Cet article fournit une analyse politique des causes et conséquences de la politique israélienne de démolition de maisons, en se concentrant sur la démolition de maisons palestiniennes ainsi que sur d’autres infrastructures de la Cisjordanie occupée.

Tous les incidents enregistrés ont été vérifiés et documentés par des partenaires du Displacement Working Group (DWG - un groupe inter-agences sous les auspices du bureau du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies (OCHA), et présidé par le Bureau de la Coordination des Affaires Humanitaires des Nations Unies). DWG comprend plus d’une centaine de membres, tels que des agences des Nations Unies, des ONG internationales et locales Israéliennes et Palestiniennes, et des donateurs. L’ICAHD {Israeli Committee Against House Demolitions} a été un membre actif du groupe depuis qu’il a été créé en 2008.

« Les Palestiniens sont totalement frustrés par l’impact des politiques israéliennes sur leur vie. Ils ne peuvent pas se déplacer librement en dehors de leur territoire. Ils ne peuvent pas organiser leurs communautés. Ils sont expulsés de leur maison. Leurs maisons sont régulièrement détruites. Je ne crois pas que la plupart des israéliens ne sont conscients de la manière dont les politiques de planification sont utilisées pour diviser et harceler  les communautés et familles. Ils ne s’apprécieraient pas d’être assujettis à de tels comportements. », Valérie Amos, sous-secrétaire générale du bureau  des Nations Unies pour la Coordination des Affaires Humanitaires, Mai 2011.

2011 -  Années record du déplacement

Les démolitions de maisons et les expulsions forcées sont parmi les pratiques les plus odieuses d’Israël dans le territoire Palestinien Occupé (TPO). En 2011, une année record en ce qui concerne l’expropriation, un total de 622 infrastructures palestiniennes fut démoli par les autorités Israéliennes, desquelles 36% (222) étaient des maisons familiales;  et les autres étant  des moyens de subsistances y étant reliées (comprenant le stockage d’eau et des structures agricoles), ayant pour résultat le déplacement de 1094 personnes, soit l’équivalent du double des chiffres de 2010.

La Vallée du Jourdain a subi le plus grand nombre de démolitions (32% du total des infrastructures démolies, 40% des structures résidentielles démolies, 37% des personnes déplacées), avec 199 infrastructures démolies et 401 personnes déplacées.

Pour qu’un état palestinien viable soit établi, il lui faut la vallée du Jourdain qui représente une réserve de terres essentielle, un arrière-pays agricole et des infrastructures économiques stratégiques. De plus, la région offre la seule entrée vers les terres de l’état. Cependant, depuis 1967, Israël a convoité la Vallée du Jourdain, pour des raisons de potentiels économiques, ainsi que pour son importante situation géostratégique en prévision de la création d’un état palestinien viable. Israël justifie sa présence dans la région par la nécessité de sécurité. Par exemple, dans sa note de mai 2011 au Congrès des Etats-Unis, le premier ministre Israélien Netanyahu a affirmé qu’ « Israël ne cèdera jamais la Vallée du Jourdain. Israël  n’accepterait jamais de se retirer de la Vallée du Jourdain dans tout accord de paix signé avec les Palestiniens. Et il est vital - absolument vital - qu’Israël maintienne une base militaire présente à long terme le long du Jourdain ». Parcourant la longueur de la Cisjordanie, la Vallée du Jourdain recouvre 29% de la Cisjordanie, avec une superficie totale de 1600 km². Avant l’occupation de 1967, quelque 320.000 Palestiniens y vivaient, mais selon une récente enquête du Palestinian Central Bureau of Statistics, il en reste aujourd’hui moins de 65.000. A présent, Israël contrôle approximativement 90% de la Vallée du Jourdain et l’a « judaïsé » : 119km² (12%) sont détenus par 37 colonies illégales, de 9.500 maisons de colons ; 318km² (20%)  comprenant 26 réserves naturelles déclarées (seulement 4 sont ouvertes au public) : et 736 km² (46%) sont des zones militaires fermées.

Des milliers restent exposés au risque de démolitions et de déplacements dans la zone C et Jérusalem-Est, plus particulièrement dans les régions à proéminence stratégique telles que les communautés de la périphérie de Jérusalem et de la Vallée du Jourdain. L’ICAHD a longtemps mis en garde contre l’émergence d’un « Grand Jérusalem, » en rapport avec la judaïsation de Jérusalem-Est et le déplacement des Bédouins dans le plus grand Jérusalem (entre Jérusalem-Est et Ma’aleh Adumim) avec le développement de Ma’aleh Adumim et Mevasert Adumim, jusqu’à la Vallée du Jourdain. L’enjeu de ce développement n’est pas seulement la création d’un plus grand Jérusalem qui contrôle le centre de la Cisjordanie, mais aussi la question de la contiguïté de l’occupation Israélienne qui élimine la solution à deux états.

Les démolitions visent des communautés vulnérables, notamment les communautés Bédouines et pastorales, qui ont été déplacées plusieurs fois depuis 1948. En 2011, 60% du total des infrastructures démolies faisaient parties de communautés pastorales ; ces résidents représentent plus de 80% des personnes déplacées. Les communautés Bédouines palestiniennes qui vivent dans les collines de Jérusalem-Est sont exposées à un risque extrêmement élevé d’un déplacement ethnique forcé. Les communautés ont été informées par les autorités israéliennes qu’elles n’avaient pas d’autre choix que de quitter le territoire (dans le cadre d’un vaste plan de relocalisation des communautés Bédouines vivant dans la Zone C). Le déplacement forcé des Bédouins serait également préjudiciable à ceux qui ont un mode de vie semi-nomade.

L’ICAHD a appelé à une mobilisation internationale pour prévenir un tel événement, et à retenir et dissuader les « Duty bearers » (« porteurs du devoir ») israéliens de commettre de graves violations du droit international. D’après une réunion avec le staff de l’ICAHD en novembre 2011, le Rapporteur Spécial sur la situation des Droits de l’Homme dans les territoires Palestiniens Occupés, le Professeur Richard Falk, a pointé l’attention urgente à porter sur le sort des Palestiniens Bédouins de la Cisjordanie Occupée : « La récente pression par les autorités israéliennes et les colons menaçant sans précédents d’expulser les communautés palestiniens Bédouines de la zone C est déplorable, illégale, et doit cesser. Le déménagement proposé des Bédouins palestiniens, sans le consentement ni questionnement des communautés, conduit à des transferts forcés de personnes protégées par le droit international. » Le Professeur Falk a ajouté, « La proposition de transfert des communautés Bédouines augmente le nombre des préoccupations relatives aux droits de l’homme, particulièrement concernant l’expulsion et le déplacement forcés. « Suite à une réunion d’information et une visite sur le terrain menée par le personnel de l’ICAHD, les ministres des affaires étrangères européens ont reçu un rapport élaboré par le consulat de la Commission Européenne à Ramallah et Jérusalem-Est sur la situation des Palestiniens dans la zone C de Cisjordanie. L’Ambassadeur de l’Union Européenne en Israël, Andrew Standley, a présenté une protestation officielle auprès du Ministère israélien des Affaires Etrangères au cours portant sur le plan de déplacement des Bédouins et de démolition de maisons palestiniennes dans la Zone E1 près de colonie Ma’aleh Adumim de Cisjordanie. L’ambassadeur a aussi exprimé sa profonde préoccupation face à la détérioration de la situation des résidents palestiniens dans la zone C de Cisjordanie, sous contrôle israélien.

Le déplacement a des effets particulièrement écrasants sur les femmes et les enfants surtout à propos de la perturbation de l’enseignement primaire, qui résulte des troubles de stress post-traumatiques, de dépressions et d’anxiété. En 2011, 609 enfants en dessous de l’âge de 18 ans (60% du nombre total des personnes déplacées) ont été déplacés.

[Pour plus de précisions sur les déplacements en Cisjordanie, retrouvez le dossier complet avec graphiques à l'appui en cliquant ici]

Déplacement ethnique et judaïsation

La démolition de maisons palestiniennes est politiquement motivée et stratégiquement agencée. L’objectif est de confiner les 4 millions d’habitants de la Cisjordanie, Jérusalem-Est, et Gaza à de petites enclaves, pour empêcher ainsi la création de tout état palestinien viable et d’y assurer le contrôle israélien, ainsi que de permettre l’expropriation des terres, le déplacement ethnique des Palestiniens, et la judaïsation de la Cisjordanie occupée.

D’après le projet de création de cantons poursuivi par les gouvernements israéliens actuels et précédents, Israël annexerait les quartiers des colonies contenant 80% des colons au « Grand Jérusalem » et à la Vallée du Jourdain. Cela judaïserait approximativement 85% du pays, laissant aux Palestiniens des enclaves de terrains dispersés sur seulement 15% des terres. Israël contrôlerait toutes les frontières, les ports et aéroports, l’espace aérien palestinien, la sphère électromagnétique (communications), et les zones de jointure de Cisjordanie. Dans la perspective de la solution à deux Etats, les Palestiniens seraient privés d’une véritable auto-détermination nationale. L’ « Etat » palestinien aurait du coup seulement une souveraineté limitée, et une économie inviable. Bien qu’il soit prévu d’accueillir les réfugiés qui désirent revenir, il n’y aurait pas de potentiel économique pour le développement et cela n’offrirait aucune perspective pour les générations futures.

Nous assistons à un processus de déplacement ethnique et de judaïsation, de politiques institutionnalisées destinées à modifier la composition ethnique, religieuse ou raciale d’une population touchée - Palestiniens résidants dans la Zone C de la Cisjordanie occupée - qui a conduit à une situation dans laquelle de nombreux membres de cette population ont dû quitter les Zones A et B, lesquelles sont sous le contrôle des autorités palestiniennes, et non pas nécessairement par choix, mais en raison de l’absence d’alternatives, ou en d’autres termes parce qu’ils ont dû partir. La politique d’Israël crée aussi une situation qui ne relève pas seulement du déplacement mais aussi de facto de la déportation, laquelle peut relever du crime de guerre. Dans le cas où les Palestiniens ont été physiquement déportés en dehors de leur communauté et/ou ont évité de retourner, Israël a en effet commis le crime de guerre de la déportation forcée. De plus, la politique d’Israël et son application en Cisjordanie peuvent être entendus comme des « actes inhumains » dans l’article 7(1)(d)  du Statut de Rome de la Cour Pénale  Internationale, et constitue ainsi une violation des conventions des Nations Unies sur les éliminations et la répression du Crime d’Apartheid de 1973.

“Under customary international law, the Court observes, these were therefore occupied territories in which Israel had the status of Occupying Power. Subsequent events in these territories have done nothing to alter this situation. The Court concludes that all these territories (including East Jerusalem) remain occupied territories and that Israel has continued to have the status of Occupying Power.” International Court of Justice Advisory Opinion, July 2004

(En vertu du Droit international, la Cour observe, ceux qui sont désormais les territoires occupés pour lesquels Israël maintient le statut de puissance occupante. Les événements qui ont suivi n’ont en rien donné à penser que la situation changerait. La Cour conclut que tous ces territoires (dont Jérusalem-Est) restent des territoires occupés et qu’Israël maintient son statut de puissance occupante. Cour Internationale de Justice, Juillet 2004.)

Cadre Juridique

Afin de construire des maisons à Jérusalem-Est et dans la Zone C (70% de la Cisjordanie occupée contrôlée par Israël), les Palestiniens doivent demander une permission aux contrôleurs, c’est-à-dire les autorités israéliennes. La grande majorité des ordres de démolition sont émis en raison de la construction d’une maison ou d’un bâtiment sans permis. Selon la politique israélienne de « zoning », les Palestiniens peuvent construire dans seulement 13% de Jérusalem-Est et dans seulement 1% de la Zone C. Dans les deux cas, ces zones sont déjà fortement urbanisées. Plus de 94% de l’ensemble des demandes palestiniennes de permis ont été rejetées ces dernières années. Cela signifie que quand une famille grandit ou qu’une communauté veut construire un bâtiment pour répondre à ses besoins de base, le choix qui se pose est celui de construire avec ou sans permis. Beaucoup finissent par construire pour répondre à leurs besoins immédiats, dans l’espoir qu’ils ne soient pas confrontés à une future démolition. Malheureusement, le nombre de gens touchés par la démolition continue encore et toujours à croître.

Les pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé violent le droit à un logement décent stipulé par plusieurs organismes du Droit International. De fait, le droit à un logement décent est notamment explicité dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 (art. 25(1)), le Pacte international relatif aux Droits économiques, Sociaux et Culturels de 1966 (art.11) ; le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966 (art.17) ; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1969 (art.5 e (iii)) ; la Convention relative aux Droits de l’enfant de 1990 (art. 16, 27), et les Observations générales 4 (1991) et 7 (1997) du Comité des Nations Unies relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels.

Le droit à un logement décent est un élément essentiel du droit pour un niveau de vie décent. Lorsqu’il est garanti, il fournit une base pour la réalisation d’autres droits tels que la famille, le travail, l’éducation, et évidemment l’autodétermination nationale. Israël est membre et doit respecter le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) qui garanti explicitement le droit à un logement décent (Article 11.1) : « Les Etats membres du présent Pacte reconnaissent le droit de chaque personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, des vêtements et un logement suffisants, ainsi qu’à l’amélioration continue des conditions de vie. » Le Comité des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a élaboré le contenu des dispositions relatives aux droits de l’homme énoncés dans le pacte (commentaire général 4 - le droit à un logement décent), de telle sorte que « le  droit au logement ne peut pas être interprété dans un sens réduit ou restreint, par exemple, un abri fournissant simplement un toit au dessus de sa tête, ou exclusivement comme une marchandise. Il devrait plutôt être considéré comme le droit de vivre en sécurité, dans la paix et la dignité. » Cela inclut la sécurité de la propriété, de l’accès à des services et à la culture. Le comité a également souligné dans son Commentaire Général 7 (Le droit à un logement convenable - les évictions forcées) que les évictions forcées sont prima facie incompatibles avec les exigences du Pacte, et que la protection appropriée et les procédures à suivre, et le logement de remplacement adéquat, la réinstallation, ou l’accès à des terres productives doivent être garanties par un Etat signataire du Pacte, comme c’est le cas pour Israël. La revendication d’Israël selon laquelle le Pacte ne s’applique pas dans le territoire palestinien occupé a été rejetée par tous les organes de suivi des droits de l’homme qui supervisent le respect des traités.

Le Comité des Nations Unies relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, un corps d’experts indépendants qui surveille l’application du Pacte, dans ses observations finales de 2011 (qui constituent la décision du Comité sur le statut du Pacte vis-à-vis d’un Etat prenant partie) a appelé Israël à cesser immédiatement les démolitions de maisons, expulsions forcées, et la révocation de résidence dans le territoire palestinien occupé et à Jérusalem-Est. Après avoir examiné le rapport sur l’Etat d’Israël sur le respect du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, et le rapport parallèle de l’ICAHD, le Comité a recommandé à Israël de réviser et de réformer ses politiques pour l’aligner sur les recommandations formulées par l’ICAHD et les organisations de droits de l’homme et de paix. L’ICAHD, un Conseil Spécial de Consultation Economique et Sociale des Nations Unies  soumettra un rapport parallèle au Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination raciale, qui sera soumis en février 2012, soulignant les tendances de déplacement ethnique et politique israélienne de discrimination et de pratiques raciales.

“The Committee is deeply concerned about home demolitions and forced evictions in the West Bank, in particular Area C, as well as in East Jerusalem, by Israeli authorities, military personnel and settlers. The Committee urges the State party to stop forthwith home demolitions. The Committee also recommends that the State party review and reform its housing policy and the issuance of construction permits, in order to prevent demolitions and forced evictions and ensure the legality of construction in those areas.” United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights, December 2011

(«Le Comité est profondément préoccupé par les démolitions de maisons et les expulsions forcées en Cisjordanie, notamment dans la zone C, ainsi qu’à Jérusalem-Est, par les autorités israéliennes, le personnel militaire et les colons. Le Comité exige que l’État signataire arrête immédiatement les démolitions de maisons. Le Comité recommande également que l’État signataire révise et réforme sa politique du logement et de la délivrance des permis de construction, afin d’empêcher les démolitions et les expulsions forcées et de veiller à la légalité des constructions dans ces zones. » Le Comité des Nations Unies relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, Décembre 2011.)

En tant que puissance occupante, Israël est obligé de sauvegarder les maisons des personnes protégées (les Palestiniens) par le Droit international humanitaire (à savoir le Règlement de La Haye et la quatrième Convention de Genève). Israël est lié par la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, à laquelle Israël est signataire. L’article 53 interdit la destruction d’un bien qui n’est pas justifiée par des nécessités militaires. La Quatrième Convention de Genève interdit également qu’une puissance occupante transfère sa population civile dans le territoire qu’elle occupe ainsi que la déportation d’une population civile occupée en dehors de son territoire. L’article 49 stipule: « Des foules ou des individus transférés de force, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé vers le territoire de la puissance occupante ou vers celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif. » La demande d’Israël voulant que la quatrième Convention de Genève ne s’applique pas au territoire palestinien occupé a été rejetée par la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité et la Cour Internationale de Justice (CIJ). En outre, la Convention de La Haye de 1907 appelle les Etats signataires à respecter, protéger et remplir l’honneur et les droits de la famille, la vie des personnes et la propriété privée, ainsi que les convictions et les pratiques religieuses.

Conformément à l’Accord intérimaire israélo-palestinien de 1995, les pouvoirs et responsabilités en matière de zonage et de planification dans la zone C devraient avoir été transférés au contrôle palestinien dans les 18 mois. Toutefois, cela n’est jamais arrivé au cours des dix-sept années nous séparant de sa signature, et Israël continue à déplacer les habitants palestiniens de Cisjordanie, en violation du Droit international et des accords bilatéraux.
 
La pratique israélienne illégale de démolition de maisons, d’infrastructures de base et de ressources de subsistance maintient l’éclatement des communautés palestiniennes de Jérusalem-Est et de la Zone C. Les démolitions ont conduit à une détérioration significative des conditions de vie de communautés entières. Un grand nombre de Palestiniens font face à une pauvreté accrue et à l’instabilité à long terme tout comme l’accès limité aux services primaires tels que l’éducation, la santé, l’eau et l’assainissement qui sont le résultat de ces pratiques.

La violence des colons

L’augmentation des déplacements au cours de l’année 2011 vient après une série d’agressions de la part de colons comme une conséquence de tentatives pour s’emparer des terres des communautés palestiniennes. En augmentation de 40% en 2011 par rapport à 2010, les victimes palestiniennes et les dommages matériels dus à la violence hebdomadaire des colons comptent parmi ces premières la mort de trois Palestiniens et 167 Palestiniens blessés, hommes, femmes et enfants. La politique d’Israël visant à faciliter la colonisation de ses citoyens à l’intérieur du territoire palestinien occupé, au mépris du droit international, a conduit à la violence de la part de colons.
 
La judaïsation par Israël et sa politique de déplacement ont abouti à l’annexion de terres palestiniennes, de ressources en eau, et de voies de communication; et ont créé deux systèmes distincts de droits et de privilèges favorisant les citoyens israéliens et au détriment des résidents palestiniens de la Cisjordanie occupée. La violence des colons a créé une pression constante sur les communautés palestiniennes, exacerbée par les restrictions de mouvement et les démolitions de maisons. Le Bureau des Nations Unies pour la Coordination des Affaires Humanitaires (OCHA) a identifié 80 communautés palestiniennes abritant 250.000 personnes, mises en danger par les colons.

Israël contrôle maintenant plus de 40% de la Cisjordanie grâce à 149 colonies et 102 avant-postes, avec plus de 500.000 logements israéliens juifs, ainsi que grâce à des zones militaires fermées et déclarées réserves naturelles. En outre, les démolitions de maisons, les expulsions forcées, l’expropriation des terres, exacerbées par la violence des colons et les effets économiques de restrictions de mouvement, les communautés palestiniennes ont été contraintes de partir pour gagner leur vie. Les Palestiniens vivent constamment dans la peur d’être déplacés et dispersés, alors qu’Israël assure sa domination et son contrôle.

Recommandations
 
■ L’ICAHD revendique la fin à l’occupation du territoire palestinien et arrêt immédiat de la démolition de maisons palestiniennes, des écoles et des infrastructures qui provoque le déplacement et la dépossession.
 
■ L’ICAHD revendique le transfert des pouvoirs et des responsabilités liés à la planification et le zonage de la Cisjordanie, y compris la zone C, à la juridiction palestinienne, conformément au droit international et des accords bilatéraux, afin de permettre un système de planification pour inclure la participation communautaire à tous les niveaux du processus de planification.
 
■ L’ICAHD revendique le droit pour les familles qui ont été déplacées de force d être autorisées à retourner dans leurs foyers en toute sécurité et dignité et à une compensation pour tout préjudice qu’elles ont subi, y compris la destruction des terres, des maisons et des biens.
 
■ L’ICAHD demande la suspension de l’Accord d’association UE-Israël, et l’accord américano-israélien de libre-échange jusqu’à ce qu’Israël se conforme au droit international, et termine sa politique illégale de démolition de maisons, d’expulsions forcées et de colonisation.

Itay Epshtain

Source: Icahd, 12 Janvier 2012

Synthèse Al-Shabaka (« Le réseau de politique palestinienne »)
23 novembre 2011
Victor Kattan

Aperçu

Les détracteurs de la politique d’Israël vis-à-vis des Palestiniens font fréquemment usage du terme « apartheid » - Afrikaans pour « séparation ». Mais cette affirmation selon laquelle Israël pratiquerait un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien est-elle justifiée ou s’agit-il

Pierre Galand, Stephane Hessel et Michael Mansfield - 3e session du Tribunal Russell sur la Palestine (Cape Town, nov. 2011)

d’une provocation sans bien-fondé? La troisième session du Tribunal Russell sur la Palestine récemment convoqué à Cape Town, en Afrique du Sud, porta précisément sur cette question. Pourquoi les défenseurs d’Israël réagirent-ils si fortement contre le Tribunal - une initiative populaire, sans aucun pouvoir dans les relations étatiques -, allant même jusqu’à pirater son site Internet, mais gardant le silence après que ses conclusions furent déposées? La conclusion du Tribunal selon laquelle Israël applique un système d’apartheid au peuple palestinien entier, y compris ses propres citoyens, peut-elle résister à l’examen? Quelle importance revêt-elle, que signifie-t-elle pour la société civile en Palestine et dans la Diaspora - ainsi que pour Israël et ses partisans? Dans cet article, Victor Kattan, Directeur des Programmes du réseau Al-Shabaka, définit l’apartheid au regard du droit international, met en évidence les conclusions du Tribunal et en dégage la portée.

Le Tribunal Russell sur la Palestine

Le premier Tribunal Russell  fut fondé en 1966 par l’aristocrate britannique et philosophe Sir Bertrand Russell pour informer et mobiliser l’opinion publique contre l’implication états-unienne dans la guerre du Vietnam. Un second Tribunal Russell fut convoqué sur l’Amérique latine, qui consacra ses travaux aux violations des droits humains en Argentine, au Brésil et au Chili.
Le Tribunal Russell sur la Palestine (TRP) a été créé en 2009, juste après l’offensive israélienne dans la bande de Gaza durant l’opération « Plomb durci », au cours de laquelle plus de 1.400 Palestiniens ont été tués dans ce que la Mission d’information de l’ONU nomma « une attaque délibérément disproportionnée visant à punir, humilier et terroriser une population civile ». 1  Les fondateurs du TRP, un large groupe de citoyens engagés dans la promotion de la paix et la justice au Moyen-Orient, étaient préoccupés également du fait que la communauté internationale avait échoué à mettre en œuvre l’avis consultatif de 2004 de la Cour internationale de Justice concernant la construction d’un mur sur le territoire palestinien occupé. 2

Le TRP ne doit pas être confondu avec une cour de justice. C’est un tribunal des peuples. Ses procédures sont néanmoins similaires aux étapes préliminaires du modèle inquisitoire de la procédure pénale, selon lequel au départ d’une plainte un juge d’instruction est chargé d’investiguer activement en vue de déterminer si le contenu de celle-ci donne effectivement matière à procès. 3

Le jury qui s’est réuni du 5 au 7 novembre 2011 à Cape Town pour la troisième session du TRP se composait de Stéphane Hessel, un survivant de l’Holocauste et ancien diplomate français ayant contribué à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et de Ronnie Kasrils, un membre juif du Congrès national africain ayant participé au gouvernement sud-africain post-apartheid. 4 Mairead Maguire, lauréate du Prix Nobel de la Paix pour son travail en Irlande du Nord, Alice Walker, l’auteure afro-américaine du roman La couleur pourpre qui obtint le Prix Pulitzer, Cynthia McKinney, une ancienne parlementaire états-unienne qui fut la première femme afro-américaine à avoir représenté l’État de Géorgie à la Chambre des représentants des Etats-Unis d’Amérique, et Yasmin Sooka, membre de la  Commission sud-africaine Vérité et Réconciliation, étaient également membres du jury avec l’avocat britannique Michael Mansfield QC et Antonio Martin Pallin, un ancien juge de la Cour suprême espagnole. Le jury était chargé d’évaluer si en vertu du droit international, les pratiques d’Israël à l’encontre du peuple palestinien constituent une violation de l’interdiction d’apartheid. La décision d’accueillir le Tribunal dans le musée de District Six était hautement symbolique, car ce lieu commémore la destruction et le déplacement forcé de la communauté multiculturelle du quartier de District Six à Cape Town par le gouvernement de l’apartheid dans les années 1970.

L’archevêque Desmond Tutu ouvrit officiellement le Tribunal par un discours inaugural. Les 25 témoins appelés à se présenter devant le TRP étaient tous experts dans leurs domaines respectifs. Ils soumirent des dépositions écrites que les juges purent examiner préalablement, tandis qu’au cours des sessions publiques du Tribunal ils furent priés de présenter ces dépositions et, dans certains cas, de répondre aux questions qui leur étaient posées par le jury.

Le gouvernement israélien fut invité à exposer son cas devant le Tribunal, mais il a choisi de ne pas exercer ce droit et n’a pas répondu aux courriers du TRP. Le fait qu’Israël n’ait pas présenté ses arguments n’invalide pas les conclusions du Tribunal, puisque le jury était en mesure de prendre en compte la position du gouvernement israélien à partir d’un matériel disponible au grand public et de la réaction de la Fédération sioniste sud-africaine.

Qu’est-ce que l’apartheid?

L’apartheid est fréquemment associé avec le système de discrimination raciale manifeste qui existait en Afrique du Sud entre les années 1948 et 1994, ainsi que dans le Sud-Ouest africain (Namibie) entre 1948 et 1990. Un système similaire de discrimination existait en Rhodésie (actuel Zimbabwe) entre 1965 et 1979. Que l’apartheid ait été un système de gouvernement pas seulement propre à l’Afrique du Sud explique pourquoi la Convention sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid (la Convention de 1973 sur l’Apartheid) définit l’apartheid comme un crime « qui englobe les politiques et pratiques semblables de ségrégation et de discrimination raciales, telles qu’elles sont pratiquées en Afrique australe ». Il était entendu, pour ceux qui ont rédigé cette Convention, que le fait que c’était en Afrique australe qu’avait cours l’apartheid dans les années 1970 ne voulait pas dire que celui-ci n’était pas reproductible ailleurs. 5

L’apartheid est défini par la Convention de 1973 sur l’Apartheid comme « actes inhumains commis en vue d’instituer ou d’entretenir la domination d’un groupe racial d’êtres humains sur n’importe quel autre groupe racial d’êtres humains et d’opprimer systématiquement celui-ci ». Une définition similaire de l’apartheid se trouve dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. L’interdiction de l’apartheid s’applique à toute situation où (1) deux groupes raciaux distincts peuvent être identifiés; (2) des « actes inhumains » sont commis contre le groupe subordonné; et (3) de tels actes sont commis de manière systématique dans le cadre d’un régime institutionnalisé de domination d’un groupe sur l’autre.

Des témoignages d’experts soumis au Tribunal attestent du fait que les perceptions, tant propres qu’extérieures, de l’identité juive israélienne et de l’identité palestinienne démontrent que les Juifs israéliens et les Arabes palestiniens peuvent aisément, aux fins du droit international, être définis comme groupes raciaux distincts. A cet égard, le TRP a considéré que tous les Palestiniens, ceux qui vivent en Israël, ceux qui vivent dans les territoires occupés et les réfugiés, constituent une entité collective du peuple palestinien; ils furent donc tous pris en compte pour déterminer si les pratiques d’Israël envers les Palestiniens enfreignent l’interdiction d’apartheid selon le droit international.
Au regard de celui-ci, la pratique de l’apartheid est tout autant considérée comme une violation grave d’une obligation internationale que comme un crime international. Le crime d’apartheid découle du droit pénal international et l’interdiction des pratiques d’apartheid provient des législations relatives aux droits humains, en particulier des traités qui interdisent la discrimination raciale.

Les conclusions du Tribunal Russell sur la Palestine

Le TRP a conclu qu’« Israël soumet le peuple palestinien à un régime institutionnalisé de domination considéré comme apartheid en vertu du droit international ».

Il explique que « ce régime discriminatoire se manifeste sous une intensité et des formes variables à l’encontre de différentes catégories de Palestiniens selon le lieu de résidence ». Que « les Palestiniens vivant sous le régime militaire colonial en territoire palestinien occupé sont soumis à une forme d’apartheid particulièrement grave ». Que « les citoyens palestiniens d’Israël, bien qu’autorisés à voter, ne font pas partie de la nation juive en vertu du droit israélien et sont de ce fait privés des avantages liés à la nationalité juive et soumis à une discrimination systématique touchant un large spectre de droits humains reconnus ».

Indépendamment de ces différences, le Tribunal conclut que « l’application de l’autorité israélienne sur le peuple palestinien, quel que soit le lieu de résidence, équivaut dans son ensemble à un régime intégré unique d’apartheid ».

Cette assertion selon laquelle les politiques d’Israël envers les Palestiniens équivalent dans leur ensemble à un régime unique intégré d’apartheid peu importe où ils résident, faisant référence uniquement à l’intensité avec laquelle est pratiqué l’apartheid à l’encontre de catégories spécifiques de Palestiniens, est sans doute l’élément le plus controversé des conclusions du TRP. Des études antérieures sur l’apartheid, par exemple, n’ont considéré le régime israélien qu’en territoire palestinien occupé. 6 Une des raisons pour lesquelles de précédentes études n’ont pas examiné si l’apartheid existe en Israël pourrait être que l’affaire dans le cas d’Israël était considérée comme moindre. Et ce du fait qu’une caractéristique particulière de l’apartheid en Afrique du Sud était le refus du droit de vote aux sud-africains de peau noire, alors qu’en Israël, le droit de vote ou celui de former des partis politiques ne sont pas refusés à la minorité palestinienne.

Cependant, afin de satisfaire aux dispositions de la Convention de 1973 sur l’Apartheid, il n’est pas nécessaire de montrer que l’apartheid sud-africain est reproduit exactement à  l’identique ailleurs. En effet, cette Convention sur l’Apartheid ne fait même pas référence à la restriction du droit de vote dans la longue liste d’exemples d’apartheid explicitement mentionnés en son Article II. Certes, cela pourrait avoir été dû à des différences idéologiques, dans le sens où un vote libre et juste n’était pas courant pour les pays communistes qui furent des instruments de remise en question de l’apartheid et du colonialisme, ouvrant la voie à l’adoption de la convention de 1973 sur l’Apartheid.

Il est cependant également possible que les rédacteurs de la Convention aient pu être d’avis que dénier aux Africains le suffrage n’était qu’un aspect, et en soi pas le plus important, des nombreuses mesures législatives « destinées à empêcher un groupe racial ou plusieurs groupes raciaux de participer à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays » (cf. Article II, c, 1973 Convention sur l’Apartheid). En Rhodésie, par exemple, les Africains pouvaient voter, mais seulement sur un rôle distinct, ce qui limitait le nombre de représentants qu’ils pouvaient élire au Parlement. Cela signifie qu’ils n’ont jamais été en mesure de contester les lois et les politiques de la minorité blanche. 7 Un argument similaire pourrait être opposé à Israël. Bien que les Palestiniens puissent voter et former des partis politiques en Israël, leurs activités sont limitées par le présupposé qu’Israël soit un Etat juif, l’électorat palestinien et ses représentants à la Knesset (mot hébreu pour le Parlement d’Israël) n’ayant dès lors dans les faits aucune chance de changer cela.

Une autre caractéristique commune avec l’apartheid tel qu’il était pratiqué en Afrique australe est celle de la domination effective d’une population par une minorité. En Rhodésie, ce ne furent pas plus de 3%  de la population qui régnèrent sur les autres 97%. Les premiers étaient blancs, ces derniers étaient noirs. De même, en Afrique du Sud, les 20% de la population qui étaient blancs régnaient sur les 80% restants qui étaient noirs. La population palestinienne d’Israël à l’intérieur des frontières de 1967 ne se chiffrant qu’à quelque 22%, les détracteurs de la comparaison entre Israël et l’Afrique du Sud soulignent généralement le fait que les  Palestiniens sont une minorité en Israël. La faiblesse de cet argument provient de ce que la Convention de 1973 sur l’Apartheid ne formule rien d’explicite se rapportant à la quantification d’une situation de domination par une minorité. Quoiqu’il en soit, la population palestinienne sous contrôle israélien, y compris celle des territoires palestiniens occupés, est largement plus importante que le pourcentage invoqué. La comparaison avec l’Afrique australe devient par ailleurs encore plus évidente dès lors que sont pris en compte également les réfugiés palestiniens et les Palestiniens qui furent déplacés en 1948 et 1967.

La pertinence de l’emploi du mot « apartheid »

Ceux qui se refusent à qualifier d’apartheid la politique d’Israël à l’encontre des Palestiniens savent combien l’usage de ce terme est sensible étant donné que l’apartheid est universellement reconnu comme un crime contre l’humanité. 8  Ceux qui participent à un tel crime s’exposent à de graves conséquences. Ceci pourrait expliquer que préalablement au TRP, le juge Richard Goldstone ait publié un op-ed dans le New York Times, faisant valoir qu’il est erroné d’utiliser le mot « apartheid » dans le chef d’Israël puisque « les Arabes israéliens - 20% de la population d’Israël -  votent, ont des partis politiques ainsi que des représentants à la Knesset, et occupent des postes prestigieux, notamment à la Cour suprême. » 9 Ce que le juge Goldstone ne relève pas, c’est la multitude de problèmes associés aux pratiques discriminatoires d’Israël envers ses citoyens palestiniens dans de nombreuses autres sphères de la vie publique, telle la restriction de leur accès aux droits de résidence, à la propriété foncière, à la planification urbaine, aux services, ainsi qu’aux droits sociaux, économiques et culturels.

Comme le fait observer le TRP, « le système juridique israélien accorde un statut privilégié aux Juifs par rapport aux non-Juifs à travers ses lois sur la citoyenneté et la nationalité juive, celles-ci ayant créé un groupe privilégié dans la plupart des domaines de la vie publique ». En ce qui concerne la Cisjordanie, le TRP exprime sa préoccupation au sujet de la séparation et de la discrimination institutionnalisées que révèle l’existence de deux systèmes juridiques entièrement séparés: « les Palestiniens sont soumis au droit militaire appliqué par des tribunaux militaires bien éloignés des normes internationales en fait de procès équitable; les Juifs israéliens vivant dans des colonies de peuplement illégales sont soumis au droit civil israélien dépendant de tribunaux civils. Avec par conséquent, selon le groupe auquel on appartient, une procédure et une condamnation très différentes pour le même crime, commis dans la même juridiction ».

Notons que l’étendue des pratiques d’apartheid du régime israélien est délibérément occultée. A la différence de la législation d’apartheid sud-africaine, explicite et aisément disponible, un grand nombre de lois israéliennes sont inaccessibles. Les ordres militaires sont par exemple rarement publiés, et toute loi est publiée en Hébreu. Bien que la législation israélienne soit censée être publiée en Hébreu, qui est la langue parlée par ses citoyens juifs mais ne l’est pas par ses citoyens arabes, elle pose beaucoup de difficultés de compréhension aux lecteurs ne maîtrisant pas l’Hébreu.10  En Afrique du Sud, la discrimination était flagrante, et les lois publiées en Afrikaans comme en Anglais, la lingua franca, rendaient leur compréhension aisée pour l’Occident.

A noter également la plainte déposée auprès du Comité d’éthique de la Knesset, alors que le TRP était en cours, par un membre de la Knesset du parti «centriste» Kadima, Otniel Schneller, visant à retirer la citoyenneté israélienne à Haneen Zoabi, députée arabe israélienne à la Knesset et témoin devant le TRP. O. Schneller a déclaré au Jerusalem Post qu’elle souhaitait faire expulser de la Knesset H. Zoabi ainsi que Jamal Zahalka, un collègue parlementaire palestinien du parti arabe israélien Balad, en raison d’un voyage qu’ils auraient fait tous deux en Turquie, en raison également de la comparution de Zoabi en qualité de témoin devant le TRP. « Ils devraient aller au Parlement de Gaza, auquel ils appartiennent », déclarait O. Schneller au Jerusalem Post, faisant référence à eux comme à une «cinquième colonne », à des « ennemis de l’Etat agissant de l’intérieur. » 11

L’article II (f) de la Convention de 1973 sur l’Apartheid stipule que « persécuter des organisations ou des personnes, en les privant des libertés et droits fondamentaux, parce qu’elles s’opposent à l’apartheid » relève en soi du crime d’apartheid.

Les répercussions du constat d’apartheid

Avant que ne commence à Cape Town la troisième session du Tribunal Russell sur la Palestine , il y eut dans les médias un flot de rapports critiques, en ce compris la polémique Goldstone dans le New York Times. A mentionner ici également: des manifestations de rue, a et finalement le piratage du site officiel du TRP juste avant que ses conclusions furent rendues. On peut se demander si de telles actions servirent les intérêts d’Israël puisqu’en fin de compte, elles attirèrent plus d’attention sur le TRP et le régime israélien d’apartheid que ceux-ci n’en auraient reçue sans cela dans la presse internationale. En Afrique du Sud, le TRP a saturé les journaux locaux;  il y eut de fréquents op-eds et plusieurs longs articles de fond. Tous les grands journaux d’Afrique du Sud ont couvert la conférence de presse au cours de laquelle Michael Mansfield QC a lu les conclusions du Tribunal. L’un de ceux-ci a même consacré une partie de sa première page au TRP. Comparée à celle des sessions précédentes du TRP, la couverture médiatique de la session de Cape Town fut un grand succès.

L’un des aspects intrigants du TRP est le silence d’Israël et de ses partisans depuis la publication de ses conclusions. Ceci est probablement délibéré, Israël ne souhaitant sans doute pas attirer l’attention sur les recommandations du TRP. Celles-ci contiennent un appel aux Etats à « exercer une pression suffisante sur Israël, notamment par l’imposition de sanctions ou la rupture des relations diplomatiques, que ce soit collectivement par l’intermédiaire  d’organisations internationales ou, en l’absence de consensus, à titre individuel par la rupture des relations bilatérales avec Israël ».

Le TRP a également appelé la société civile mondiale à « reproduire l’esprit de solidarité qui a contribué à la fin de l’apartheid en Afrique du Sud,  notamment par la conscientisation des parlements nationaux au sujet des conclusions de ce Tribunal et par le soutien à la campagne de Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BDS) ». Une autre des recommandations du TRP est de faire appel à l’Assemblée générale des Nations Unies en vue de « reconstituer le Comité spécial des Nations Unies contre l’apartheid et de convoquer une session extraordinaire pour examiner la question de l’apartheid contre le peuple palestinien ». À cet égard, le Tribunal appelle ledit Comité à « dresser une liste des individus, organisations, banques, sociétés, entreprises, associations caritatives et autres organismes publics ou privés qui collaborent au régime d’apartheid d’Israël, afin d’adopter des mesures appropriées ».

Considérant le silence de la communauté internationale sur les fréquentes violations par Israël des droits des Palestiniens, il est peu probable que celle-ci prenne en compte les conclusions du TRP. Les recommandations du Tribunal sont cependant importantes. Elles fournissent un argumentaire solidement structuré émanant de personnalités de renommée internationale, susceptible de permettre, sur base du constat d’apartheid, un recadrage du discours sur la politique d’Israël envers les Palestiniens. Elles fournissent également une feuille de route détaillée quant aux actions que la société civile internationale peut entreprendre, dont l’interpellation des gouvernements nationaux pour exiger de ceux-ci que tout soit mis en œuvre en vue d’une solution équitable et pacifique à ce conflit. La convocation du Tribunal dans un pays où le régime d’apartheid fut établi puis démantelé est particulièrement significative. En Afrique du Sud s’est déjà déclenchée une vague d’indignation populaire contre la discrimination d’Israël envers le peuple palestinien, couplée au niveau de la société civile à d’effectifs boycotts par des syndicats et des universités: toutes réactions que les conclusions du TRP viendront sans aucun doute encore amplifier. Il n’est dès lors pas impossible que le peuple et le gouvernement sud-africains ouvrent la voie à un mouvement de pression international pour contraindre les gouvernements à modifier leur politique envers Israël et les Palestiniens.

Victor Kattan

Source : Al Shabaka, 23 novembre 2011

Pour lire le résumé des conclusions du TRP en Anglais, cliquez ici . Pour lire le résumé des conclusions du TRP en Arabe, cliquez ici . Pour plus d’informations sur le Tribunal Russell, visitez http://www.russelltribunalonpalestine.com/en/

1 Voir le Rapport de la Mission d’enquête des Nations Unies sur le conflit de Gaza (connu aussi comme « Le Rapport Goldstone », du nom du juge sud-africain Richard Goldstone qui a présidé la mission), dans UN doc. A/HRC/12.48, Sept. 25, 2009: p. 408, § 1893.
2 « Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory, Advisory Opinion, I.C.J. Reports 2004 »: p. 136. http://www.icj-cij.org/docket/files/131/1671.pdf
3  Le modèle inquisitoire est commun aux pays, tels que la France, dont le système juridique est bâti sur un droit codifié, contrairement au système anglo-saxon de common law essentiellement fondé sur un droit jurisprudentiel. Comme l’explique le professeur sud-africain de droit Mervyn Bennun, « le juge d’instruction convoque des témoins, les interroge, et souvent dirige l’enquête. Devoirs dont l’exécution est censée se conformer parfaitement à la prescription internationale de présomption d’innocence ainsi qu’à l’exigence d’une solide norme de preuve préalable à une éventuelle condamnation lors du procès qui pourrait s’ensuivre. » Voir Mervyn Bennun, « Not judges but witnesses », Mail & Guardian, Nov. 4, 2011. http://mg.co.za/article/2011-11-04-not-judges-but-witnesses/
4  La première session du TRP a eu lieu à Barcelone, où il s’est agi « d’examiner les complicités et omissions de l’Union européenne et de ses États membres relatives à l’occupation continue par Israël des Territoires palestiniens et à la perpétuation des violations du droit international commises par Israël ». La deuxième session a eu lieu à Londres pour examiner la complicité des entreprises internationales dans les violations par Israël du droit pénal international, du droit humanitaire international et des droits humains.
5  Voir par exemple la déclaration de Monsieur Papademas (Chypre), UN General Assembly, Official Records, 28th Session, 1973, 3rd and 4th Committees, 2003rd meeting, 22 October 1973, Agenda Item 53, « Draft Convention on the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid (continued) » (A/9003 and Corr.1, chaps XXIII, sect. A.2, A/9095 and Add.1): p. 142, pp. 142-143, § 39.
6  Voir par exemple Tilley, V. (éd.), « Occupation, Colonialism, Apartheid? A Re-Assessment of Israel’s Practices in the Occupied Palestinian Territories under International Law » (Cape Town: The Human Sciences Research Council, 2009). http://electronicintifada.net/downloads/pdf/090608-hsrc.pdf
7  Voir Jericho Nkala, « The United Nations, International Law, and the Rhodesian Independence Crisis » (Oxford: Clarendon Press, 1985): 1.
8  Israël, en fait, a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies qui désigna initialement l’apartheid comme un crime contre l’humanité. Voir UN General Assembly Resolution 2202 (XXI), Dec. 16, 1966. Certes, c’était sept mois avant qu’Israël occupe Jérusalem-Est, la Cisjordanie, Gaza, le plateau du Golan et la péninsule du Sinaï lors du conflit armé arabo-israélien de juin 1967.
9  Richard J. Goldstone, « Israel and the Apartheid Slander », New York Times, Oct. 31, 2011.  http://www.nytimes.com/2011/11/01/opinion/israel-and-the-apartheid- sland …
10  Certains membres de la Knesset ont même proposé de supprimer l’Arabe comme langue officielle de l’Etat d’Israël. Voir Moshe Arens, « Israel’s shameful attack on Arabic must be stopped », Ha’aretz, Nov. 15, 2011. http://www.haaretz.com/print-edition/opinion/israel-s-shameful-attack-on-arabic-must-be-stopped-1.395617
11  Voir Lahav Harkov, « Zoabi to Cape Town tribunal: Israel a racist state », The Jerusalem Post, Nov. 6, 2011. http://www.jpost.com/DiplomacyAndPolitics/Article.aspx?id=244554 et http://www.icj-cij.org/docket/files/131/1671.pdf

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