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Catégorisé | Vote4Palestine 2014

#Vote4Palestine – Réponses du PS

Pour une paix juste et durable au Proche Orient, êtes-vous prêts à …

 

1)  Interdire l’importation et la commercialisation des produits des colonies israéliennes en Belgique ?

Oui, mais la première étape est d’abord de réussir, au niveau belge, à obtenir un label qui différencierait clairement les produits provenant des colonies de ceux produits à l’intérieur de la Ligne Verte afin d’éviter toute confusion avec les produits d’Israël dans ses frontières de 1967 et ainsi pour renforcer les informations destinées aux consommateurs.

2) Appliquer les Lignes directrices de l’UE relatives aux colonies, et à les transposer au niveau belge, en refusant toute forme de financement ou d’aide à des entités israéliennes installées ou opérant dans le Territoire palestinien occupé ?

Oui. Le SPF Affaires étrangères doit appliquer le principe d’une clause territoriale dans tous ses accords passé au niveau fédéral avec Israël, excluant la coopération avec toute entité israélienne située au-delà des frontières d’avant 1967. L’application de ces lignes directrices doit aussi se faire au niveau des entités fédérées en Belgique.

3) Dissuader les entreprises belges d’investir et d’entretenir des relations commerciales avec les colonies israéliennes ?

Oui. Le gouvernement doit publier un avis aux hommes d’affaires, sur le site du SPF Affaires étrangères, du ministère de l’économie et des sites de l’Ambassade à Tel Aviv et du Consulat Général à Jérusalem, décourageant toute activité économique ou d’investissement avec les entreprises actives dans les colonies, en vertu du droit international (« guiding principles on human rights and business ») et de la sécurité de leur investissement (les colonies étant illégales peuvent subir un changement de statut).

4) Exclure des marchés publics et des appels d’offres les entreprises implantées dans les colonies israéliennes ?

Oui. Il faut écarter des procédures de marché public les entreprises qui ont une implantation dans les colonies israéliennes en territoire palestinien car ces dernières sont illégales.

5) Êtes-vous prêts à dissuader les citoyens belges et européens d’acquérir des biens immobiliers dans les colonies israéliennes ?

Oui car l’UE ne reconnait aucune modification au tracé des frontières d’avant 1967 et donc l’existence de ces biens immobiliers ne peut être garanties. Les citoyens européens doivent être conscients de ce risque.

6) Formuler des directives à l’attention des voyagistes afin d’éviter toute forme de soutien à des entreprises et à des sites touristiques dans des colonies ?

Oui. Le Ministère des Affaires étrangères devrait attirer l’attention sur ces problématiques dans son avis de voyage. Cet avertissement devrait aussi être relayé de manière visible sur les sites du Consulat général de Jérusalem et de l’Ambassade de Tel Aviv.

7) Veiller à ce que toute organisation qui transfère des fonds destinés à renforcer et étendre la colonisation ne puisse bénéficier d’une quelconque exemption fiscale ?

Oui. Ceci rejoint l’esprit que les lignes directrices de la Commission de juillet 2013 qui vise à ne pas soutenir les entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 mais elles ne prévoient pas encore une telle mesure. Le PS soutiendrait si l’UE envisageait une telle action.

8) Entreprendre des démarches diplomatiques en direction d’Israël afin qu’il soit mis fin à l’impunité des colons responsables de violences vis-à-vis des Palestiniens, et que soit assumée sa responsabilité de protection de la population palestinienne occupée ?

Oui. Plusieurs officiels israéliens ont d’ailleurs qualifié en public ces colons violents de « criminels ». La Belgique doit porter ce débat au niveau européen et chercher des moyens de garantir les droits des Palestiniens dans le système judiciaire israéliens.

9) Vous opposer à tout rehaussement des accords bilatéraux, belges ou européens, avec Israël tant qu’Israël ne respecte pas ses obligations internationales ?

Le rehaussement des relations UE-Israël, qui a été gelé début 2009 après l’opération « Plomb durci », doit être lié aux progrès dans les négociations de paix.
10) Prendre les dispositions règlementaires et pratiques nécessaires pour arrêter le commerce et le transit d’armes, de matériel militaire ou de sécurité entre les régions wallonne et bruxelloise et l’État d’Israël ?

Les dispositions légales et réglementaires en vigueur en Wallonie et à Bruxelles sont suffisantes. Les importations, exportations et transits d’armes sont réglées en Wallonie par un décret du 21 juin 2012 qui transpose une Directive européenne en la matière. La Région de Bruxelles-capitale connait un régime légal équivalent. Ces régimes légaux établissent un équilibre entre trois préoccupations majeures : les relations diplomatiques de nos régions, le soutien à l’activité économique et le respect des droits de l’Homme. A cet égard, ces régimes légaux prévoient des garanties supplémentaires pour l’exportation des produits liés à la défense vers des pays hors l’Union européenne. Par exemple, les demandes d’exportation devront obligatoirement être rejetées si elles ne sont pas compatibles avec – notamment – les critères suivants : le respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale (par exemple, s’il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée servent à la répression interne) ou encore la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales (par exemple s’il existe un risque manifeste que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l’exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale).

 

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