Deuxième journée de la première session du tribunal Russell sur la Palestine : matinée

Mardi 2 mars, toujours dans la Sala d’Actes de l’Illustri Collegi d’advocats de Barcelona, se poursuivait le tribunal Russell sur la Palestine. Le jury a entendu les experts et témoins sur les questions suivantes : les accords d’association EU-Israël, le blocus de Gaza et l’opération plomb durci, le mur construit dans les territoires palestiniens occupés.

Les accords d’association EU-Israël

Le premier témoin fut Raül Romeva, membre du Parlement européen, qui expliqua les problèmes rencontrés dans les accords d’association empêchant une gestion positive du conflit. Ces accords d’association visent à établir une relation privilégiée de l’UE avec une région ou un pays. Ils comportent en général 3 parties : la zone de libre commerce, la coopération institutionnelle (renforcement des institutions) et la coopération. Ils ont tous une clause « démocratique » qui oblige les parties signataires d’annuler l’accord si une des parties considère que l’autre ne respecte pas ses obligations ou les droits de l’homme prévus dans les accords. Personne n’a rappelé cette clause jusqu’à présent, ni pour Israël ni pour un autre pays. Mais il y a eu des demandes de mettre fin aux accords de coopération avec Israël qui ont été faites au Parlement européen pour une violation continue et réitérée des droits humains. Malheureusement, le vote était contre au motif de maintenir le dialogue ouvert avec Israël. Le paradoxe, souligne l’orateur, est que beaucoup d’arguments justifiant cette attitude ne sont jamais utilisés pour d’autres pays du monde !

Deuxième point abordé par Raül Romeva est le code de conduite sur l’exportation d’armes, une position commune de l’UE (2008) devenu outil juridique. 8 critères en font partie et 2 questions importantes : des références plus strictes au droit international humanitaire et au suivi de l’exportation des armes européennes et utilisation finale de ces armes. Malgré tout, on voit que c’est insuffisant pour empêcher que des armes européennes soient utilisées dans des conflits dans le monde. L’imprécision de certains critères permet leur interprétation variée. Au moins 6 critères sur 8 sont violés de façon flagrante : le respect des obligations et des accords internationaux de la part des pays receveur de ces armes, et la liste pour Israël est très longue ; le respect des doits de l’homme dans les pays destinataires ; la stabilité régionale de la paix et la sécurité ; la sécurité des Etats membres EU et l’impact de ces exportations sur les Etats; le comportement du pays qui achète ces armes par rapport à la communauté internationale et particulièrement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.  Il est évident que ces critères sont violés de façon flagrante par Israël. La France, l’Allemagne et la Roumanie sont les principaux pays exportateurs d’armes vers ce pays. La Grande Bretagne, elle, a décidé d’annuler ses exportations. Il faudrait exiger des Etats membres qu’ils divulguent le type d’armes qu’ils exportent.

A la question d’un membre du jury sur Israël qui refuse de signer le traité de non prolifération des armes nucléaires, l’orateur se demande quelle est la légitimité de l’UE (et notamment de la France et la Grande-Bretagne qui sont aussi des puissances nucléaires, pour exiger la dénucléarisation des autres ? Il faudrait la dénucléarisation de tous… Il dénonce aussi les attitudes différentes par rapport à l’Iran et Israël ! Le premier pays doit être transparent et doit renoncer à l’enrichissement de l’uranium mais Israël qui a pourtant reconnu être une puissance nucléaire. Cela provoque une perte énorme de crédibilité de l’Europe. L’orateur souligne qu’il y a des accords contraignants pour les armes de destruction massive mais pas  pour les armes conventionnelles. Pour cela, il y a des codes de conduites qui ne sont pas aussi contraignants. Si un destinataire d’armes correspond à un des 8 critères, les Etats membres devraient empêcher les exportations. Sinon ils deviennent complices des acheteurs d’armes.

Selon l’orateur, la liste des organisations terroristes, constituée par l’Union est aussi un problème d’autant que certains acteurs veulent l’augmenter. Elle est conçue pour inclure des organisations et pas des Etats même si des Etats agissent comme des organisations terroristes ! Donc, beaucoup pensent que cette liste est inefficace.

La complicité passive de l’Union européenne

L’experte Agnès Bertrand (Belgique, chercheuse et spécialiste du Moyen-Orient, APRODEV) expose des cas de complicité passive de l’UE avec Israël. Or, l’UE est le premier bailleur de fonds de l’autorité palestinienne et de l’aide humanitaire aux Palestiniens. La politique de colonisation interfère et mets à mal la mise en œuvre de cette politique. Soit, l’Europe réagit à ces violations du droit et donc se conforme à ses obligations internationales, soit elle ne réagit pas et ce silence est compris comme une acceptation de l’attitude d’Israël, une carte blanche aux violations du droit international. L’oratrice prend pour exemple les exportations des produits des colonies dans les marchés européens mais avec certificat d’origine israélienne. C’est devenu un point de contentieux aigu entre l’UE et ce pays. Il n’y a eu qu’une recherche d’arrangement technique : mentionner le code postal de la localité d’origine ainsi les douaniers européens peuvent taxer ces produits. Or, il y a  des fraudes, même si pas systématiques. Il faudrait renverser la charge de la preuve et demander à Israël de définir l’origine des produits. L’absence de mesures préalables est donc une forme d’accord à la politique israélienne.

L’aide aux Palestiniens est l’exemple le plus criant de complicité passive : en juillet 2009, la représentation de la Commission dans les territoires occupés publie un communiqué de presse dénonçant la politique de colonisation empêchant la paix et que cela est payé par le contribuable européen ! La Commission rétorque que cela ne reflète pas sa position qui est de condamner la colonisation mais que la situation est plus complexe et que israël prend quelques bonnes mesures à soutenir. Les Etats membres de l’UE et l’UE connaissent fort bien le problème mais ne veulent pas réagir. Plutôt que de mettre fin au processus, l’UE a engagé une assistance humanitaire accrue. Il s’agit de payer pour les pots cassés et d’adopter une silence complice car les intérêts européens sont en jeu. Autre exemple : la destruction des infrastructures données à l’AP et financées par l’UE. Depuis 2000, cela représente 56,30 millions d’euros (12,35 millions d’euros à Gaza pendant « Plomb durci ») de dommages. La Commission européenne et les Etats ne manifestent aucune intention de demande réparation des dégâts ! Et aucun soutien juridique n’est donné à l’Autorité palestinienne pour demander des réparations des dommages.

Selon Agnès Bertrand, l’acteur principal reste les USA. La politique EU se place dans les interstices laissés par les USA. Ainsi, l’Europe a déboursé quelque 6 milliards d’euros pour aider à créer un Etat palestinien, mais elle reste très dépendante da la politique nord-américaine.

Les armes

Patrice Bouveret (France), président de l’Observatoire des Armements expliqua que l’UE est le second acteur au niveau militaire avec Israël mais que cela ne représente que 5% des exportations d’armes par rapport aux USA ! Il n’y a aucune règlementation sur les armes conventionnelles mise en place au niveau international mis à part les Conventions de Genève. Un débat est en cours aux Nations unies mais il faudra attendre encore longtemps ! Il faudra établir une liste précise du matériel exporté car les données disponibles sont financières et ne portent pas sur le type de matériel. Il y a un registre des armes à l’ONU mais il est établi sur base volontaire et ne comprend que les grandes catégories d’armements et depuis peu les armes légères. Israël ne déclare rien. Des pays de l’UE oui, donc on peut constater les exportations d’armes légères d’Italie, Allemagne, Roumanie, utilisées en contradiction des Conventions de Genève.

Il faut affiner un code de conduite. En 1991, lors de la Guerre du Golfe, les Européens ont été confrontés en Irak aux armes qu’ils y avaient vendu ! L’harmonisation des politiques européennes d’armement a primé sur le principe de précaution. Il s’agit d’un problème de transparence et de manque listes précises de matériel exporté. Au cas par cas, on interdit des exportations d’armes si celles-ci servent réellement à enfreindre droits humains. Seul un rapport annuel permet d’obtenir des données globales, financières sur les contrats et depuis quelques années selon les catégories de matériel militaire (22), mais on ne  connaît pas le détail et donc on ne peut prouver que ces armes servent à la répression des Palestiniens.

Il faudrait renverser la charge de la preuve : à Israël à démontrer que ces armes n’ont pas été utilisées dans le conflit avec les Palestiniens.

L’orateur avertit : ce conflit sert de laboratoire pour la remise en cause des acquis en matière de protection de civils et de règles dans la guerre, donc, battent en brèche les Conventions de Genève et sert de modèle à la gestion des conflits qui peuvent se dérouler sur les territoires européens eux-mêmes, comme en France dans les banlieues…

Des accords qui récompensent la politiques israélienne

Véronique De Keyser (Belgique), membre du Parlement européen dénonça la gravité des violations commises par Israël avec la complicité européenne. Elle constate un changement radical par rapport aux années 90, lors du gel des accords d’association par Cheysson. Et, à la veille de la guerre de Gaza, évoquait l’upgrading d’Israel… « Il y a une véritable responsabilité active de l’UE dans les drames. En 2006, après les élections législatives palestiniennes, au bout de 3 mois l’UE a décidé de sanctionner économiquement l’Autorité palestinienne. Ce fut un coup de tonnerre ! », expliqua Véronique De Keyser.  Gaza était déjà dans une situation lamentable, l’AP proche de la banqueroute à cause des USA. D’où la reprise de la violence, un attentat à Tel Aviv, le crise humanitaire Gaza… « La question est : pourquoi punir les Palestiniens ? L’Europe joue au pompier pyromane : elle crée un mécanisme intérimaire d’aide aux Palestiniens : l’aide humanitaire seulement, on achète aux Israéliens le fuel et l’électricité et on donne une allocation aux plus pauvres palestiniens pour qu’ils ne meurent pas de faim…

Puis ce fut l’escalade de violence, l’embrasement Moyen Orient par l’opération « Pluie d’été » sur Gaza avec déjà des destructions importantes. Avec la guerre israélo-libanaise, la ligne rouge était dépassée. L’Italie et la France ont fait pression pour que soit établie la Finul au Liban. Les Parlementaires européens voulaient qu’Israël rende des comptes… et l’on a discuté au Conseil de l’upgrading… sans parler des dédommagements et puis on fait une conférence de donateurs pour reconstruire le Liban !

Deuxième événement : en décembre 2006, E. Olmert et T. Livni rencontrent une délégation de parlementaires européens. Olmert dit qu’il faut renforcer le fatah. Donc, donner des armes et de l’argent à Abbas… pour contrôler le Hamas (et se battre contre lui). Printemps 2007, jamais les Européens ni les USA ni Israël n’ont voulu favoriser l’unité palestinienne mais ils ont poussé aux affrontements.

En décembre 2008, T. Livni annonce une intervention militaire au Parlement européen. Conclusion du Conseil européen : le renforcement de la coopération avec Israël ! L’Europe savait qu’il y aurait « Plomb durci » et a donné son soutien politique à Israël. Mais le Parlement refuse. La présidence française de l’Europe considère que l’upgrading est le meilleur moyen de se faire entendre par Israël. Il s’agit d’une politique qui se superpose à toutes nos règles et clauses de manière incohérente. Le rapport Golstone fut une pierre dans la mare : pas de réaction du parlement européen, on en a parlé avec équidistance ahurissante (des morts des deux côtés). La société civile doit pallier les insuffisances des politiciens. La député place tout de même quelques espoirs en la nouvelle équipe européenne.

Un membre du jury posa la question du Hamas présent sur la liste des terroristes alors qu’il est représentant légitime du peuple palestinien. Véronique de Keyser stigmatisa cette liste opaque, sans contrôle démocratique, plusieurs fois prise en défaut car il n’y a pas de droit à la défense. Ainsi, les Moudjahidine du peuple (Iran) qui voulaient en sortir ont gagné devant Cour européenne de Justice. L’ UE n’a fait aucune remarque au Hamas avant les élections et la liste électorale comprenait des candidats non Hamas. Après ces élections, un quart du gouvernement et du parlement palestinien a été mis en prison par Israël, sans la moindre réaction européenne. Or, partout dans le monde, on réagit quand des parlementaires sont mis en prison, s’offusqua Mme de Keyser.

L’analyse de ce point se termina par les exposés de Phil Shiner (UK), avocat et Clare Short (UK) membre du Parlement et ancien secrétaire d’Etat pour le développement international.

Revenir au droit international

Phil Shiner a centré son intervention sur l’examen du droit international applicables à d’autres Etats . En 2004, la Cour Internationale de Justice a énoncé les principes légaux applicables à ce qu’Israël faisait à l’époque et les principes légaux pour les Etats qui ne font rien qu’émettre des platitudes diplomatiques. Or, la Cour voulait que les Etats prennent des positions fermes. Il y a des normes légales péremptoires (génocide, esclavage, confiscation des terres etc.). Or Israël, selon la CSJ, a enfreint des normes comme le droit à l’autodétermination, l’interdiction de prendre des terres par la force et le respect de droit humanitaire international. Plus tard, ce pays a enfreint l’interdiction d’utiliser des armes qui ne font pas la distinction entre civils et militaires, un crime de guerre précisé dans le rapport Goldstone.

Les Etats doivent coopérer pour mettre fin à toute transgression de ces principes. Quand Israël enfreint un droit péremptoire, aucun Etat ne doit lui porter assistance. Il est évident que cette loi est violée en ce qui concerne les armements, par exemple.

Les Conventions de Genève explicitent les principes péremptoires qui ne peuvent être transgressés, crimes de guerre doivent être soumis au tribunal international, chaque Etat a l’obligation de faire quelque chose et c’est juridiquement possible. Selon la loi communautaire européenne, toutes les parties doivent respecter le droit international et les droits humains. Société civile peut prendre l’initiative sinon les affaires restent aux mains de diplomates.

Un membre du jury rappela que selon le traité de Lisbonne, un million de citoyens peuvent demander opinion juridique à l’UE sur ses relations avec Israël.

Un autre demanda quelles sont les actions légales contre les Etats qui commercent des armes avec Israël.

M. Shiner répondit que le Conseil de sécurité et israël ont ignoré l’avis de la CSJ.

Tout Etat peut prendre des actions légales contre un Etat qui commerce illégalement des armes. Des ONG, des individus pourraient remettre en cause la légalité des actions d’un Etat donné. Il existe des organismes des droits humains qui pourraient travailler à ce sujet.

Quant à la question  de la juridiction universelle, qui a été réduite en Espagne par exemple, M. Shiner répondit que tous les Etats qui ont signé les Conventions de Genève sont dans une  juridiction universelle !

C’est en tant que témoin que s’exprima Clare Short, membre du Parlement britannique. L’UE et chaque Etat membre est complice des violations des lois internationales par Israël par le biais des accords d’association. Lors des réunions périodiques avec ce pays tout Etat membre peut mentionner les points qui vont contre l’accord, aucun  pays ne l’a fait jusqu’à présent. Or, l’article 2 de cet accord contient le respect DH. « Ne rien faire est un grand risque pour le droit au niveau mondial, et un risque pour l’humanité », déclara Clare Short. La CIJ a émis un avis fort mais depuis les choses ont empiré. Israël veut la terre sans les habitants, c’est pire que l’apartheid, c’est une punition collective. Europe a responsabilité historique dans cette situation. De plus,  Israël met en danger son futur par cette politique d’apartheid. Or, dans cas similaires, l’Europe a pris des actions contre l’élite du Zimbabwe par exemple, contre le Sri Lanka, qui ne respectaient pas le droit international ni le droit humain et donc des actions ont suivi. Les sociétés civiles doivent exiger que soient respectés tous les termes des traités.

Les avocats des Etats membres devraient s’unir pour porter ces questions devant les tribunaux.

La société civile peut révoquer le droit d’accès aux produits israéliens et Clare Short d’évoquer les actions BDS (Boycott, désinvestissement, sanctions) diverses.

Pour la suite de la première session, cliquer ICI.

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