63 députés européens pour la suspension de l’Accord d’association UE-Israël

Un groupe de 63 députés européens influents a interpellé Federica Mogherini, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, en faveur de la suspension de l’Accord d’Association UE-Israël qui est le principal traité entre l’UE et Israël.

Par cette initiative transpartidaire unique, c’est la première fois qu’autant de députés européens se prononcent pour des mesures aussi sévères contre Israël depuis le massacre de plus de 2 300 Palestiniens l’été dernier à Gaza.

« Amnesty International et des organisations palestiniennes ont établi qu’Israël a délibérément ciblé des civils et commis d’autres crimes de guerre lors de son récent assaut contre des Palestiniens à Gaza. Il s’agit de violations graves du droit international et du droit international humanitaire qui ne peuvent être tolérées » ont déclaré les députés des 5 plus grands partis du Parlement européen.

« Nous appelons la Commission à considérer la suspension de l’Accord d’Association avec Israël, sauf si Israël prend des mesures immédiates et substantielles pour se conduire en accord avec le droit international » : c’est ce qu’exigent les députés européens.

La lettre fait écho à un appel de novembre émanant de plus de 300 groupes de droits humains, syndicats et partis politiques de toute l’Europe, qui ont écrit à Mogherini pour exiger la suspension de l’Accord d’Association UE-Israël.

L’Accord d’Association UE-Israël, qui a pris effet en 2000, facilite grandement le libre-échange entre l’UE et Israël et permet à Israël de participer à toute une série de programmes de l’Union.

« De plus, le manque d’action significative de l’UE vis-à-vis d’Israël est sans commune mesure avec la vitesse à laquelle elle a appliqué des restrictions sur la Russie en lien avec la crise en Ukraine ces derniers mois, de même que les mesures restrictives mises en œuvre à l’égard de plus de 30 pays », ajoute la lettre.

L’UE a exprimé les critiques les plus vives qu’elle ait jamais faites sur Israël depuis la dernière attaque de Gaza, mais il lui reste à prendre des mesures substantielles pour lui faire rendre des comptes, sachant néanmoins qu’à l’heure actuelle, l’UE ne souhaite absolument pas élever le niveau de ses relations avec Israël.

En Juin 2013, l’UE a annoncé l’arrêt d’attribution de ses fonds aux colonies israéliennes illégales et en 2014 elle a coordonné une déclaration d’États membres avertissant les entreprises des risques juridiques et politiques attachés au fait d’avoir des activités économiques dans les colonies israéliennes illégales.

Les militants disent que ces avancées sont bienvenues mais que des avancées plus sérieuses sont nécessaires, telles une interdiction de toute relation économique avec les colonies israéliennes illégales et une interdiction des exportations d’armes vers Israël, afin de faire réellement pression sur Israël pour qu’il se plie au droit international.

En septembre dernier, les organisations de la société civile palestinienne ont écrit à Catherine Ashton, l’ex-Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères, pour exiger la suspension de l’Accord d’Association UE-Israël, avec pour argument que « les crimes de guerre d’Israël et son sabotage de chaque effort pour arriver à une paix juste sur la base des résolutions de l’ONU doivent avoir des suites substantielles et non seulement cosmétiques ».

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Bruxelles, le 23 janvier 2015

À l’Honorable Haute Représentante,

Comme vous le savez, plus de 300 groupes de défense des droits humains, de syndicats et de partis politiques de toute l’Union européenne vous ont écrit appelant l’UE à suspendre l’Accord d’association entre l’UE et Israël.

Amnesty International et des organisations palestiniennes ont documenté qu’Israël a délibérément ciblé des civils et commis d’autres crimes de guerre lors de sa récente offensive contre les Palestiniens à Gaza.

Ce sont des violations graves du droit international et du droit international humanitaire qui ne peuvent être tolérées.

À juste titre, l’UE a condamné la construction par Israël de colonies sur le territoire palestinien occupé comme illégale en vertu du droit international. Malheureusement, les objections de l’UE quant à la construction de colonies ne semblent pas avoir eu d’impact significatif sur la politique israélienne.

Divers organismes des Nations Unies, y compris le Conseil des droits de l’homme, ont également condamné les violations par Israël du droit international à plusieurs reprises.

L’Article 2 de l’Accord d’association stipule que les relations entre l’UE et Israël doivent “être basées sur le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques”.

Il existe une préoccupation croissante que l’incapacité de l’UE à réagir de manière appropriée aux violations par Israël de ses engagements conformément à l’Article 2 de l’Accord d’association envoie à Israël le message que ses violations des principes fondamentaux des droits humains seront tolérées.

En outre, le manque d’action significative de l’UE vis-à-vis d’Israël apparaît en décalage avec la vitesse à laquelle elle a mis en œuvre des mesures restrictives vis-à-vis de la Russie du fait de la crise en Ukraine ces derniers mois, ainsi que les mesures restrictives mises en œuvre contre plus de trente autres pays.

Le Traité de Lisbonne prévoit que les actions extérieures de l’Union doivent être guidées par les principes des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, l’égalité et la solidarité, la démocratie, la primauté du droit, la Charte des Nations Unies et le droit international.

Pour que l’UE réponde à ces obligations légales et pour rester un acteur crédible capable d’améliorer les droits de l’Homme et les libertés fondamentales à travers ses actions, il est nécessaire que l’UE applique ses clauses de conditionnalité tel l’Article 2 de l’Accord d’association UE-Israël

L’UE devrait jouer un rôle de premier plan dans la promotion d’une paix juste entre Israël et les Palestiniens qui soit basée sur le droit international. Pour ces raisons, nous demandons à la Commission d’envisager la suspension de l’Accord d’association avec Israël à moins qu’Israël prenne des mesures substantielles et immédiates pour mettre son comportement en conformité avec le droit international.

À tout le moins, nous demandons instamment à la Commission d’examiner quelles mesures doivent être prises pour que l’UE et ses Etats membres répondent à leur obligation légale, comme indiqué dans la décision de 2004 de la Cour internationale de Justice, de ne pas apporter reconnaissance, aide ou assistance aux violations israéliennes du droit international, y compris en imposant des mesures restrictives sur le commerce et les relations économiques qui facilitent l’existence et l’expansion des colonies israéliennes illégales.

Nous vous exhortons à prendre des mesures fortes en faveur d’une paix juste entre Israël et les Palestiniens.

Cordialement,

 

1 Martina Anderson (Irlande, GUE / NGL)

2 Patrick Le Hyaric (France, GUE / NGL)

3 Angela Vallina (Espagne, GUE / NGL)

4 Marisa Matias (Portugal, GUE / NGL)

5 Lynn Boylan (Irlande, GUE / NGL)

6 Liadh Ní Riada (Irlande, GUE / NGL)

7 Matt Carthy (Irlande, GUE / NGL)

8 Younous Omarjee (France, GUE / NGL)

Lidia Senra 9 Rodriguez (Galice, GUE / NGL)

10 Marie Christine Vergiat (France, GUE / NGL)

11 Lola Sánchez (Espagne, GUE / NGL)

12 Anne-Marie Mineur (Pays-Bas, GUE / NGL)

13 Dennis De Jong (Pays-Bas, GUE / NGL)

14 Pablo Iglesias (Espagne, GUE / NGL)

15 Teresa Rodriguez-Rubia (Espagne, GUE / NGL)

16 Tania Gonzalez Peña (Espagne, GUE / NGL)

17 Pablo Echenique (Espagne, GUE / NGL)

18 Neoklis Sylikiotis (Chypre, GUE / NGL)

19 José Bové (France, Verts / ALE)

20 Merja Kyllonen (Finlande, GUE / NGL)

21 Javier Nart (Espagne, ADLE)

22 Keith Taylor (Royaume-Uni, Verts / ALE)

23 Ana Gomes (Portugal, S & D)

24 Marina Albiol (Espagne, GUE / NGL)

25 Josu Juaristi (Espagne, GUE / NGL)

26 Javier Couso (Espagne, GUE / NGL)

27 Paloma Lopez (Espagne, GUE / NGL)

28 Malin Björk (Suède, GUE / NGL)

29 Rina Ronja Kari (Danemark, GUE / NGL)

30 Jill Evans (Royaume-Uni, Verts / ALE)

31 Sofia Sakorafa (Grèce, GUE / NGL)

32 Nessa Childers (Irlande, S & D)

33 Eleonora Forenza (Italie, GUE / NGL)

34 João Ferreira (Portugal, GUE / NGL)

35 Ines Zuber (Portugal, GUE / NGL)

36 Miguel Viegas, MdPE (Portugal, GUE / NGL)

37 Marian Harkin (Irlande, ADLE)

38 Marie-Christine Vergiat (France, GUE / NGL)

39 Bodil Ceballos (Suède, Verts / ALE)

40 Karima Delli (France, Verts / ALE)

41 Pascal Durand (France, Verts / ALE)

42 Yannick Jadot (France, Verts / ALE)

43 Eva Joly (France, Verts / ALE)

44 Michèle Rivasi (France, Verts / ALE)

45 Alyn Smith (Royaume-Uni, Verts / ALE)

46 Molly Scott Cato (Royaume-Uni, Verts / ALE)

47 Curzio Maltese (Italie, GUE / NGL)

48 Jordi Sebastia (Espagne, Verts / ALE) (mandat 2014-2015)

49 Florent Marcellesi (Espagne, Verts / ALE) (mandat 2016-2017)

50 Dimitrios Papadimoulis (Grèce, GUE / NGL)

51 Ivo Vajgl (Slovénie, ADLE)

52 Josep-Maria Terricabras (Espagne, Verts / ALE)

53 Sirpa Pietikäinen (Finlande, PPE)

54 Tanja Fajon (Slovénie, S & D)

55 Philippe Lamberts (Belgique, Verts / ALE)

56 Ernest Urtasun (Espagne, Verts / ALE)

57 Judith Sargentini (Pays-Bas, Verts / ALE)

58 Luc Ming Flanagan (Irlande, GUE / NGL)

59 Margrete Auken (Danemark, Verts / ALE)

60 Bart Staes (Belgique, Verts / ALE)

61 Fernando Maura Barandiarán (Espagne, ADLE)

62 Barbara Spinelli (Italie, GUE / NGL)

63 Marie Arena (Belgique, S & D)

 

Traduction: Communiqué SF pour l’Agence Media Palestine / Lettre TB pour l’Association Belgo-Palestinienne

Source : http://www.eccpalestine.org/63-deputes-europeens-pour-la-suspension-du-traite-ue-israel/#sthash.IVGapXlM.dpuf

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