dans les écoles municipales en raison d’une grave pénurie de salles de classe. Les Palestiniens représentent 37% de la population de la ville, mais seulement 10% du budget des transports municipaux est dépensé pour les zones palestiniennes. La pauvreté dans les quartiers palestiniens est beaucoup plus élevée que dans d’autres secteurs de la ville.

Yigal Palmor, porte-parole du ministère israélien des Affaires étrangères, a rejeté le rapport comme «un désagréable bruit de fond».

Il a dit: “Dans une tentative désespérée pour attirer l’attention, ils suggèrent un boycott tous azimuts, ce qui est irréalisable pour des raisons juridiques, techniques et politiques. Il y a une raison pour laquelle ces rapports trouvent leur chemin vers le plus proche tiroir..”

Par Harriet Sherwood, à Jérusalem.

Source : The Guardian, 18 janvier 2012.

Trad. : NJO.

Le nouveau projet de loi est un amendement à la Loi fondamentale : le parlement, dans lequel le droit d’être élu est accordé  à tous les citoyens de 21 ans et plus. La condition de terminer son service militaire vise à exclure des élections les citoyens palestiniens qui sont catégoriquement exemptés du service militaire et les juifs ultra-orthodoxes qui ne sont pas enrôlés dans l’armée.

Les implications de ce projet de loi sur ce qui reste de la démocratie israélienne, si le parlement l’approuve, sont évidemment désastreuses, en ce qu’elle se place Israël près si ce n’est pas complètement en situation de se transformer en un Etat d’apartheid. Les efforts de la Hasbara israélienne dans l’arène internationale pour réfuter toute référence aux pratiques de l’apartheid contre les Palestiniens se fonde uniquement sur ​​le fait que les distinctions sont fondées sur le statut de citoyenneté et non sur l’appartenance ethnique. Cela signifie que si Israël interdit à ses citoyens palestiniens de participer aux élections, il cesserait de fonctionner comme une démocratie et sa cause contre les accusations d’apartheid perdrait ses principaux arguments.

On pourrait argumenter que les Palestiniens peuvent toujours faire le service national - un programme de travail communautaire d’État - si le service militaire est considéré comme inacceptable en raison de son lien avec l’occupation israélienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza. Cette notion suppose un devoir qui est inacceptable à mon avis. L’armée israélienne est une organisation qui vise à maintenir et protéger la nature juive de l’Etat et non seulement l’occupation des territoires palestiniens. Ceux qui sont investis dans la nature juive de l’Etat peuvent être moralement obligés de servir dans l’armée et de la protéger, car ils constituent le groupe qui profite de sa protection. Les citoyens palestiniens ne peuvent pas être moralement tenus de protéger l’identité juive de l’Etat, car ils n’y sont pas représentés, mais plutôt en souffrent. Ceci mène à la conclusion que tant que l’Etat est formellement identifié comme juif, on peut s’attendre de ceux qui sont juifs qu’ils sacrifient afin de le maintenir, tandis que ceux qui ne sont pas investis dans son entretien doivent être moralement dispensés d’une telle obligation, et de toute autre obligation.

La notion d’égalité en droits, en échange de l’égalité des devoirs n’est pas perturbée par mon analyse. Dans l’Etat juif, les Juifs se voient offrir le droit d’un État fondé sur les caractéristiques de leur identité collective, en échange du sacrifice de trois ans de leur vie. Une transition vers un Etat bi-national pourrait donner lieu à l’obligation morale pour les citoyens palestiniens de servir dans l’armée et comme je l’ai mis ailleurs, d’être de « bons citoyens ».

Aussi, le fait que le libellé du projet de loi s’appuie sur le service militaire ou national et ne mentionne pas spécifiquement les Palestiniens n’est pas pertinent. Les méthodes indirectes pour cibler un groupe sont également interdites et le simple choix d’un critère qui s’applique principalement aux Palestiniens est suffisant pour le rendre discriminatoire.

Ce projet de loi  n’a donc que peu ou pas de chance de passer, ce qui soulève une question quant aux motivations de Yisrael Beiteinu en l’introduisant. Une explication possible est que les membres de Yisrael Beiteinu au parlement sont conscients de ce fait et ont pour but de gagner des points politiques auprès de leur public cible en préparation pour les élections de 2013. Il ne faut pas oublier que les élections précédentes pour Yisrael Beiteinu étaient fondées sur la promesse de «traiter» avec les Palestiniens en Israël, résumé par le slogan, «Seul Lieberman comprend l’arabe». Ce projet de loi est le moyen pour Lieberman de montrer à ses électeurs qu’il a gardé son fin de l’affaire.

Ou peut-être les députés de Yisrael Beiteinu sont tout simplement aveuglés par leur ordre du jour néo-fasciste et sont prêts à sacrifier la valeur la plus sacrée de toutes démocratiques - le droit de participer au processus démocratique - au nom du patriotisme.

Néanmoins, en supposant que ce projet de loi tombe en panne, je m’attends à des tentatives de Yisrael Beiteinu pour diminuer la représentation palestinienne au parlement, réapparaissant sous la forme d’une requête au Comité central des élections afin de disqualifier la participation des partis palestiniens en 2013 aux prochaines élections. Noam Sheizaf prédit dans ce scénario de la «mort de la démocratie» que le CCE disqualifiera probablement la députée Haneen Zoabi et la décision pourrait s’étendre à son parti, Balad. Sheizaf pense aussi que Raam-Taal - le parti du député Ahmed Tibi - sera disqualifié par la décision du CCE, qui sera contredite par la Cour suprême.

Je suis plus pessimiste que Sheizaf. Je pense que la CCE interdira de participation tous les partis palestiniens. La tendance récente de la Cour suprême à éviter les conflits avec les autres branches du gouvernement pourrait amener à respecter la décision du CCE pour cette fois, contrairement aux décisions antérieures de contredire les décisions du comité lors des deux élections de 2003 et 2009. Mon pessimisme est fondé sur la jurisprudence récente de la Haute Cour, le dont la dernière confirme la loi sur la citoyenneté  en dépit de son évidente violation du droit des citoyens palestiniens à s’unir avec leurs conjoints dans les territoires palestiniens et de vivre en famille en Israël. La décision de la majorité, qui contient des erreurs juridiques et des anomalies, a infirmé la décision précédente du tribunal concernant le droit de fonder une famille en Israël comme un droit constitutionnel. Cela montre que la Cour n’évite pas seulement une intervention là où une intervention est nécessaire afin de protéger les droits de l’homme, mais, comme le professeur Gross Aeyal le met dans cet article [en hébreu], qu’elle est en régression dans sa perception de ce que comprennent les droits de l’homme. Je m’attends à ce que la nouvelle approche de la Haute Cour conduise, considérant la disqualification des partis palestiniens, au résultat probable de la confirmation des décisions du CCE.

Une chose est certaine - la démocratie israélienne, ou ce qu’il en reste, est en danger. Les récentes initiatives des extrémistes de droite ne sont que la pointe de l’iceberg et une fois qu’ils auront reçu un plus grand soutien du public et seront réélus, nous assisterons à la pente la plus glissante de ce pays ait jamais connu.

Fady Khoury

Vendredi 13 janvier 2012

source : 972blogs

traduction : Julien Masri

Fady Khoury est un juriste stagiaire à Adalah : Centre juridique pour les droits des minorités arabes en Israël. Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et non d’Adalah.

Le quotidien Haaretz a publié des extraits d’un rapport d’information pour la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, remis en décembre par le député socialiste Jean Glavany, qui décrit la question de l’eau comme « révélatrice d’un nouvel apartheid au Moyen-Orient ».

Dans son rapport, l’ancien ministre de l’agriculture M. Glavany,  souligne par exemple que « la priorité est donnée aux colons en cas de sécheresse, en infraction au droit international ».

Pour Yigal Palmor, porte-parole du ministère israélien des affaires étrangères, c’est inacceptable : « Nous sommes étonnés et indignés par ce rapport de M. Glavany qui a introduit une terminologie extrême dans le document, au dernier moment, sans en informer ses collègues. Israël ne prend pas de l’eau aux Palestiniens. C’est plutôt le contraire qui est le cas. Israël transfère aux Palestiniens des quantités d’eau bien supérieures à ce qui est prévu dans les accords d’Oslo [de 1993 sur l'autonomie palestinienne]. »

« Le rapport est chargé d’une terminologie venimeuse très éloignée de toute critique professionnelle avec laquelle il serait possible de dialoguer [...]. Au lieu de contribuer à l’entente et à la coopération, il attise les tensions en accumulant des données fausses et des affirmations biaisées », a-t-il ajouté.

Le député français de la majorité, Claude Goasguen, président du groupe d’amitié France-Israël à l’Assemblée nationale, avait dénoncé le 5 janvier l’expression « apartheid au Moyen-Orient », la jugeant « totalement inacceptable » et « d’une extrême gravité » à l’égard d’Israël.

Le gouvernement palestinien a salué la publication du rapport sur « le contrôle israélien des ressources palestiniennes en eau et leur utilisation dans l’intérêt des colons et des Israéliens ». Un apartheid dénoncé par des ONG comme Les Amis de la Terre Proche-Orient ou B’Tselem. L’eau est un enjeu stratégique et politique de premier plan dans les négociations de paix, au point mort, entre Israël et les Palestiniens.

source : Le Monde

Le député arabe israélien Ahmed Tibi a bien dit lorsqu’il a déclaré qu’«Israël est en effet un Etat juif et démocratique : il est démocratique pour les Juifs et juif pour tout le reste. »

C’est plus vrai que jamais après que la Haute Cour de Justice d’Israël a rejeté hier (à nouveau) une requête contre la loi sur la citoyenneté, l’une des premières mesures pour faire de la discrimination raciale à l’encontre de la minorité arabe non pas seulement une pratique courante, mais une partie du code juridique d’Israël.

La Haute Cour a rejeté les requêtes contre la loi sur la citoyenneté. Le chef de la Haute Cour, le juge Asher Grunis, a écrit dans la décision que « les droits de l’homme ne doivent pas être une recette pour un suicide national. » Vous pouvez lire le verdict complet ici [en hébreu, PDF]. Le juge Edmond Levy, un juge religieux et plutôt conservateur, a critiqué sévèrement Grunis pour son langage, affirmant qu’il induit en erreur le public quant à la nature de la loi sur la citoyenneté.

La loi sur la citoyenneté, qui est techniquement une ordonnance temporaire, est entrée en vigueur en 2003. Elle détermine que les non-citoyens palestiniens qui épousent des citoyens israéliens ne seront pas admissibles à la résidence ou la citoyenneté israélienne. Le couple ne pourra se réunir qu’à l’extérieur des frontières d’Israël.

La signification pratique de la loi est que les citoyens arabes d’Israël qui épousent des non-citoyens palestiniens - quelque chose qui arrive assez souvent, puisque ce sont les membres d’une même nation et parfois des mêmes communautés - ne seront pas capables de vivre avec leur épouse ou mari. S’ils veulent se réunir, ils devront quitter le pays. Ce faisant, la loi réalise deux objectifs (racistes) contre des membres de la minorité arabe : (a) elle empêche les non-Juifs d’entrer dans le pays et d’effectuer une demande de résidence permanente ou de citoyenneté et (b) elle rend plus difficile pour les citoyens arabes israéliens de construire des familles dans leur propre communauté ou dans leur propre pays, les encourageant ainsi à quitter Israël. Les Arabes palestiniens représentent environ 20 % de la population d’Israël.

Il est important de noter que ce n’est pas le droit de la femme non-citoyenne ou du mari qui est violé (puisque l’Etat n’a aucune obligation légale envers eux), mais celui du/de la citoyen(e), qui devrait avoir la possibilité de former une famille et vivre avec sa/son bien-aimé(e) dans sa propre communauté.

Lorsque la loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur, pendant la seconde Intifada, un prétexte de sécurité a été utilisé pour la justifier, en affirmant que les terroristes palestiniens pourraient utiliser le mariage pour devenir des citoyens israéliens. Pourtant, cet argument ne tient pas : même sans la loi, l’appareil de sécurité peut opposer son veto à toute demande de citoyenneté ou de résidence. Il est clair - et le débat public autour de la loi ne cherche même pas à dissimuler ce fait - que les questions démographiques ont été le véritable motif de la législation et, plus spécifiquement, la volonté de limiter et, finalement même, réduire le nombre de citoyens non-juifs dans l’état.

Jusqu’à la loi de la citoyenneté, la seule pièce majeure de la législation israélienne qui a fait une distinction claire entre Arabes et Juifs a été la loi du retour, qui rend possible pour les Juifs d’immigrer en Israël et de devenir des citoyens instantanément, tandis que les non-juifs ne sont pas autorisés à le faire, même si leurs familles est originaire de cette terre. La loi de 2003 marque peut-être une nouvelle ère, où la discrimination contre la minorité arabe n’est pas seulement une pratique courante - par exemple, dans l’interdiction pour les Palestiniens d’acheter ou de construire sur les terres de l’État, grâce à des organismes d’État tels que le FNJ - mais une partie explicite de l’ensemble des lois qui s’appliquent aux citoyens de l’Etat.

La nouvelle loi Nakba, qui permet à l’Etat de pénaliser les établissements qui commémorent la catastrophe nationale palestinienne de 1948, est une preuve supplémentaire de ce fait. La Haute Cour a également  rejeté les requêtes contre le projet Nakba, la semaine dernière.

Noam Sheizaf

jeudi 12 janvier 2012

source : 972mag

Ella Habiba Shohat est professeur en Études culturelles et en Études des femmes à Cuny. Écrivaine, oratrice et militante, elle a écrit Israeli Cinema : East/West and the Politics of Representation (université du Texas - Press, 1989) et elle est co-auteur (avec Robert Stam) de Unthinking Eurocentrism : Multiculturalism and the Media (Routledge 1994). Shohat a également co-édité Dangerous Liaisons : Gender, Nation and Postcolonial Reflections (Université de Minnesota - Press 1997) et est la rédactrice de Talking Visions : Multicultural Feminism in a Transnational Age (MIT Press - The New Museum, 2000). Elle écrit souvent pour des journaux comme Social Text et le Journal for Palestine Studies. Son adresse : ella.shohat@nyu.edu

Quand les questions de discours racial et colonialiste sont débattues aux États-Unis, les personnes originaires du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord en sont souvent exclues. Cet article est écrit avec l’intention d’ouvrir un débat multiculturel, dépassant la catégorisation simpliste du recensement U.S. des peuples du Moyen-Orient en tant que « Blancs ».

Il est aussi écrit avec l’intention d’aborder les multicultures des notions américaines de la judaïté. Mon récit personnel remet en question l’opposition eurocentrique des Arabes et des juifs, particulièrement le déni des voix des Arabes juifs (Séfarades) tant dans le contexte moyen-oriental qu’américain.

Je suis une juive arabe. Ou, pour être plus précise, une femme israélo-iraquienne vivant, écrivant et enseignant aux États-Unis. La plupart des membres de ma famille sont nés et ont grandi à Bagdad, et maintenant vivent en Iraq, en Israël, aux États-Unis, en Angleterre et en Hollande. Quand ma grand-mère a d’abord rencontré la société israélienne dans les années cinquante, elle a été convaincue que les gens qui regardaient, parlaient et mangeaient si différemment - les juifs européens - étaient en fait des chrétiens européens. La judaïté pour sa génération était inextricablement associée au Moyen-Orient. Ma grand-mère, qui vit toujours en Israël et communique toujours largement en arabe, a dû apprendre à parler de « nous », en tant que juifs, et d’ « eux » en tant qu’Arabes. Pour les Moyen-Orientaux, la distinction s’est toujours opérée sur « musulmans », « juifs » et « chrétiens », pas sur Arabes par rapport à juifs. Il était supposé que l’ « arabité » se référait à une culture et à une langue partagées en commun, quoique avec des différences religieuses.

Les Américains sont souvent étonnés de découvrir les possibilités existentiellement nauséabondes ou délicieusement exotiques d’une telle identité syncrétique. Je me souviens d’un collègue bien établi qui, malgré mes leçons élaborées sur l’histoire des juifs arabes, avait toujours du mal à comprendre que je n’étais pas une anomalie tragique - par exemple, la fille d’un Arabe (palestinien) et d’une Israélienne (juive européenne). Vivre en Amérique du Nord fait qu’il est plus difficile encore de communiquer que nous sommes juifs et que nous avons toujours droit à notre différence moyen-orientale. Et que nous sommes arabes avec toujours le droit à notre différence religieuse, comme les chrétiens arabes et les musulmans arabes.

Ce fut précisément la police des frontières culturelles en Israël qui a conduit certains d’entre nous à nous échapper dans des métropoles d’identités syncrétiques. Pourtant, dans un contexte américain, nous sommes confrontés à nouveau à une hégémonie qui nous permet de raconter une mémoire juive unique, c’est-à-dire, une mémoire européenne. Pour tous ceux d’entre nous qui ne cachent pas leur moyen-orientalité sous un « nous » juif, il devient de plus en plus difficile d’exister dans un contexte américain hostile à la notion même d’orientalité.

Baghdad

En tant que juive arabe, je suis souvent obligée d’expliquer les « mystères » de cette entité oxymore. Que nous parlions arabe, pas yiddish ; que pendant des millénaires, notre créativité culturelle, laïque et religieuse, a été largement articulée en arabe (les Maimonides étant de ces quelques intellectuels à « la faire » dans la conscience de l’Occident) ; et que même les plus religieuses de nos communautés au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ne se sont jamais exprimées dans des prières hébraïques à fort accent yiddish, ni qu’elles n’aient mis en pratique les normes gestuelles de la liturgie et les codes vestimentaires favorisant les couleurs sombres de la Pologne d’il y a des siècles. Les femmes du Moyen-Orient n’ont pareillement jamais porté de perruques ; pour se couvrir les cheveux, si elles les couvraient, cela dépendait des vêtements régionaux (dans le sillage de l’impérialisme britannique et français, beaucoup portaient des vêtements de style occidental). Si vous allez dans nos synagogues, même à New York, Montréal, Paris ou Londres, vous serez étonnés d’entendre les quarts de ton modulés de notre musique que les non-initiés pourraient penser venir d’une mosquée.

Maintenant que les trois topographies culturelles qui composent mon histoire éclatée et disloquée - Iraq, Israël et États-Unis - ont été impliquées dans une guerre, il est crucial de dire que nous existons. Certains d’entre nous refusent de se dissoudre comme pour encourager des divisions nationales et ethniques « nettes ». Mon anxiété et ma peine durant les attaques de Scud sur Israël, où vivent certains membres de ma famille, n’ont pas étouffé ma peur et mon angoisse pour les victimes des bombardements sur l’Iraq, où j’ai aussi des parents.

La guerre, cependant, est l’amie des binarités, laissant peu de place aux identités complexes. La Guerre du Golfe, par exemple, a intensifié une pression déjà familière sur la diaspora arabe-juive dans le prolongement du conflit israélo-arabe : une pression pour choisir entre, être juif ou être arabe. Pour nos familles qui vivaient en Mésopotamie au moins depuis l’exil babylonien, qui ont été arabisées pendant des millénaires, et qui ont été brutalement dégagées en Israël il y a 45 ans, d’être soudain contraintes d’assumer une identité juive européenne homogène, basée sur des vécus en Russie, en Pologne et en Allemagne, fut un exercice d’auto-dévastation. Etre juif et européen ou américain n’a guère été perçu comme une contradiction, mais être juif arabe a été vu comme une sorte de paradoxe logique, même une subversion ontologique. Cette binarité a entraîné de nombreux juifs orientaux (notre nom en Israël, en se référant à nos pays asiatiques et africains communs d’origine, est mizrahi ou mizrachi) vers une schizophrénie profonde et viscérale, puisque pour la première fois dans notre histoire, arabité et judaïté étaient imposés comme des antonymes.

Le discours intellectuel en Occident met en lumière une tradition judéo-chrétienne, mais reconnaît rarement la culture judéo-musulmane du Moyen-Orient, d’Afrique du Nord, ou de l’Espagne antérieure à l’expulsion (1492) comme des parties européennes de l’Empire ottoman. Le vécu juif dans le monde musulman a souvent été dépeint comme un cauchemar sans fin d’oppressions et d’humiliations.

Même si je ne veux en aucune manière idéaliser ce vécu - il y avait des tensions, des discriminations occasionnellement, voire de la violence -, dans l’ensemble, nous vivions très facilement avec les sociétés musulmanes.

Notre histoire ne peut pas simplement être débattue en terminologie juive européenne. En tant que juifs iraquiens, tout en conservant une identité commune, nous étions généralement bien intégrés et considérés comme des autochtones dans le pays, formant un élément indissociable de sa vie sociale et culturelle. Bien qu’arabisés, nous utilisions l’arabe même dans les hymnes et nos cérémonies religieuses. Les tendances libérales et laïques du 20e siècle ont engendré une association encore plus solide des juifs iraquiens et de la culture arabe, qui a mené les juifs dans une arène extrêmement active dans la vie publique et culturelle. D’éminents écrivains, poètes et universitaires juifs ont joué un rôle vital dans la culture arabe, se distinguant dans le théâtre, la musique de langue arabe, comme chanteurs, compositeurs et joueurs d’instruments traditionnels.

En Égypte, au Maroc, en Syrie, au Liban, en Iraq et Tunisie, des juifs sont devenus membres des assemblées législatives, de conseils municipaux, de l’institution judiciaire, et même ont occupé des postes importants dans l’économie. (Le ministre des Finances d’Iraq dans les années quarante était Ishak Sasson, et en Égypte, Jamas Sanua - des postes plus élevés, comble d’ironie, que ceux que notre communauté obtenait généralement au sein de l’État juif jusque dans les années quatre-vingt-dix !).

(JPG) Le même processus historique qui a dépossédé les Palestiniens de leurs biens, terres et droits politiques nationaux, est lié à la dépossession des juifs du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord de leurs biens, terres, et racines dans les pays musulmans. En tant que réfugiés, ou immigrants de masse (selon le point de vue politique auquel on se place), nous avons été forcés de tout quitter et d’abandonner nos passeports iraquiens. Le même processus a aussi touché notre déracinement ou notre positionnement ambigu en Israël même, où nous avons été systématiquement discriminés par les institutions qui déployaient toute leur énergie et leur matériel pour que les avantages aillent constamment aux juifs européens et les désavantages aux juifs orientaux. Même notre physionomie nous trahissait, allant jusqu’à une perception colonialiste ou physique internalisée. Les femmes séfarades orientales teignaient souvent leurs cheveux noirs en blond, tandis que les hommes ont été plus d’une fois arrêtés ou frappés alors qu’on les prenait pour des Palestiniens. Si pour les immigrants ashkénazes venant de Russie et de Pologne c’était une aliya sociale (littéralement, une « montée »), pour les juifs sépharades d’Orient, c’était une yerida (une « descente »).

Dépouillés de notre histoire, nous avons été forcés par notre situation de huis-clos de refréner notre nostalgie collective, au moins au sein de la sphère publique. La notion omniprésente d’ « un peuple unique » réuni dans sa patrie antique n’autorise aucune mémoire attendrissante de la vie avant Israël. Nous n’avons jamais été autorisés à pleurer un traumatisme que les images de destructions en Iraq n’ont fait qu’amplifier et cristalliser pour certains d’entre nous. Notre créativité culturelle en arabe, hébreu et araméen n’est guère étudiée dans les écoles israéliennes, et il devient difficile de convaincre nos enfants que nous avons vraiment existé là-bas, et que certains d’entre nous sont toujours en Iraq, au Maroc, au Yémen et en Iran.

Les médias occidentaux préfèrent de beaucoup le spectacle de la marche triomphale de la technologie occidentale à celui de la survie des peuples et cultures du Moyen-Orient. Le cas des juifs arabes n’est qu’une de ces nombreuses élisions. De l’extérieur, il y a peu de peu de perception de notre communauté, et encore moins de la diversité de nos opinions politiques. Les mouvements pacifiques séfarades orientaux, des Panthères Noires des années soixante-dix à la nouvelle Keshet (une coalition « Arc-en-Ciel » [« Rainbow »] de groupes mizrahim en Israël), non seulement appellent à une paix juste pour les Israéliens et les Palestiniens, mais aussi à une intégration culturelle, politique et économique d’Israël/Palestine au Moyen-Orient. Et ainsi, à mettre fin aux binarités de guerre, et à une cartographie simpliste des identités moyen-orientales.

lundi 2 janvier 2012

Ella Habiba Shohat

BintJbeil

source : Info-Palestine

Haneen Zoabi, membre palestinienne de la Knesset

La semaine dernière, le président du Congrès juif européen (CJE) a ​​lancé une attaque extraordinaire envers une organisation de droits de l’homme israélienne, Adalah, en comparant l’ONG à des partis d’extrême-droite comme le Front National français et le British National Party.

Moshe Kantor, qui dirige l’organisation mère des représentants élus des communautés juives d’Europe, répondait à un document divulgué par l’UE qui s’inquiétait du traitement réservé par Israël à ses citoyens palestiniens (EJC a refusé de donner ses commentaires pour cet article). Affirmant que le rapport avait utilisé Adalah comme source, Kantor a déclaré:

«Adalah, une organisation extrémiste en marge de la société, déclare ouvertement un agenda politique radical destiné à changer la nature de l’Etat d’Israël et a travaillé aux côtés de certains des éléments les plus radicaux dans la région. Cela équivaut à utiliser des sources du Front national pour comprendre la société française ou du British National Party pour comprendre la société britannique. “

Adalah est un centre juridique bien établi en Israël, qui travaille pour promouvoir et défendre les droits des citoyens palestiniens («Arabes israéliens»). Elle a un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social de l’ONU (ECOSOC), et a reçu des financements au cours des années d’organisations comme Oxfam, New Israel Fund et Christian Aid.

Le mois dernier, alors que le co-fondateur d’Adalah Hassan Jabareen recevait une récompense pour son travail, l’ONG a été décrite par la juge à la retraite de la Cour suprême israélienne Ayala Procaccia comme travaillant « pour faire avancer les droits humains» avec une «force intellectuelle exceptionnelle» et un «engagement moral élevé ».

Pourquoi, alors, le président d’EJC compare-t-il ce défenseur respecté des droits des minorités à un parti que le premier ministre britannique a déjà décrit comme « une bande de fascistes»?

Dans un parallèle troublant avec les attaques envers les ONG en Israël même, la réponse se trouve dans le dossier d’Adalah sur la défense des droits des Palestiniens contre les violations des droits de l’homme et la discrimination perpétrée par le gouvernement israélien.

La rhétorique de Kantor est trop familière pour les défenseurs des droits humains en Israël ces derniers temps. En juillet dernier le ministre des Affaires étrangères, Avigdor Lieberman, a décrit un certain nombre de groupes de droits de l’homme comme des «organisations terroristes». Les groupes de pression tels que NGO Monitor se vante de « nommer et attirer la honte » (« naming and shaming ») sur ceux (comme Adalah), qu’ils disent « diaboliser Israël ».

Il y a maintenant des changements législatifs visant à limiter les financements étrangers des groupes de droits humains, une dynamique que l’ancien ambassadeur israélien en Afrique du Sud dit est « étonnamment similaire » aux lois qui s’appliquaient pendant l’apartheid. Les «cibles» de la loi dans les deux cas sont «ces voix conscientes, devenues un problème pour le régime ».

Deux aspects du travail d’Adalah causent une offense particulière pour ceux qui font l’apologie d’Israël. D’abord, elle remet en cause le statu quo qui discrimine les citoyens palestiniens d’Israël, en poursuivant les affaires juridiques au plus haut niveau dans les tribunaux du pays.

Adalah a souligné les causes profondes de la discrimination en proposant une «constitution démocratique» pour Israël « basée sur le concept d’un Etat démocratique, bilingue et multiculturel ». La perception de l’égalité comme une menace, note Adalah, est une «caractéristique des régimes coloniaux », et non pas d’une véritable démocratie.

Le deuxième aspect est qu’Adalah travaille auprès des tribunaux israéliens et à l’ONU pour protéger les civils dans les territoires palestiniens occupés sur la base du droit international humanitaire et cherche à charger les responsables pour crimes de guerre - par exemple, lors de l’attaque sur Gaza il y a trois ans. Ceci est considéré comme inadmissible pour ceux qui mènent l’offensive contre les organisations israéliennes des droits de l’homme.

Les commentaires de Kantor reflètent un modèle plus large, où même les petits efforts pour faire quelque chose de constructif afin de dénoncer les atteintes aux droits de l’homme ou les pratiques discriminatoires en Israël font face à des mesures de diffamation, d’intimidation et critiques exacerbées.

Documenter les faits et confronter l’injustice n’a jamais été sans conséquences (en particulier pour les Palestiniens), mais le climat de paranoïa et les représailles augmentent constamment.

Source: Blog de Ben White : This smear against Israeli human rights activists is all too familiar, 4 janvier 2012

Trad. : NJO

des colons reconstruisent l'avant-poste de Migron en Cisjordanie après sa démolition par l'armée israélienne, le 27 avril 2010

Le dirigeant de Mitzpe Avichai, Yaron Kaleb, a de plus été interdit de séjour en Cisjordanie. Ces évacuations sont régulièrement le prétexte d’expéditions punitives des colons à l’encontre des civils palestiniens, « le prix à payer » selon eux. Le mouvement des « jeunes des collines » est très actif dans cette nouvelle forme de colonisation agressive.

Récemment, ces attaques ont même pris pour cible des installations militaires israéliennes en Cisjordanie occupée, suscitant une vive controverse au sein de la classe politique israélienne, car le mouvement extrémiste des colons garde malgré tout le soutien sans équivoque d’une partie de la classe politique israélienne. Ainsi, le porte-parole du Parlement Reuven Rivlin a déclaré, lors d’une visite dans l’avant-poste rasé de Migron, que les colons venaient « avec de bonnes intentions et avec le soutien et la bénédiction de l’État d’Israël ».

Ces évacuations ont lieu dans un contexte tendu, après l’arrestation pour interrogatoire d’un soldat suspecté de transmettre des informations à des groupes de colons extrémistes. Amichai Zoaretz, du bataillon 890 des parachutistes, a exprimé sur sa page Facebook des propos violemment anti-arabes ainsi que des déclarations contre les mouvements de gauche et pour les actes de violence du « prix à payer ».

Source : Haaretz

Ces derniers temps et particulièrement depuis que les dirigeants palestiniens font campagne pour obtenir de l’O.N.U. la reconnaissance pleine et entière de l’état de Palestine sur base des frontières du 4 juin 1967, parmi les militants soutenant la cause palestinienne, un débat, parfois très vif, s’est engagé entre partisans d’une solution à un et à deux état(s).

Une solution à deux états est-elle encore possible ?

(1). Depuis ce jour, il est devenu clair que les opposants les plus résolus à la solution à deux états étaient les gouvernements israéliens successifs, eux qui n’ont jamais cessé, depuis la conquête de la Cisjordanie en 1967, d’occuper ce territoire et d’y développer une colonisation de peuplement. En guise d’« état », ils acceptent tout au plus des « bantoEn 1988, le Conseil National Palestinien a reconnu l’existence de l’état d’Israël dans ses frontières du 4 juin 1967. Ce fut une énorme concession faite aux Israéliens puisque cette décision impliquait l’acceptation de n’édifier l’état de Palestine que sur 22 % de la Palestine mandataireustans », ce qui, de leur point de vue, offre l’avantage de priver la grande majorité des Palestiniens de la citoyenneté israélienne et donc de l’égalité des droits avec les habitants juifs de la Palestine-Israël, tous détenteurs de cette citoyenneté.

Dans ces conditions, Le partage du territoire de la Palestine mandataire est-il encore possible ?

Théoriquement oui. C’est une question de volonté politique. Mais vu l’imbrication des populations arabes et juives, il serait pour le moins compliqué. Un peu moins si chacun de ces futurs états acceptait et respectait les droits de la minorité sans déplacements forcés de population.

Avantages de cette solution à deux états : Les Palestiniens disposeraient d’une « base territoriale » et les Israéliens garderaient la leur. Mais qu’en serait-il du « droit au retour » des exilés et de leurs descendants ? Où auraient-ils le droit de s’installer ?

Quelle solution à un seul état ?

Quel état ? Démocratique de tous ses citoyens sans reconnaissance de droits nationaux, ou binational ? Fédéral, confédéral ou unitaire ? Comment, dans ce cas,  appliquer concrètement le droit au retour des Palestiniens ? Et que deviendrait la revendication sioniste du « droit au retour » en « Eretz Israël » (la Palestine mandataire) de tous les juifs du monde qui le souhaiteraient ?

Le problème ne se limite donc pas à choisir entre un ou deux états. Imaginer une solution durable au conflit est une tâche complexe.

Penser binational

En quoi ce dilemme concerne-t-il les militants extérieurs (ni palestiniens, ni israéliens) de la cause palestinienne ? Ce ne sont pas eux qui auront à construire l’avenir de cette région ni à vivre la solution qui aura été choisie. Alors, pour ces militants (dont je suis), pourquoi et jusqu’où s’engager sur cette question ?
Nous nous battons pour la cause palestinienne parce que nous la pensons juste, pour que justice soit rendue aux Palestiniens. Nous nous appuyons pour cela sur de grands principes qui se trouvent dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme. En particulier pour ce qui nous occupe ici, sur son article 1 selon lequel « les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits », sur son article 13 qui stipule que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un état »  et que « toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays » et sur son article 15 qui affirme que « Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. »

Un autre principe devrait nous guider : le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Il n’y aura de solution juste au conflit que si est pris en compte le fait qu’il existe maintenant deux peuples en Palestine-Israël : le peuple arabe palestinien et le peuple juif israélien (à ne pas confondre avec un soi-disant « peuple » juif qui engloberait tous les juifs de la Terre (2)). Actuellement, seul le peuple israélien a réalisé son droit à l’autodétermination. Et il l’a fait en niant ce même droit à l’autre peuple vivant sur cette terre et en l’opprimant. Certains parmi les « amis » du peuple palestinien pensent qu’on résoudra le problème en inversant la situation, c’est-à-dire en réalisant le droit à l’autodétermination du peuple palestinien au prix de la négation de celui du peuple israélien. Ceux-là oublient sans doute qu’aujourd’hui non seulement le peuple juif israélien, composé de près de six millions de personnes, existe mais que, de plus, la très grande majorité de ses membres sont nés sur place et n’ont pas d’autre patrie.

Il découle de tout cela, qu’en tant que militant pour une paix juste entre Israéliens et Palestiniens, je réponds à la question « Israël-Palestine : un ou deux états ? » en disant ceci : ces deux options peuvent chacune être défendables à condition de se concrétiser dans des formes respectant les Droits de l’Homme et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ceci implique avant tout :

• L’accession à la citoyenneté pleine et entière de tous les habitants du ou des deux états, sur un parfait pied d’égalité des droits (pas de citoyens de seconde zone);
• La reconnaissance pour tous de toutes les libertés fondamentales (individuelle, d’opinion, d’expression, de réunion, d’association);
• L’accès égal pour tous à tous les services à la collectivité (soins de santé, éducation, logement,…) et à toutes les fonctions de l’état.

• Le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes doit nous conduire, au-delà de la garantie des droits individuels, à nous battre pour que soient garantis des droits collectifs,à admettre comme un fait irréversible que sur cette terre de Palestine-Israël vivent et vivront désormais deux peuples: les Palestiniens et les Israéliens. Par conséquent, plus fondamental que choisir entre un ou deux états, il faut «penser binational»(3) et garantir aussi des droits collectifs. Exemple: reconnaître l’existence de deux langues nationales, même dans le cas de la solution à deux états.

Penser binational s’oppose à la vision sioniste qui exige un « état juif » c’est-à-dire un état où les non juifs sont forcément des habitants ou des citoyens de seconde zone.

Une solution juste au conflit passe aussi par la reconnaissance des injustices commises et par leur réparation :

• symbolique: les oppresseurs doivent demander pardon aux opprimés;
• concrète: Les exilés et leurs descendants doivent avoir le droit de revenir s’installer dans leur pays ou, si c’est leur choix, être indemnisés pour les dommages subis. Les spoliateurs (de la terre, de l’eau, des biens immeubles et meubles) doivent réparer les dommages qu’ils ont causés aux personnes spoliées; les victimes (d’emprisonnement pour raisons politiques, de sévices corporels ou psychologiques,) ou leurs ayant droit doivent être indemnisés; les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité doivent rendre des comptes devant la justice.

Conclusion

Un ou deux états est une question secondaire qui ne doit pas diviser les partisans d’une solution juste au conflit palestino-israélien. Cette question est bien plus l’affaire des populations directement concernées et de leurs représentants. La responsabilité de ceux qui soutiennent de l’extérieur la cause d’une paix juste, est de soutenir toute solution respectueuse des Droits de l’Homme, du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des conventions internationales qui s’en inspirent. Dans ce sens, le principe le plus fondamental qui doit nous guider est celui de l’égalité des droits entre les personnes et entre les communautés nationales.

Michel Staszewski

(2) Les sionistes considèrent que tous les juifs du monde font partie d’un seul et même peuple. Comme l’a remarquablement démontré l’historien israélien Shlomo Sand dans son livre Comment le peuple juif fut inventé (Fayard, 2008), cette vision relève du mythe car l’ensemble des juifs du monde ne constitue ni un « groupe humain (…) qui se caractérise par la conscience de son unité (historique, sociale, culturelle) et la volonté de vivre en commun » (définition de « nation » dans Le Nouveau Petit Robert 2010, p. 1672), ni  un « ensemble d’êtres humains vivant en société, habitant un territoire défini et ayant en commun un certain nombre de coutumes, d’institutions » (définition de « peuple » dans Le Nouveau Petit Robert 2010, p. 1879). Par contre, au sens de cette définition, les Juifs de l’état d’Israël constituent aujourd’hui indéniablement un peuple. C’est un fait objectif, une réalité que tout partisan d’une paix juste doit prendre en compte.

(3) Cf. RAZ-KRAKOTZKIN, A. Exil et souveraineté. Judaïsme, sionisme et pensée binationale, La Fabrique, Paris, 2007, en particulier p. 204 et suivantes.